Interventions sur "dialogue" de Raymonde Le Texier

Le projet de loi que vous nous avez présenté en juin dernier, monsieur le ministre, et qui revient devant nous aujourd’hui après son examen par l’Assemblée nationale, puis son passage en commission mixte paritaire, se voulait une nouvelle étape dans le développement du dialogue social. Prolongeant la loi d’août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, ce projet de loi visait, conformément à une exigence constitutionnelle, à étendre aux 4 millions de salariés travaillant dans les entreprises de moins de onze salariés les mêmes droits en matière d’audience réelle des syndicats, c’est-à-dire à leur accorder une représentativité syndicale fondée sur le vote. Form...

...e s’aggrave lorsque ces élections se feront sur sigles. Sur la base de ces élections, le projet de loi prévoyait, dans sa version originelle, la création de commissions paritaires territoriales censées assurer la représentation collective du personnel des TPE. Ces commissions paritaires, associant patronat et salariat, devaient ainsi devenir un outil à la disposition des TPE en matière d’aide au dialogue social, de relation du travail et d’application des accords collectifs. Mais il n’en sera rien. Pourquoi ? Parce que ces commissions paritaires consultatives ont tout simplement été supprimées du texte par la majorité UMP de l’Assemblée nationale, contre l’avis des rapporteurs, contre la démarche du Gouvernement, contre les travaux du Sénat, contre le souhait de la majorité des organisations syn...

...ge en bonne et due forme ? Premier argument : l’éternel souci de simplification et de chasse aux comités fantômes. L’argument est à tout le moins léger, vieux comme notre parlementarisme et, à vrai dire, d’une réelle mauvaise foi. En effet, pourquoi faut-il toujours que la « police » des commissions prétendument superfétatoires se réveille exclusivement lorsqu’il s’agit de droit du travail et de dialogue social ? Vous conviendrez avec moi qu’il y a là quelque chose de suspect ! Deuxième argument : ces commissions ne résulteraient d’aucun accord et ne seraient pas réclamées par les professionnels. C’est naturellement faux ! Des discussions ont eu lieu qui ont abouti à la lettre commune de janvier 2010. Comme il est maintenant d’usage dans notre démocratie sociale, c’est à partir de cette lettre q...

... eux, attendent un outil de nature à les aider. Or les commissions paritaires pourraient être cet outil. Rappelons encore que 80 % des assignations aux prud’hommes concernent des TPE. Ces poursuites relèvent le plus souvent d’une méconnaissance des règles du droit plutôt que de la malveillance, même si, contrairement à ce que claironne le président de la CGPME, on sait bien que, dans les TPE, le dialogue ne se fait pas toujours « naturellement » et « sans problème ». Chacun connaît les limites du paternalisme.

...ne « simplification indispensable », ce qui signifie, dans la bouche de M. Bertrand, la disparition pure et simple des commissions paritaires. Venant de l’ancien ministre qui a fait voter la loi d’août 2008 dont ce projet de loi n’est que la transposition aux TPE, c’est tout simplement irresponsable. Et pour ceux d’entre nous qui ont en mémoire les grandes tirades sur la démocratie sociale et le dialogue social par lesquelles M. Bertrand a tenté – et combien de fois ! - de nous émouvoir, c’est à peine croyable !

...’initiative de notre rapporteur, dans une tentative de préservation des commissions paritaires qui se trouvent en butte à une violente hostilité. Cela l’amène à écrire des évidences, mais le fait même qu’elles soient écrites est lourd de sens. Ainsi lit-on que « les commissions paritaires ne sont investies d’aucune mission de contrôle… » En effet, les commissions paritaires sont des instances de dialogue et non de contrôle ; elles ne sont pas une émanation de l’inspection du travail. Elles ont pour mission d’assurer le suivi de l’application des accords collectifs, ce qui implique une écoute, un dialogue, non un contrôle. Le texte est clair sur ce point : « apporter une aide en matière de dialogue social ». La même observation vaut pour la crainte de voir des personnes extérieures à une entrepri...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous l’avez compris au travers de nos interventions et de nos amendements, ce texte ne soulève pas notre enthousiasme. Plusieurs dispositions ne sont pas de nature à favoriser l’émergence d’un vrai dialogue social, que ce soit le vote sur sigles ou le caractère facultatif des commissions paritaires. En commission, notre rapporteur a voulu essayer de concilier des positions non pas différentes, divergentes ou adverses, mais férocement ennemies. Les amendements qui ont été intégrés à l’article 6 ne clarifient pas non plus les choses. Pour le dire simplement, ces amendements font que le texte penche d...

.... On peut même se demander si cette irresponsabilité organisée de l’entreprise ne sert pas des manœuvres politiciennes. À l’heure où les élections régionales se profilent, pouvoir critiquer la gestion de la crise par le président de la région représente une aubaine pour les ministres candidats, alors que, comme l’écrit dans son rapport de février 2009 le député UMP Hervé Mariton, « la vitalité du dialogue social est à l’évidence du ressort du management de la SNCF ». On ne saurait être plus clair ! C’est également la précision qu’ont voulu apporter l’ensemble des présidents de région au moment de l’instauration du service dit minimum : « La gestion du service de transport relève des entreprises de transport, de même que ces entreprises sont seules responsables du dialogue social avec leurs ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la modernisation du dialogue social est une préoccupation toute récente au regard de la pratique de cette législature. Jusqu'à présent, messieurs les ministres, ce gouvernement préférait en effet faire passer les textes touchant au travail, à l'emploi et à la formation en ignorant complètement les représentants des salariés. Mais, quand on a comme bilan social le passage en force du CNE par voie d'ordonnance, l'imposition du...

