Interventions sur "d’emploi" de Raymonde Le Texier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en matière d’emploi, seule doit guider notre action, et donc déterminer les moyens qui y sont alloués, la réponse à une question simple, centrale, évidente : sur le front de l’emploi, est-on sorti de la crise ? À la fin du mois d’octobre, les chômeurs des catégories A, B et C cumulées, c’est-à-dire tous les chômeurs, hormis les stagiaires et les personnes en contrats aidés, étaient près de 4 millions. Malgré des ch...

...ement pour l’avenir. Les crédits de la mission « Travail et emploi » aurait dû connaître une augmentation aussi exceptionnelle que le sont les circonstances. Or, ils sont en diminution ! D’après notre rapporteur, cette diminution est factice. Le plan de relance, les dépenses fiscales et les exonérations de cotisations sociales concentrent, d’après lui, la réalité des efforts réalisés en matière d’emploi. Toutefois, même en tenant compte de cet argument, la pertinence des choix économiques et politiques du Gouvernement est douteuse. Rappelons d’abord que, selon la Cour des comptes, l’impact des exonérations de cotisations sociales en matière de création d’emplois est très marginal, alors même que le coût de ces dispositifs est évalué à 30 milliards d’euros. Ces cadeaux pèsent sur le budget de la...

Tout comme notre rapporteur, je regrette que l’inutile déclaration d’urgence ne nous permette pas de débattre de ce point ici même. Car la suppression de la dispense de recherche d’emploi pour les travailleurs âgés n’est pas un détail : elle est révélatrice de la démarche du Gouvernement. Nous aurions aimé, pour le moins, que cette suppression soit liée à une amélioration de leur situation sur le marché de l’emploi. Nous aurions aimé qu’une politique volontariste subordonne à l’emploi des seniors l’octroi d’aides aux entreprises et change le regard que porte le monde du travail s...

...monsieur le secrétaire d’État, le projet de loi ouvre, entre l’explicite et l’implicite, non pas une marge d’interprétation, mais un véritable espace de manipulation. Quand vous parlez de projet personnalisé d’accès à l’emploi, on trouve cela intelligent… sous réserve de la formation des personnels de la structure qui sera concernée et du nombre de prises en charge par agent. Lorsque vous parlez d’emploi raisonnable, on trouve cela très bien… si l’emploi est vraiment raisonnable, c’est-à-dire s’il correspond aux qualifications et à l’expérience du salarié, et s’il est correctement rémunéré ; sinon, c’est une trappe à bas salaire que vous instituez. En réalité, ce projet de loi montre que vous poursuivez, de manière implicite cette fois, trois objectifs : d’abord, faire baisser le nombre de chôme...

En effet, ce texte dit relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi crée une nouvelle notion : l’offre raisonnable d’emploi, ou ORE. Est considérée comme raisonnable une offre pour un emploi situé à moins de deux heures de transport par jour, ou moins de trente kilomètres, assorti d’un salaire tout d’abord égal à votre ancienne rémunération. Ensuite, la durée de chômage augmentant, le salaire passera à 95% puis 85% de votre ancienne rémunération, pour finir au p...

En France, la droite ressort cette idée de son chapeau chaque fois que le rapport de force devient trop favorable aux demandeurs d’emploi et que s’accroissent leurs capacités de négociation.

...’exercer un travail que l’on a choisi ! –, ce n’est pas nouveau. Souvenons-nous que, en 2000, déjà, lors des discussions sur le plan d’aide au retour à l’emploi, le PARE, le MEDEF avait œuvré dans ce sens. Il s’agissait alors de passer de la notion de « qualification » correspondant au poste offert, à l’idée de « capacité ». Huit ans plus tard, c’est la même intention, mais aggravée. Votre offre d’emploi n’est pas raisonnable, elle est juste disponible et imposée. Ce projet de loi est un texte de maintien des privilèges : choisir son métier, ne pas subir des conditions de travail trop difficiles, doit rester le privilège de quelques-uns. Afin de mieux comprendre comment vous en êtes arrivés là, et avant de nous interroger sur l’efficacité de ce nouveau dispositif, il me paraît nécessaire de fai...

