Interventions sur "écologique" de Raymonde Poncet Monge

Afin de respecter nos engagements climatiques, les grandes entreprises françaises doivent prendre toute leur part dans la transition écologique et adapter leur modèle d’affaires pour être plus résilientes au regard des enjeux environnementaux. Afin de permettre à ces grandes entreprises d’anticiper les différents impacts du dérèglement climatique, cet amendement tend à favoriser la transparence sur leur transition vers une économie bas-carbone. Renforcer la qualité et la comparabilité de la donnée extrafinancière permet d’améliorer la r...

...t leurs politiques environnementales et sociales. Le problème, en l’état, est que les informations environnementales divulguées sont décorrélées des informations financières et ne permettent ainsi ni d’estimer l’engagement réel des sociétés, au regard des politiques en matière d’environnement, ni de mettre en place des mécanismes incitatifs efficaces, notamment fiscaux, en faveur de la transition écologique. Cette évolution vers une DPI traduira les responsabilités des entreprises vis-à-vis de la crise écologique. Ces coûts environnementaux devront recouvrir à la fois les dépenses environnementales – c’est-à-dire les dépenses mobilisées par l’entreprise pour prévenir, réduire ou réparer les dommages qu’elle cause à l’environnement – et celles en faveur de la transition écologique – à savoir les dé...

... spécialisés dans l’optimisation des aides publiques. Ce brouillard est à l’origine d’inégalités entre les entreprises – les plus grandes ayant le temps et les moyens d’accomplir les démarches nécessaires –, mais il est surtout dommageable en ce que de nombreux crédits d’impôt ou aides peu ou pas conditionnés à des comportements vertueux constituent autant d’occasions manquées pour la transition écologique. Cet amendement reprend la première proposition du rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises. Il vise à instituer, au sein du Parlement, un office parlementaire commun d’évaluation des aides publiques nationales aux entreprises, chargé de l’évaluation et du suivi des aides publiques et de leurs conditionnalités, y compris environnem...

... de rétablir les CHSCT : il suffit de prendre la mesure de l’évolution de la santé au travail pour voir dans leur suppression un péché originel, sur lequel il faut revenir. Ainsi le CSE pourra-t-il s’occuper d’autre chose, et notamment de l’urgence climatique, qui impose ses effets y compris dans l’activité économique : la démocratie en entreprise doit prendre en compte cet enjeu de la transition écologique et les importants changements qu’elle entraîne. Cet amendement a donc pour objet de modifier le code du travail pour permettre aux partenaires sociaux de s’emparer de ces sujets dans les entreprises. Les salariés, dans l’entreprise, ont un rôle essentiel à jouer pour promouvoir les exigences de la transition écologique au plus près de la machine productive. Nous proposons ainsi de doter le comit...

...elle d’un lanceur d’alerte qui a été contraint de réaliser un acte illégal et polluant sans qu’aucun dispositif au sein de l’entreprise ait pu être activé et sans que la législation ait pu lui conférer une protection pourtant nécessaire, au moins le temps de l’instruction du dossier. L’objet de cet amendement est donc de renforcer le dialogue social en entreprise, en cohérence avec les objectifs écologiques de ce texte. Il s’agit d’élargir les compétences du CSE en lui attribuant un droit de regard sur les orientations de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique tout en instaurant un droit d’alerte écologique en continuité du droit d’alerte sociale, qui existe déjà. Ainsi deviendra-t-il possible de mettre en place des procédures adaptées à l’étude de ce genre de dossiers au ...

...e long terme. Les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, documents-cadres de référence des politiques régionales d’aménagement du territoire, doivent évoluer et accorder une attention particulière aux secteurs d’emploi qui pourraient être affectés par la crise climatique et par la nécessité d’adapter notre économie et notre industrie à la transition écologique. La mobilisation des « gilets jaunes » a montré qu’une écologie qui ne prend pas en compte son propre impact social, voire qui aggrave les inégalités sociales, ne saurait recueillir aucune adhésion populaire vraiment profonde. La puissance publique dispose d’outils et d’une expertise qu’elle doit mobiliser pour accompagner la reconversion professionnelle et faire en sorte que son impact social ...

Cet amendement inspiré d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat vise à demander la remise d’un rapport en vue d’assurer l’accompagnement des travailleurs qui risquent de perdre leur emploi dans des secteurs affectés par la crise climatique et la transition écologique. Les secteurs français des hydrocarbures, de l’automobile, de l’aéronautique et du transport routier ont été affectés par la crise sanitaire alors que l’emploi y était déjà en déclin sous le double effet des délocalisations et des nécessaires investissements dans les énergies renouvelables. La crise climatique menacerait au moins 80 millions d’emplois dans le monde. Ce déclin durable et prévisib...

Cet amendement vise à proposer aux entreprises de consacrer au minimum 10 % de leurs bénéfices à la création d’un fonds consacré à la transformation écologique et sociale de l’entreprise. Dans un récent rapport, la Commission européenne a relevé qu’en vingt-cinq ans les entreprises européennes ont multiplié par quatre la part des revenus reversés à leurs actionnaires aux dépens de l’investissement. De son côté, pour la France, Oxfam relève que depuis dix ans un quart des sociétés du CAC 40 a reversé plus de dividendes qu’il n’a fait de bénéfices, empê...

... d’État, je conçois que vous ne soyez pas favorable à cet amendement, mais vous faites un contresens. Il ne s’agit pas d’une taxation, d’un prélèvement fiscal ou d’une contribution, il s’agit d’obliger les entreprises qui distribuent plus que leurs bénéfices à leurs actionnaires, et qui du coup n’investissent pas, de consacrer 10 % de leurs bénéfices à un fonds interne pour assurer la transition écologique et sociale.

Cet amendement va peut-être davantage satisfaire Mme la rapporteure, qui craignait que les dispositions de l’amendement précédent ne soient trop mécaniques ou trop aveugles. Les personnes les plus riches n’ayant pas forcément une empreinte écologique importante, nous proposons de cibler la consommation, critère tout à fait probant. Avec l’abandon de l’impôt de solidarité sur la fortune et l’instauration de la flat tax, les récentes réformes fiscales ont fait exploser la fortune des milliardaires français : 40 % de plus en moyenne entre mars 2020 et mars 2021, selon Oxfam, alors que la majorité des Français, qui souffrent de la crise s...

... 2021 au titre de l’exercice 2020, soit un rebond de 42 % en un an. Alors que le Président de la République répète régulièrement qu’il n’existe pas d’« argent magique », cet amendement, défendu par la Convention citoyenne pour le climat, vise justement à en trouver en poussant les grandes entreprises émettant d’importants dividendes à participer à l’effort général de financement de la transition écologique.