Interventions sur "hospitalisation" de Raymonde Le Texier

L’intérêt du patient doit demeurer au centre de nos préoccupations. C’est au regard de cet impératif que nous devons considérer l’alinéa 16, qui a trait aux soins ambulatoires sans consentement, plus spécifiquement à ceux qui sont dispensés à domicile. Avec la loi de 1990, la prise en charge d’une personne sans son consentement ne pouvait s’effectuer que par le biais d’une hospitalisation complète. Cela représente près du quart, plus précisément 22 %, des hospitalisations en établissement psychiatrique. Un article du journal Le Monde daté du 15 juin 2011 rappelle l’inquiétante hausse des hospitalisations sous contrainte depuis dix ans et la disparité de leur répartition à l’échelle nationale. Or, dès 2005, l’Inspection générale des affaires sociales recommandait dans un ra...

Les alinéas 21 à 24 de l'article 1er portent sur la période d’observation et de soins initiale nouvellement créée, que de nombreux praticiens assimilent à une « garde à vue psychiatrique ». Durant cette phase, la personne admise en soins psychiatriques sans consentement est prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète. Un premier certificat médical est établi au terme de vingt-quatre heures afin de confirmer ou d’infirmer la nécessité de maintenir ces soins. Après soixante-douze heures, un nouveau certificat médical est édicté ; si les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement, un psychiatre de l’établissement d’accueil propose la for...

Aux termes de l’alinéa 31, qui est relatif aux droits des malades, une information est dispensée à la personne faisant l’objet d’une mesure sans consentement si son état de santé le permet. Cette information a trait à la forme de la prise en charge prévue – hospitalisation complète ou soins ambulatoires – ainsi qu’à la reconduite ou à la levée de la mesure de soins. Le fait que cette information soit dispensée au patient est fondamental. Néanmoins, il nous semble également important de la transmettre à la famille ou à la personne de confiance, ainsi que le prévoit l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. Sur la forme, nous n’ignorons pas que la notion de...

...es soulignent le caractère dangereux de la voie choisie par le Gouvernement. Au moment où cette société hésite, où elle se recroqueville sur un dialogue avec ses paniques, celui qui est différent, celui qui souffre, celui qui perd pied a besoin d’empathie et En attendant que des circonstances plus favorables permettent un retour à des valeurs plus humanistes, les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques assureront dans leurs rapports d’activité une contribution aux réformes attendues. Il est important que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté leur applique son expertise exigeante, d’où la pertinence de cet amendement, qui prévoit que lui soit adressé chaque année le rapport d’activités desdites commissions.

Cet amendement tend à insérer un article additionnel ayant pour objet de réviser les deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 3223-2 du code de la santé publique. Nous souhaitons en effet intégrer à ce texte l’esprit de la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » en modifiant la composition de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques. Le texte de ce projet de loi, dans la rédaction résultant des travaux de l’Assemblée nationale, procède à une révision du rôle et des missions de cette commission. En effet, celle-ci est désormais non seulement destinataire des « réclamations des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement ou de leur conseil », mais aussi « tenue informée […] de tout...

...laré inconstitutionnel l’article L. 337 du code de la santé publique, au motif qu’il portait atteinte à l’article 66 de la Constitution, en vertu duquel : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Dans cette décision, était en cause la possibilité de maintenir l’hospitalisation sans consentement au-delà de quinze jours, sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire. Afin d’être en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le Gouvernement a dû amender son projet de loi, prévoyant le contrôle systématique du bien-fondé des hospitalisations complètes sans consentement par le juge des libertés et de la détention, avant l’expiration d’un délai...

...sont également un facteur important de dégradation. Le projet de loi que nous appelons de nos vœux doit comporter les dispositions nécessaires à l’organisation des dispositifs de soin, de prévention et d’accompagnement concernant les troubles psychiatriques et les handicaps psychiques. Les mesures simplifiant l’accès aux soins à l’hôpital et hors l’hôpital, le rôle des SAMU, les programmes post-hospitalisation, la formation de ceux qui hébergent les malades, la nécessité de diminuer le nombre de malades qui sont peu ou pas pris en charge parce qu’ils sont sans domicile fixe, dépourvus de lien familiaux, à la rue, en prison et de ceux qui font la navette avec l’hôpital, sont quelques-unes des dimensions que devrait intégrer un tel texte. Dans cet objectif, les modalités d’articulation des interventions...