...rrespondent ni à votre précédent niveau de rémunération, ni à votre formation, ni à votre expérience, ni, bien sûr, à vos souhaits, qu’importe ! Vous devez expier le crime originel que constitue la perte de votre emploi en acceptant ce chemin de croix. Je tiens à souligner un aspect particulier de ce projet de loi : le principe des sanctions qui s’aggravent au gré des refus d’offres raisonnables d’emploi, c’est-à-dire au gré des « récidives » du chômeur, renvoie de manière inquiétante à la notion de récidive en droit pénal. À quand une amende pour refus d’offre raisonnable d’emploi ? Monsieur le secrétaire d’État, votre politique se fonde sur l’affirmation que le travailleur, la main-d’œuvre dans son ensemble, est la seule variable d’ajustement de l’entreprise. Mais c’est faux ! Même dans un sec...

En France, la formation se porte mal. Sur les deux millions de chômeurs inscrits actuellement, seuls 5 % ont bénéficié d’un programme de formation en 2007 ! L’UNEDIC reconnaît n’avoir utilisé que la moitié du budget de formation dont elle dispose ! Est-ce parce que, chez nous, la formation ne marche pas ? Non, bien sûr ! Entre 50 % et 70 % des demandeurs d’emploi ayant suivi soit une formation conventionnée soit une formation d’aide à l’embauche – cela consiste principalement en une préparation aux entretiens d’embauche, à la rédaction de CV – ont retrouvé un emploi dans les trois mois. Au vu de ces résultats, nous ne comprenons pas pourquoi vous ne centrez pas votre politique de l’emploi sur le pilier de la formation. Serait-ce parce que le pactole de ...

... ? On peut en douter, car il semble ignorer deux fondamentaux de l’économie. En premier lieu, il ne favorise pas, bien au contraire, l’innovation et l’esprit d’entreprise. Mme Labeille, présidente du syndicat professionnel des cabinets de recrutement, parfaitement au fait des questions d’embauche dans les entreprises, déclarait voilà peu : « En ne faisant peser la contrainte que sur le demandeur d’emploi, on n’incite pas l’entreprise à améliorer la qualité des emplois, à former les salariés, à prévoir les évolutions des métiers et carrières ». L’innovation, la recherche de nouveaux marchés, premiers ressorts d’une économie bien portante, se nourrissent pourtant précisément de cela. Ne pas inciter les entreprises à mieux former leurs employés, ne pas les encourager à anticiper les évolutions des ...

...mploi auquel ce projet de loi fait référence à de nombreuses reprises. Cet organisme, qui naîtra de la fusion ANPE-ASSEDIC, sera pourtant au cœur du dispositif. Les négociations entre les partenaires sociaux sur la réforme de l’assurance chômage n’ont pas commencé, mais vous passez outre. Est-ce à dire que la définition du revenu de remplacement et, surtout, des prestations d’aide à la recherche d’emploi sur lesquelles les demandeurs d’emploi pourront s’appuyer est, pour vous, un élément accessoire ? Il en est de même des négociations sur la formation professionnelle et sur la gestion prévisionnelle des emplois. Elles ont beau être capitales dans l’élaboration d’une politique efficace de l’emploi, aujourd’hui, on fera sans ! Sur tous ces points essentiels, la concertation n’a pas commencé, mais...

... à tel point que vous en êtes réduits à dépenser 4, 3 millions d’euros de publicité pour tenter de faire croire aux Français que la vie n’est pas si chère et que leur porte-monnaie n’est pas si vide ! -, dans ce contexte, quoi de mieux que le registre des « chômeurs paresseux » ? Évidemment, quand on joue sur ce registre-là, la négociation est hors de question. Ainsi, ce texte sur les demandeurs d’emploi n’a fait l’objet d’aucune négociation avec les syndicats, pas même d’une consultation avec les associations de chômeurs ! Après toutes les louanges sur le dialogue social, voici venue l’ère du passage en force… et elle a de beaux jours devant elle ! Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire, avant de conclure, que, si nous nous montrons très critiques envers ce texte, c’est à reg...

...ieuses sur la formation, en particulier en faveur des jeunes qui sortent du système scolaire sans diplôme ; mais il n’en est rien. Nous aurions aimé soutenir toute initiative visant à développer l’accompagnement des chômeurs vers le retour à l’emploi. À ce titre, le projet personnalisé d’accès à l’emploi, le PPAE, aurait pu être intéressant, mais il est vidé de son sens par l’« offre raisonnable d’emploi », avec laquelle la police du chômage prend le pas sur l’accompagnement du chômeur. Comme vous, comme tous les Français, nous souhaitons le retour au plein emploi ; mais le retour à l’emploi à marche forcée n’est pas la solution. Ce système de contrainte, en favorisant les bas salaires, risque d’augmenter considérablement le nombre de travailleurs pauvres. Alors, l’emploi, oui, évidemment ! Mai...

