Interventions sur "demandeur" de Raymonde Le Texier

Par cet amendement, nous vous interpellons une nouvelle fois sur les problèmes liés au placement de très nombreux demandeurs d’asile en procédure prioritaire, car cette procédure accélérée les prive de nombreux droits, dont le droit à un recours suspensif. Cet amendement vise donc à consacrer le caractère suspensif de toute mesure d’éloignement lors du recours formé devant la CNDA et de supprimer deux articles qui deviennent donc sans objet. Cet amendement prévoit également la fin du maintien en rétention administra...

Nous proposons de consacrer le fait que le recours formé devant la CNDA est suspensif de toute mesure d’éloignement. En effet, les demandeurs d’asile placés en procédure prioritaire peuvent être éloignés à tout moment du territoire lorsque leur demande a été rejetée par l’OFPRA. Certes, un recours suspensif contre la mesure d’éloignement peut être exercé devant le juge administratif, celui-ci devant alors examiner les risques de torture ou de mauvais traitements en cas de renvoi dans le pays d’origine du demandeur d’asile débouté. Ce...

En effet, ce texte dit relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi crée une nouvelle notion : l’offre raisonnable d’emploi, ou ORE. Est considérée comme raisonnable une offre pour un emploi situé à moins de deux heures de transport par jour, ou moins de trente kilomètres, assorti d’un salaire tout d’abord égal à votre ancienne rémunération. Ensuite, la durée de chômage augmentant, le salaire passera à 95% puis 85% de votre ancienne rémunération, pour ...

En France, la droite ressort cette idée de son chapeau chaque fois que le rapport de force devient trop favorable aux demandeurs d’emploi et que s’accroissent leurs capacités de négociation.

... s’inspirer de deux concepts récurrents dans la conception libérale du chômage. Il associe l’idée du chômage comme « trappe à inactivité » et la théorie du « chômage volontaire ». Penser que plus longtemps on est au chômage, plus il est difficile de sortir de cette inactivité, cela se tient. Si tant est que l’on puisse considérer la recherche d’un emploi comme une inactivité. Mais penser que les demandeurs d’emploi choisissent d’être au chômage, choisissent l’extrême précarité, choisissent la peur du lendemain, c’est plus qu’une erreur, c’est un déni de réalité !

...u chômage, c’est qu’il l’a cherché, d’une façon ou d’une autre. Dès lors, cela revient à exonérer l’entreprise de toute responsabilité, notamment en termes de défaut de gestion prévisionnel des emplois, de formations qualifiantes, de précarité, tous aspects que vous avez préféré ignorer dans ce texte. J’en viens à l’efficacité de ce dispositif. Faire peser une forte contrainte uniquement sur les demandeurs d’emploi, à l’exclusion des entreprises, c’est se fourvoyer tant sur l’efficacité de ce dispositif en termes d’embauche que sur ses bienfaits pour l’économie. En ce qui concerne l’embauche, malgré la liste des États que vous citez régulièrement en exemple, des pays scandinaves au Royaume-Uni en passant par l’Allemagne, l’efficacité de telles mesures sur la réduction du chômage n’est pas avérée....

En France, la formation se porte mal. Sur les deux millions de chômeurs inscrits actuellement, seuls 5 % ont bénéficié d’un programme de formation en 2007 ! L’UNEDIC reconnaît n’avoir utilisé que la moitié du budget de formation dont elle dispose ! Est-ce parce que, chez nous, la formation ne marche pas ? Non, bien sûr ! Entre 50 % et 70 % des demandeurs d’emploi ayant suivi soit une formation conventionnée soit une formation d’aide à l’embauche – cela consiste principalement en une préparation aux entretiens d’embauche, à la rédaction de CV – ont retrouvé un emploi dans les trois mois. Au vu de ces résultats, nous ne comprenons pas pourquoi vous ne centrez pas votre politique de l’emploi sur le pilier de la formation. Serait-ce parce que le p...

