Interventions sur "HPST" de Raymonde Le Texier

...euvent utiliser les autorisations des autres membres du GCS. De plus, les GCS peuvent réaliser et gérer pour le compte de leurs membres des activités de soins dont les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de leurs membres. Cet amendement permet de relancer la dynamique de coopération hospitalière entre les établissements publics et privés. C’est là une nécessité, car la loi HPST a stoppé les initiatives des groupements de coopération sanitaire. En outre, certaines agences de l’hospitalisation s’étaient opposées à la constitution de GCS de moyens. Or ces derniers favorisent la mutualisation des ressources et des moyens et permettent donc d’élargir l’offre de soins à un plus grand nombre de patients. Il est donc important de faciliter la constitution de GCS. Afin d’éviter...

...une. Il s’agit d’offrir la possibilité au praticien à temps partiel de remplir à temps plein ses obligations de service à l’hôpital sur une période concentrée et d’exercer une autre activité en dehors de cet hôpital pendant les autres mois de l’année. Du reste, on peut utilement rappeler que cette mesure avait été adoptée aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat lors de l’examen de la loi HPST mais que, la durée d’une telle expérimentation n’étant pas mentionnée, le Conseil constitutionnel l’avait invalidée. Cette mesure avait d’ailleurs par la suite de nouveau été invalidée, comme cavalier social, après son vote lors du PLFSS pour 2011. Je ne doute pas que nous l’adopterons aujourd’hui et j’espère, comme vous tous, j’en suis sûre, qu’elle pourra bientôt être mise en œuvre.

La loi HPST, au paragraphe III de son article 23, prévoit la disparition des syndicats interhospitaliers, les SIH, qui ont vocation à devenir des groupements d’intérêt public, des GIP, ou des groupements de coopération sanitaire, des GCS. Cette mesure a des conséquences importantes pour les personnels fonctionnaires qui, en l’état du droit, ne peuvent être recrutés en tant que fonctionnaires dans les nouvel...

Cet amendement est relatif aux interventions des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médicosociaux. Bien que la loi HPST encourage l’intervention des professionnels libéraux dans les établissements de santé privés et les établissements privés délivrant des soins à domicile, les précisions apportées par cette loi n’ont pas permis d’écarter le risque de requalification du contrat d’exercice libéral en contrat de travail par les URSSAF, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations fa...