Interventions sur "allocataire" de Raymonde Poncet Monge

En écho aux deux premiers articles de ce projet de loi, celui-ci, que nous proposons de supprimer, confirme l’inscription des conjoints, concubins et partenaires unis par un pacte civil à la liste des demandeurs d’emploi de France Travail et ajoute à de multiples endroits du code de l’action sociale et des familles la notion de suppression de l’allocation, empêchant l’allocataire ayant régularisé sa situation de recouvrer les sommes antérieurement perdues. Ce durcissement tend à confondre les règles et sanctions qui sont relatives à un revenu de remplacement assurantiel lié à la solidarité interprofessionnelle – un risque couvert par l’Unédic – et celles qui sont relatives à une allocation de revenu minimum liée à la solidarité nationale – un risque qui relève de l’État....

En 2007, le RMI est remplacé par le RSA. L’« activation » des allocataires devient alors le maître-mot, avec deux leviers – la carotte et le bâton ! –, à savoir, d’un côté, l’incitation monétaire, de l’autre, un système de sanctions s’appuyant sur le respect d’un contrat désormais contraignant. C’était il y a quasiment vingt ans ! Il est évident que, au regard de sa situation financière, l’ayant droit n’est capable ni de refuser ni même de consentir librement, tant il...

...ontrat en effaçant la responsabilité collective qui incombe à l’ensemble de la société. Oui, la pauvreté et la précarité sont des faits sociaux. Dès lors, c’est à la société qu’il revient de leur apporter une réponse. En faisant disparaître la réciprocité, on cherche autant à effacer cette responsabilité collective qu’à individualiser la pauvreté, ouvrant ainsi la brèche à la culpabilisation des allocataires, supposés responsables de leur situation. Or, si l’on est au RSA parce que l’on est pauvre depuis plusieurs générations, c’est tout de même la société qui est en échec ! Si l’on est au RSA parce que l’on vient d’un quartier défavorisé et que l’on subit des discriminations, par exemple raciales, …

… dans ce cas aussi, c’est la société qu’il faut convoquer. Si l’on est au RSA parce que l’on est malade, trop vieux, ou en situation de handicap – les statistiques montrent bien que toutes ces populations sont surreprésentées parmi les allocataires –, c’est toujours la société qu’il faut convoquer. Le contrat engage autant les politiques publiques que l’allocataire. Le déséquilibre qui résulte de la suppression de la réciprocité a donc de quoi inquiéter, car il nourrit une vision antisociale consistant à rendre les allocataires seuls coupables de leur situation, voire à les faire passer pour des profiteurs, mais surtout à diviser les popu...

Au travers de cet amendement, nous exprimons notre opposition à la sanction de suppression de l’allocation du RSA. Rappelons que, jusqu’à présent, cette sanction était, dans la pratique, réservée aux cas de fraude ; on ne l’actionnait pas envers des allocataires pour des manquements aux engagements du contrat. Ce qui est proposé ici est donc une nouveauté et une aggravation, monsieur le ministre ! Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), les allocataires du RSA et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sont les plus exposés à la pauvreté en matière de conditions de vie. Leur situation financiè...

Faire peser sur les personnes le risque d’une suspension ou d’une suppression du versement de l’aide ne fait que renforcer leur stigmatisation, comme nous l’avons déjà expliqué. C’est à l’État de tout faire pour aller vers l’allocataire et l’accompagner le mieux possible dans son insertion sociale et professionnelle et dans sa recherche d’emploi. Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais je me vois obligée d’en revenir un peu aux fondamentaux. Le RSA, comme toute allocation de solidarité – ce n’est pas un mécanisme contributif, c’est bien une allocation de solidarité ! –, doit avant tout être considéré comme un revenu d’existen...

...tuées par les équipes pluridisciplinaires formées par les travailleurs sociaux et les conseillers d’insertion des services départementaux affaiblit le caractère de chef de file des départements en matière d’insertion. Je le répète, le caractère volontaire de cette dépossession n’en change pas la signification au fond. En 2021, les départements ont consacré 560 millions d’euros à l’insertion des allocataires du RSA. Alors qu’ils disposent de moins en moins de moyens pour effectuer cet accompagnement de manière satisfaisante, la possibilité donnée aux conseils départementaux de déléguer des pans entiers de leur mission permet de contourner le sujet crucial que représente la faiblesse des moyens accordés aux départements ; il pourrait bien s’agir d’un choix contraint par défaut. Au vu des chiffrages ...

