Interventions sur "l’employeur" de Raymonde Le Texier

... de l’article 25 quater. Qu’est-ce qui a changé ? La référence au lien causal entre travail et santé est tout simplement supprimée ! Pourtant, la mention « éviter toute altération de la santé du travailleur du fait de son travail » avait été votée à la Libération, à l’unanimité des députés. Elle entendait mettre un terme à la médecine d’usine, c’est-à-dire à la médecine sous l’autorité de l’employeur. C’était un progrès social essentiel, un de plus que vous sabrez aujourd’hui. Dès lors, comment ne pas croire que votre dispositif a, une fois encore, été écrit sur le bureau de Mme Parisot ?

...ose, à condition que cela ne soit pas organisé n’importe comment et qu’il y ait une véritable garantie d’indépendance. Or, là où les médecins du travail avaient une indépendance garantie par la loi et étaient protégés du licenciement par l’inspecteur du travail, tout en étant contrôlés tous les cinq ans par les services du ministère, votre équipe pluridisciplinaire sera placée sous l’autorité… de l’employeur ! Pour l’indépendance, on repassera ! À croire que personne, dans ce gouvernement, n’est capable de reconnaître un conflit d’intérêts ! Votre projet pour la médecine du travail est tel que l’Ordre des médecins le condamne sans ambigüité, dans ces termes : « Le texte ne répond pas aux attentes des salariés, qui doivent bénéficier d’une prise en charge globale de leur santé, ni aux nécessités de ...

Il déclarait récemment : « La majorité se soucie certes de prévention des risques professionnels – notamment parce qu’un salarié sain est plus productif –, mais d’une prévention qui ne passe pas par la déclaration de maladies professionnelles ou les procès pour faute inexcusable de l’employeur, tels ceux des victimes de l’amiante. » Tout est dit. Avec cet article, vous sapez le fondement de la médecine du travail et, disons-le, c’est l’un des piliers de notre droit du travail que vous abrogez en prétendant mieux protéger les salariés. Cette disposition ne vous honore vraiment pas, monsieur le ministre, tout comme elle n’honore pas le patronat. En l’état, nous voterons donc résolument...

...cet article : les fiches d’exposition. Il s’agit de l’exposition « à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur [la] santé »... Pourquoi tant de critères si précis et, de fait, trop restrictifs ? Quand vous précisez que ces fiches seront non seulement rédigées par l’employeur, mais qu’en outre elles ne seront pas transmises au médecin du travail, qui en a été explicitement écarté, toute hésitation est levée : on sait qui a passé commande de cette disposition et on sait, du même coup, pourquoi les critères sont si restrictifs. La patronne des patrons pourrait bien ne pas être seulement la patronne des patrons ! Nous nous inquiétons également de la confidentialité de c...

...allations et les conditions de travail. Leur liberté de mouvement et de parole doit par conséquent être garantie. Ils ne doivent pas risquer de se voir interdire sans motif valable l’accès à tel ou tel lieu. Ils ne doivent pas non plus subir de pression pour rencontrer tel salarié plutôt que tel autre. Cette précision est d’autant plus importante que les salariés désignés pour la prévention par l’employeur risquent également d’être désignés par lui de préférence à d’autres pour rencontrer les IPRP. Il est donc fondamental que les personnels non médecins soient protégés de toute pression, instruction ou indiscrétion de la part des employeurs. Tel est l’objet de cet amendement.

...de soi que l’acceptation ne peut intervenir « entre deux portes ». Le texte le reconnaît explicitement, puisque des entretiens sont prévus afin que l’on discute des conditions de la convention de rupture. Pour autant, si tout se déroule comme prévu et dans un climat de bonne foi, nous ne sommes ni dans le cas d’un licenciement, ni dans le cas d’une démission. Ce n’est pas une démission, puisque l’employeur accepte les conditions financières de la rupture conventionnelle et que le salarié bénéficie donc d’une indemnité et des allocations de chômage. Ce n’est pas non plus un licenciement, puisque le salarié décide ou accepte de quitter l’entreprise, sans exiger l’application de la procédure de licenciement. Il renonce, sinon aux avantages financiers, au moins aux voies de recours juridiques afférente...

J’en ai bientôt terminé, monsieur le président. L’homologation par défaut, émanant d’une autorité administrative débordée et de plus en plus lointaine en raison de la révision générale des politiques publiques, et le recours in fine aux prud’hommes apparaissent en fin de compte comme des procédures assez largement formelles. La rupture conventionnelle est donc un OVNI sympathique, si l’employeur et le salarié sont eux-mêmes sympathiques, mais notre rôle de législateur nous oblige à envisager toutes les éventualités, à commencer par les plus désagréables. Il n’est pas raisonnable de permettre que, dans le cas où l’employeur prend l’initiative de la rupture conventionnelle, il puisse le dissimuler. S’il est de bonne foi…

Cet amendement est proche de celui qu’a déposé M. le rapporteur. Il est important que l’équilibre dont vous vous félicitez ne soit pas rompu dans le cadre du ou des entretiens entre l’employeur et le salarié pour fixer les conditions de la convention de rupture. À l’égal du salarié qui peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié, il semble équitable que l’employeur puisse être assisté par une personne de son choix, membre de l’entreprise ou d’une organisation représentative des employeurs. Il importe tout particulièrement que cette assistance de...

...etites entreprises. C’est pourquoi nous l’approuvons. Toutefois, à la demande de nos interlocuteurs représentants des salariés, nous voulons appeler l’attention sur une difficulté rencontrée par les salariés licenciés pour ce motif, qui se retrouvent souvent sans rémunération pendant plusieurs mois. Se juxtaposent, en effet, le temps du préavis non effectué, donc non payé, le mois pendant lequel l’employeur cherche les possibilités de reclassement, et les délais entre les visites médicales. Pour ces salariés, il s’agit là d’un véritable problème ! Les difficultés matérielles s’ajoutent aux problèmes de santé. Il importe donc d’essayer de trouver une solution, par exemple en instaurant un dispositif d’avance du fonds de mutualisation. Ainsi, le salarié ne se trouverait pas démuni pendant cette péri...

... les syndicats ont fait ce qu’ils ont pu. J’en viens au fond. Cette « transcription » de l’ANI fait la part belle à toutes les dispositions qui accentuent la flexibilité. Les périodes d’essai sont tellement allongées qu’elles deviennent des mini-CNE, la séparation à l’amiable, idée louable dans son principe, est organisée de façon à aggraver l’inégalité fondamentale qui existe entre l’employé et l’employeur, enfin, constitué dans le but de contourner le droit du licenciement, le CDD de mission constitue un contrat précaire de plus. On se trouve toujours devant la même idéologie, bien loin des réalités de l’économie : faciliter encore et encore les débauchages. On ajoute de la sécurité pour les entreprises en éloignant les juges de ces questions et on conforte la précarité des salariés. En contrepa...