Le Gouvernement, dans son désir de mettre en place sans attendre son offre coercitive d’emploi avant la négociation de la prochaine convention d’assurance chômage, confie une mission à un organisme qui n’existe que sur le papier. L’institution nationale publique issue de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC n’est pas encore en état de fonctionner. Elle n’a même pas encore de nom. L’instance provisoire chargée de sa mise en place est seulement en train d’organiser les services et de mettre ...

...lation de travail : la nature du contrat et la rémunération du salarié. En effet, la « nature » et les « caractéristiques » des emplois recherchés constituent une définition assez vague, et M. le rapporteur a d’ailleurs ressenti la nécessité de préciser les termes. Selon M. Leclerc, le projet personnalisé d’accès à l’emploi « indiquera quel métier ou quel type de fonction recherche le demandeur d’emploi, mais aussi s’il souhaite un CDD ou un CDI, un emploi à temps plein ou à temps partiel ; ces précisions seront opposables à l’opérateur qui ne pourra sanctionner un demandeur d’emploi qui refuserait un emploi ne répondant pas à ces critères ». Il ne paraît pas inutile d’inscrire de telles précisions dans la loi. M. le rapporteur soulève également la question de l’opposabilité. Elle va de soi tan...

Nous souhaitons, par cet amendement, apporter une précision au texte. Dire qu’un salaire est « attendu » n’est pas une formule juridique très précise, chacun en conviendra. Le salaire « attendu » peut être aussi irréaliste du côté du demandeur d’emploi que le salaire proposé par l’employeur éventuel. Selon votre projet de loi, le salaire attendu sera évolutif avec le PPAE, pouvant descendre jusqu’au montant de l’allocation. Il est donc capital pour le demandeur d’emploi de préciser, dès le départ, que le salaire qu’il attend correspond à sa qualification, ce qui permet une correspondance précise avec les grilles de classification des branches...

...isé d’accès à l’emploi débouche véritablement sur un emploi de qualité, il faut que toutes les possibilités offertes par l’institution future soient exploitées. Si des restrictions sont imposées aux actions d’accompagnement, de formation et d’aide à la mobilité, certains pourraient imaginer que le PPAE n’est qu’une sorte d’affichage et que le cœur du projet de loi est l’offre dite « raisonnable » d’emploi. Celle-ci ne serait alors que la manifestation de la volonté d’obliger le chômeur à accepter n’importe quel emploi afin de faire baisser les statistiques et permettre à l’assurance chômage de réaliser des économies. L’accompagnement et la formation, particulièrement pour les chômeurs peu qualifiés, sont pourtant la véritable porte de l’emploi, comme le montrent les documents de l’UNEDIC. Parmi ...

Nous proposons la suppression du futur article L. 5411-6-2, qui définit l’offre dite raisonnable d’emploi. Cette définition ne recoupe pas le contenu du projet personnalisé d’accès à l’emploi, ce qui pose évidemment question. Ont disparu de la définition la formation du demandeur d’emploi, ses qualifications, son expérience professionnelle, sa situation personnelle et familiale, de même que la situation du marché du travail local. Ne subsistent donc que les caractéristiques des emplois recherchés, ...

Cet amendement de suppression concerne la redéfinition de l’offre raisonnable d’emploi. Après la définition plus ou moins carencée de l’offre raisonnable d’emploi vient la définition en forme de nœud coulant. Les qualités et les souhaits du demandeur d’emploi ne sont progressivement plus pris en compte Le projet personnalisé d’accès à l’emploi part en fumée. Le demandeur d’emploi devient un chômeur trop coûteux à placer immédiatement là où on le peut. Cet article est la parfaite ...

...e vivre et de faire vivre une famille avec cette somme. Vous êtes tout simplement en train d’augmenter délibérément le nombre des travailleurs pauvres. Mais ils pourront toujours, il est vrai, devenir auto-entrepreneurs en plus de leur emploi salarié et faire ainsi concurrence aux artisans. C’est ce qui se passe déjà. Le projet de loi ne garantit même pas que, dans cette hypothèse, le demandeur d’emploi bénéficiera d’une aide à la mobilité ou d’une éventuelle formation. Il s’agit donc bien d’obliger la personne à accepter n’importe quel emploi précaire sous-payé et dans n’importe quelles conditions. Cet article n’offre aucune perspective de développement personnel, ni de développement économique pour notre pays. Il est socialement choquant. Il est politiquement démagogique. Il est dangereux dan...