...croissance ? On peut en douter, car il semble ignorer deux fondamentaux de l’économie. En premier lieu, il ne favorise pas, bien au contraire, l’innovation et l’esprit d’entreprise. Mme Labeille, présidente du syndicat professionnel des cabinets de recrutement, parfaitement au fait des questions d’embauche dans les entreprises, déclarait voilà peu : « En ne faisant peser la contrainte que sur le demandeur d’emploi, on n’incite pas l’entreprise à améliorer la qualité des emplois, à former les salariés, à prévoir les évolutions des métiers et carrières ». L’innovation, la recherche de nouveaux marchés, premiers ressorts d’une économie bien portante, se nourrissent pourtant précisément de cela. Ne pas inciter les entreprises à mieux former leurs employés, ne pas les encourager à anticiper les évolut...

...i fait référence à de nombreuses reprises. Cet organisme, qui naîtra de la fusion ANPE-ASSEDIC, sera pourtant au cœur du dispositif. Les négociations entre les partenaires sociaux sur la réforme de l’assurance chômage n’ont pas commencé, mais vous passez outre. Est-ce à dire que la définition du revenu de remplacement et, surtout, des prestations d’aide à la recherche d’emploi sur lesquelles les demandeurs d’emploi pourront s’appuyer est, pour vous, un élément accessoire ? Il en est de même des négociations sur la formation professionnelle et sur la gestion prévisionnelle des emplois. Elles ont beau être capitales dans l’élaboration d’une politique efficace de l’emploi, aujourd’hui, on fera sans ! Sur tous ces points essentiels, la concertation n’a pas commencé, mais la chasse aux fraudeurs et a...

... vraiment – à tel point que vous en êtes réduits à dépenser 4, 3 millions d’euros de publicité pour tenter de faire croire aux Français que la vie n’est pas si chère et que leur porte-monnaie n’est pas si vide ! -, dans ce contexte, quoi de mieux que le registre des « chômeurs paresseux » ? Évidemment, quand on joue sur ce registre-là, la négociation est hors de question. Ainsi, ce texte sur les demandeurs d’emploi n’a fait l’objet d’aucune négociation avec les syndicats, pas même d’une consultation avec les associations de chômeurs ! Après toutes les louanges sur le dialogue social, voici venue l’ère du passage en force… et elle a de beaux jours devant elle ! Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire, avant de conclure, que, si nous nous montrons très critiques envers ce texte, c...

...oi relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi. Il serait d’ailleurs intéressant que M. le secrétaire d’État tienne informé le Parlement du suivi de ce dossier. Votre institution nationale publique n’a aujourd’hui qu’une existence juridique formelle, mais en pratique seulement prospective. Il semble donc prématuré et hasardeux de lui confier la mission d’accompagner les demandeurs d’emploi. Notre amendement vise donc à en revenir à la mention explicite du service public de l’emploi.

...s de la relation de travail : la nature du contrat et la rémunération du salarié. En effet, la « nature » et les « caractéristiques » des emplois recherchés constituent une définition assez vague, et M. le rapporteur a d’ailleurs ressenti la nécessité de préciser les termes. Selon M. Leclerc, le projet personnalisé d’accès à l’emploi « indiquera quel métier ou quel type de fonction recherche le demandeur d’emploi, mais aussi s’il souhaite un CDD ou un CDI, un emploi à temps plein ou à temps partiel ; ces précisions seront opposables à l’opérateur qui ne pourra sanctionner un demandeur d’emploi qui refuserait un emploi ne répondant pas à ces critères ». Il ne paraît pas inutile d’inscrire de telles précisions dans la loi. M. le rapporteur soulève également la question de l’opposabilité. Elle va d...

Nous souhaitons, par cet amendement, apporter une précision au texte. Dire qu’un salaire est « attendu » n’est pas une formule juridique très précise, chacun en conviendra. Le salaire « attendu » peut être aussi irréaliste du côté du demandeur d’emploi que le salaire proposé par l’employeur éventuel. Selon votre projet de loi, le salaire attendu sera évolutif avec le PPAE, pouvant descendre jusqu’au montant de l’allocation. Il est donc capital pour le demandeur d’emploi de préciser, dès le départ, que le salaire qu’il attend correspond à sa qualification, ce qui permet une correspondance précise avec les grilles de classification des...