Pour compléter les propos d’Émilienne Poumirol, je rappellerai que, selon la Cour des comptes, 65 %, soit presque les deux tiers, des allocataires du RSA vivent sous le seuil de pauvreté monétaire, une proportion qui est constante depuis 2010 et 4, 4 fois plus élevée que dans la population générale. Or je n’ai pas l’impression que l’on compte y remédier avec ce texte ! Le RSA est ainsi le dispositif qui, au sein de l’ensemble de notre système sociofiscal, contribue le plus à la diminution non pas de la pauvreté elle-même, mais au moins de...

Le projet de loi que nous examinons traduit une politique d’emploi visant à l’obtention d’un taux de chômage de 5 %, on l’a bien compris, quels que soient les emplois et leur qualité, mais aussi une politique faisant porter sur les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA la charge de résoudre la question des emplois durablement vacants. On compte y parvenir notamment par le renforcement des sanctions, par la baisse et la privation des prestations et par les suppressions de RSA, moyen ultime d’obliger ces allocataires à accepter des emplois malgré leur manque d’attractivité. Les auteurs du projet de loi procèdent donc, à cette fin, à une refonte des poli...

Selon une étude de la Drees publiée en 2023, les deux tiers des allocataires du RSA déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d'emploi, et près d'un sur deux parmi eux cite comme principal obstacle l'absence de moyen de transport ou le coût des déplacements. Il s'agit précisément du critère que vous avez refusé d'ajouter hier… Parmi les allocataires du RSA sans emploi qui ne recherchent pas d'emploi, mais qui souhaiteraient travailler – eh oui, c'est poss...

… quelque 40 % invoquent des problèmes de santé. Chers collègues, je peux vous l'expliquer de nouveau : oui, même si l'on veut travailler, on peut ne pas être capable de le faire ou subir des freins. Ainsi, l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles dispose que le président de département doit tenir compte des freins à l'emploi de l'allocataire – conditions de logement ou absence de logement, état de santé, mobilité… Alors que cette dimension d'accompagnement sociale est primordiale dans un parcours de retour à l'emploi, les alinéas 12 à 14 abrogent cet article – il devait être trop social… – et la prise en compte des freins à l'emploi qu'il prévoit. Afin de prendre en considération la situation de chaque allocataire et de nous y adapt...

Monsieur le ministre, ce texte a pour objet l'emploi ; cette notion figure même dans son titre. Pour préparer ce projet de loi, vous avez consulté, comme tous les gouvernements depuis quarante ans, les économistes de l'emploi, qui donnent toujours les mêmes recettes. Mais cette fois, pour ce qui concerne les allocataires du RSA, vous vous appuyez sur ces mêmes économistes de l'emploi pour régler une question sociale, ce qui pose un vrai problème. En tout état de cause, vous ne tirez pas le bilan de quarante ans de lois focalisées sur l'emploi et ne traitant jamais du travail. J'y insiste, il n'y a aucune raison que votre réseau s'appelle France Travail. Après tout, vous êtes bien ministre de l'emploi et du tra...

...tion des parcours professionnels, qui supposent des emplois durables. La baisse du chômage est effective, mais elle est en trompe-l'œil, les déclarations d'embauche pour des CDD de moins d'un mois tirant à la hausse la tendance globale. Vous nous avez dit qu'il y avait 50 % de CDI au cours du dernier mois. Il n'en reste pas moins que les statistiques ne disent pas tout à fait la même chose. Les allocataires du RSA, qui constituent la nouvelle cible du Gouvernement pour améliorer l'occupation des emplois durablement vacants, sont déjà largement en intérim ou en emploi précaire, dans une sorte de va-et-vient. Selon la Cour des comptes, qu'il conviendrait d'écouter un peu, et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), c'est précisément ce qui alimente globale...

...t amendement, nous proposons la création d’une instance nationale qui aura notamment pour rôle de définir les critères d’orientation. En effet, il semble que la définition des référentiels communs et des critères d’orientations ne puisse s’effectuer sans la participation, au moins pour avis, des principaux organismes chargés de l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi et des allocataires du RSA. Ces organismes sont véritablement incontournables pour la création de référentiels communs pertinents prenant en compte la totalité de la réalité de l’accompagnement de ces personnes – notre débat le montre bien, me semble-t-il. Ils sont aussi indispensables pour identifier les besoins d’accompagnement de façon pertinente et pour garantir l’interopérabilité des systèmes. Le danger cons...

