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De quelles contraintes parlez-vous ? Personne ne va s'introduire dans les TPE pour contrôler leur activité. Par ailleurs, les petits patrons sont loin d'être unanimes sur ce sujet. Comme 80 % des litiges portés devant les prud'hommes proviennent des TPE, il n'est sans doute pas superflu de chercher à améliorer l'application du droit du travail dans ces entreprises. Les employeurs connaissent souvent mal les règles applicables et sont donc fréquemment condamnés.
...onnels sans rapport avec ceux des TPE : ce n'est pas du tout motivant. Le discours lénifiant qui présente la toute petite entreprise comme une organisation familiale harmonieuse a de beaux jours devant lui ! Nous regrettons aussi que les commissions paritaires ne soient pas obligatoires : elles sont déjà facultatives. En quoi ce texte représente-t-il un progrès ? Enfin, le report des élections prud'homales me semble un pur cavalier législatif.