...lle-ci ne serait alors que la manifestation de la volonté d’obliger le chômeur à accepter n’importe quel emploi afin de faire baisser les statistiques et permettre à l’assurance chômage de réaliser des économies. L’accompagnement et la formation, particulièrement pour les chômeurs peu qualifiés, sont pourtant la véritable porte de l’emploi, comme le montrent les documents de l’UNEDIC. Parmi les demandeurs d’emploi qui ont bénéficié d’une formation à l’embauche, qui sont encore trop peu nombreux, 70 % ont trouvé un emploi dans les trois mois qui ont suivi ; ce taux est de 50 % parmi ceux qui ont suivi une formation conventionnée. Il est donc clair que c’est la formation qui permet de mettre enfin en adéquation les offres d’emploi qualifié non satisfaites et les demandes des chômeurs. C’est la ra...

Nous proposons la suppression du futur article L. 5411-6-2, qui définit l’offre dite raisonnable d’emploi. Cette définition ne recoupe pas le contenu du projet personnalisé d’accès à l’emploi, ce qui pose évidemment question. Ont disparu de la définition la formation du demandeur d’emploi, ses qualifications, son expérience professionnelle, sa situation personnelle et familiale, de même que la situation du marché du travail local. Ne subsistent donc que les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu. Il est bien évident que, si la situation personnelle et familiale n’est plus prise en compte, la zone géographique privi...

Cet amendement de suppression concerne la redéfinition de l’offre raisonnable d’emploi. Après la définition plus ou moins carencée de l’offre raisonnable d’emploi vient la définition en forme de nœud coulant. Les qualités et les souhaits du demandeur d’emploi ne sont progressivement plus pris en compte Le projet personnalisé d’accès à l’emploi part en fumée. Le demandeur d’emploi devient un chômeur trop coûteux à placer immédiatement là où on le peut. Cet article est la parfaite illustration de l’épée de Damoclès. Il n’est en effet pas difficile de comprendre ce qui va se passer. Le demandeur d’emploi va, lors de l’élaboration de son projet ...

...’essayer de vivre et de faire vivre une famille avec cette somme. Vous êtes tout simplement en train d’augmenter délibérément le nombre des travailleurs pauvres. Mais ils pourront toujours, il est vrai, devenir auto-entrepreneurs en plus de leur emploi salarié et faire ainsi concurrence aux artisans. C’est ce qui se passe déjà. Le projet de loi ne garantit même pas que, dans cette hypothèse, le demandeur d’emploi bénéficiera d’une aide à la mobilité ou d’une éventuelle formation. Il s’agit donc bien d’obliger la personne à accepter n’importe quel emploi précaire sous-payé et dans n’importe quelles conditions. Cet article n’offre aucune perspective de développement personnel, ni de développement économique pour notre pays. Il est socialement choquant. Il est politiquement démagogique. Il est dang...

Par cet amendement, nous proposons simplement le maintien d’une clause qui existe aujourd’hui dans le code du travail à l’article L. 5412-1 et qui a inexplicablement disparu dans le projet de loi. Il semble pourtant de bon sens que le décret précisant les conditions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi soit pris après avis des représentants des organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Le retrait d’une telle disposition répond-il à une demande de la part de certains d’entre eux ou a-t-il d’autres motifs ? Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur ce point ?

… mais il est rédigé de telle manière que l’on se demande si le demandeur d’emploi est radié au moment où il refuse la deuxième offre d’emploi qu’il juge inacceptable, ou bien après. Vous ne laissez en fait aucune marge d’appréciation aux agents du service public de l’emploi, ni aux agents des autres organismes privés ou publics. Cette rédaction impérative montre que vous éprouvez des doutes sur le zèle des agents chargés du placement, mais aussi du contrôle et de la...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les refus d’apprentissage, de professionnalisation et d’action d’insertion comme motifs de radiation. En effet, la formation, sous tous ses aspects, est un élément essentiel en faveur de l’emploi. Elle doit être accessible à tous les demandeurs d’emploi, mais elle ne doit pas être pour autant une obligation, ni surtout un prétexte pour radier un demandeur d’emploi. Vous nous citez souvent les pays étrangers en exemple, monsieur le secrétaire d’État, mais il ne faut pas faire l’impasse sur les problèmes auxquels ils sont parfois confrontés et, surtout, sur la façon dont ils les résolvent. Le Danemark est souvent cité, à juste titre, c...