...e avec” la pénurie d’effectifs ». Sans l’inclusion d’un minimum d’indicateurs pour maintenir un niveau de portefeuille raisonnable et protéger les conditions de travail des conseillers, il sera impossible d’accompagner efficacement les demandeurs d’emploi, comme le proposent les auteurs de ce texte, et d’éviter une dégradation du travail des conseillers lors de la prise en charge des centaines d’allocataires du RSA non encore inscrits à ce jour. Il est donc impératif que les indicateurs prévus prennent en compte un objectif de réduction des portefeuilles, notamment via une augmentation des effectifs, en tenant compte des disparités territoriales, car Pôle emploi est parfois moins présent dans les quartiers difficiles. Et je n’évoquerai même pas la comparaison avec l’Allemagne, où les effecti...

...et des structures d'insertion. À tous les échelons de la mise en œuvre du service public de l'emploi, la participation des partenaires sociaux est cruciale pour le bon fonctionnement du service et la protection des droits des salariés, au moment où les portefeuilles des conseillers de Pôle emploi sont surchargés et ont vocation à l'être encore davantage en raison de l'inscription obligatoire des allocataires du RSA, dégradant ainsi très probablement les conditions de travail déjà extrêmement difficiles de ces conseillers. Comme je l'ai indiqué, selon la mission flash relative à Pôle emploi, « un demandeur d'emploi sur quatre inscrit en modalité “renforcée” n'a pas eu d'entretien avec son conseiller référent cinq mois après son inscription à Pôle emploi » ; c'est la réalité ! L'amélioration de l'ac...

...ient nous conduire collectivement à revoir nos politiques sociales, économiques, de l'emploi et de l'insertion, le Gouvernement n'appréhende ces sujets que sous un angle court-termiste se voulant pragmatique, usant notamment de la coercition et de l'obligation. L'exécutif a choisi de porter des contre-réformes qui durcissent les conditions d'accès aux droits des chômeurs, des travailleurs et des allocataires du RSA, avec les projets de loi successifs sur la réforme de l'assurance chômage, celle de la retraite et, désormais, celle de Pôle emploi. Ces textes traduisent une vision réductrice qui entend contraindre les personnes à s'adapter toujours plus à l'offre d'emploi, sans repenser le travail ni en améliorer les conditions et le sens. Or plus d'un tiers des salariés ne considèrent pas leur travai...

...tements se sont fixé un objectif d'augmentation des orientations vers Pôle emploi ; une telle décharge vers l'opérateur se révèle souvent inadaptée. En effet, une orientation trop rapide est préjudiciable à la prise en compte de l'ensemble des difficultés que les personnes rencontrent dans leur parcours et dans l'accès à l'emploi. Cela ne permet pas d'enclencher un accompagnement approprié. Les allocataires du RSA dans le halo du chômage sont 40 % à déclarer que leurs problèmes de santé sont la raison principale pour laquelle ils ne peuvent pas rechercher un emploi. Et 40 % des allocataires dans le halo en situation de famille monoparentale désignent, entre autres, les problèmes de garde d'enfant comme le frein principal au démarrage de leur recherche d'emploi. Tous ces freins doivent être pris en...

Cet amendement vise, d’une part, à revenir sur une définition prise par arrêté ministériel. D’autre part, quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement dans l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement. Il est primordial de préciser les modalités d’évaluation des besoins et de réalisation de l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, allocataires du RSA, personnes en situation de handicap. Une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et dotés d’un portefeuille raisonnable de personnes à accompagner. Malheureusement, ce projet de loi n’apporte aucune garantie concernant les moyens dédiés à France Travail. Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interpré...

...on-recours, du halo du chômage, de la dégradation de la santé des travailleurs, de l’augmentation de la maltraitance infantile et de l’explosion de la pauvreté des demandeurs d’emploi. Avec vingt ans de retard, votre gouvernement copie les lois Hartz adoptées en Allemagne qui avaient réformé le service public de l’emploi et établi une jonction de celui-ci avec les structures d’accompagnement des allocataires de minima sociaux. Ces lois étaient accompagnées – comme vous l’avez fait – d’une réforme de l’assurance chômage qui diminuait la durée d’indemnisation. Le bilan de ces politiques agressives d’activation en faveur des chômeurs valide les résultats de l’étude de Cambridge. Certes, les lois Hartz ont créé 2, 5 millions d’emplois, mais, comme le souligne l’étude de la direction générale du Tréso...