La rue lui a ainsi appris le mode d'emploi du dialogue social : utile pendant, nécessaire après, mais surtout indispensable avant ! À moins que, une fois encore, cette loi ne serve qu'à afficher des intentions que vos actes démentiront par la suite. Il faut dire que vous nous avez prouvé ce que valent vos garanties avec la loi Fillon du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Dans son exposé ...

...nul ne conteste la possibilité de circonstances exceptionnelles. Mais, ce qui est en cause ici, c'est le choix d'une procédure qui vous est devenue habituelle : l'urgence sans urgence. Une fois de plus, nous parlons d'expérience. Depuis le début de la législature, à l'exception de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, tous les textes ayant trait au dialogue social ont fait l'objet d'une déclaration d'urgence afin que soit réduit le temps accordé aux débats. Le texte que nous examinons aujourd'hui n'échappe pas à cette règle.

...r la démocratie sociale mérite mieux qu'un texte fade et sans ambition. En voulant substituer le contrat à la loi, ce n'est pas un hommage à la responsabilité des syndicats que rend le Gouvernement, ce sont les intérêts du MEDEF qu'il a choisi de servir, une fois de plus. Je ferai plusieurs observations. Alors que le terme de « négociation collective » est contraignant et identifié, celui de « dialogue social » n'est pas encadré par les textes, et sa définition est floue. C'est une pratique et non une notion juridique. Sa mise en avant par le Gouvernement fait craindre que, sous couvert d'ouverture et d'échange, l'on ne tende à évacuer le formalisme de la négociation au profit de la souplesse du dialogue. Le flou entoure également les conditions dans lesquelles les organisations syndicales de ...

Pour vous, le dialogue social tend surtout à substituer le contrat à la loi. Dans un paysage syndical faible et morcelé, c'est une aubaine pour les organisations patronales. Il n'y avait qu'à voir leur mine gourmande lors des auditions, à l'idée que, peut-être demain, le législateur n'interférerait plus du tout dans ce qu'ils considèrent comme leur pré carré... Un avenir qui rendrait impossible les lois Auroux, les 35 ...

Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, notre amendement a pour objet de donner une nouvelle impulsion au dialogue social dans notre pays. Le projet de loi qui nous est présenté est en effet loin d'épuiser le sujet et de satisfaire la nécessité de réforme que nul ne peut plus nier aujourd'hui. Il en résulte une ambiguïté qui a d'ailleurs lourdement marqué le débat à l'Assemblée nationale. En effet, le Gouvernement a fait en sorte que le rapport du Conseil économique et social sur le dialogue social soit rem...

Si le MEDEF s'arroge le droit de parler au nom de tous les employeurs, il ne représente guère en fait que les entreprises du CAC 40. Sa représentativité a ainsi été contestée dans plusieurs branches où il a été déclaré non représentatif, notamment celle du caoutchouc. Alors que l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, cherche à développer le dialogue dans les entreprises artisanales, est-il normal que le MEDEF puisse bloquer l'application de l'accord de 2001 sur ce sujet ? Une telle situation n'est pas démocratique. Elle n'est pas saine. Tous les salariés et les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise, doivent pouvoir désigner leurs représentants. Notre amendement ne vise pas à indiquer en détail quelle doit être la procédure ...

...ement et individuellement, la sécurité juridique est devenue une notion abstraite. Ces dispositions participent de votre volonté d' « atomiser » le droit du travail et de donner progressivement la même valeur au contrat qu'à la loi. Vous avez commencé avec la fin du principe de faveur grâce auquel un accord de branche était une sorte de loi butoir pour toute une branche. Quelle est la valeur du dialogue social dans une telle situation ? Elle est véritablement fictive tant que la hiérarchie des normes n'aura pas été rétablie. Les partenaires sociaux, selon le système actuel de représentativité - ou un autre, d'ailleurs -, peuvent toujours signer des accords interprofessionnels ou de branche. Ceux-ci n'ont qu'une portée toute relative dans la mesure où les règles issues de la négociation collecti...

... substance, au gré du Gouvernement. Il suffira que des parlementaires déposent une proposition de loi ou que le Gouvernement invoque le prétexte de l'urgence pour que l'exécutif puisse reprendre d'une main ce qu'il aura donné de l'autre. Ce projet de loi ne crée pas d'obligation réelle. Pis encore, il institue une confusion entre la négociation collective, contraignante en droit, et la notion de dialogue social, en rien contraignante ! C'est ainsi se donner, à peu de frais et sans grand engagement, une bonne conscience sociale. Si dialoguer pour éviter que les conflits ne se cristallisent en affrontements est louable, que ne l'avez-vous fait plus tôt, monsieur le ministre ? Aviez-vous besoin d'un projet de loi pour inciter les partenaires sociaux à s'emparer d'un thème qui les concerne ? Vous le...