Interventions sur "branche" de Raymonde Poncet Monge

...P, qu'ils ne jugeaient pas assez avantageuse. Nous les avions entendus sur le fameux article 39 du PLFSS, que nous examinerons de nouveau, et il serait bon que nous comprenions d'ici là les raisons du dissensus entre les organisations syndicales et ces associations. Il faudrait aussi revenir sur la double rente. En outre, il faudra nous pencher sur ce marronnier que constitue le transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie, qui me semble plutôt sous-estimé. Nous utilisons la fourchette basse établie par la commission chargée de l'évaluation de la sous-déclaration des AT-MP, qui ne semble pas varier d'année en année. Enfin, la reconnaissance des nouveaux risques psychosociaux représente un enjeu important. Un film sur les suicides ayant eu lieu à France Télécom intitulé Par la fenêtre...

...u travail (Ceet) prouve que la réforme de 2010 a entraîné une augmentation drastique du nombre d’arrêts maladie ponctuels et, surtout, de longue durée chez les seniors, pour un surcoût estimé à 68 millions d’euros. Le report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans, touchant des âges où la vulnérabilité s’accroît, devrait lui aussi se traduire par des surcoûts pour l’assurance maladie et pour la branche AT-MP. Je le répète : il convient d’évaluer ces effets au plus vite. Qui sait ? Peut-être fera-t-on alors marche arrière…

Mme Raymonde Poncet Monge. … pour les cinq branches se trouvent regroupées.

Je reviens un instant sur l’article précédent. Puisque la branche AT-MP est excédentaire, utilisons ces ressources pour financer des actions de prévention, plutôt que de prévoir des transferts que nous cherchons à limiter. L’amendement n° 840 rectifié tend à supprimer l’article 45. Les objectifs de dépenses 2024 de la branche AT-MP reposent, on l’a dit, sur une sous-déclaration des AT-MP qui justifie le transfert vers la branche maladie. En outre, on constate...

...évention et de lutte contre la sous-déclaration. Si nous l’avions proposé, nous nous serions vu opposer l’article 40 de la Constitution. Vous comprenez bien que ces amendements sont des amendements d’appel. Monsieur le ministre, vous n’avez rien dit sur le piètre résultat de la France en matière d’AT-MP : elle est le seul pays d’Europe dont les chiffres ne baissent pas. Je rejoins M. Milon : la branche AT-MP gagnerait à être indépendante de l’assurance maladie. J’espère que, l’année prochaine, les objectifs relatifs à la prévention seront plus ambitieux et que nous adresserons ainsi un message.

L’annexe A du PLFSS prévoit qu’en 2024 le solde de la branche famille se dégradera en lien avec la montée en charge du service public de la petite enfance. Il est en effet annoncé 100 000 solutions d’accueil supplémentaires, dont 60 000 places en crèche, d’ici à 2027. Le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales nous indique toutefois que sa convention d’objectifs et de gestion ne prévoit la création que de 35 000 places en crèche...

Il s’agit de nouveau d’un amendement de suppression et de nouveau d’un amendement d’appel, qui vise à exprimer l’insuffisance des mesures contenues dans ce PLFSS, comme dans le précédent, d’ailleurs, concernant la branche famille. À l’horizon 2027, son excédent se reconstituerait en partie, s’établissant à 1, 7 milliard d’euros. Pourtant, nous souhaitons alerter sur les besoins non couverts de la branche. Il faudrait des mesures ciblées, en matière de lutte contre la pauvreté des familles et des enfants notamment, comme l’avait du reste demandé l’an dernier, lors de son audition, le président du Haut Conseil de ...

...ntinue de manquer actuellement », ce qui « nuit à la lisibilité des nombreuses mesures prises dans chacune des lois de financement de la sécurité sociale pour améliorer les droits des personnes. Celle de 2024 ne fait pas exception en la matière et se révèle dès lors décevante au regard des enjeux ». Oui, de même qu’il faut une grande loi pour la santé, il faut une loi Autonomie pour la cinquième branche. Donnons ainsi du sens aux PLFSS !

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter la contribution des employeurs au financement de l’autonomie. On nous avait promis une ambitieuse cinquième branche et une grande loi sur la dépendance. En réalité, il n’y a pas eu de loi d’ampleur sur le grand âge : le Gouvernement a abandonné ce chantier. Il s’est contenté d’une proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France », texte bien décevant et qui peine même à être discuté. Or la branche autonomie n’est pas dotée des moyens suffisants pour faire face aux immense...

...ts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques. Dans le même sens, M. Laurent Vachey, dans son rapport remis en 2020, qui a déjà été cité, avait préconisé la mise en place d’un prélèvement obligatoire sur les successions au taux de 1 %, pour un rendement de 500 millions d’euros en 2020, en direction de la branche autonomie. Outre qu’elle constituerait une mesure de justice intergénérationnelle importante permettant de satisfaire l’objectif d’une redistribution – minimale – du patrimoine, une telle disposition pourrait financer en partie les besoins liés à la perte d’autonomie. Le présent amendement, qui reprend les recommandations du rapport Vachey, tend à créer une « contribution autonomie » sur les suc...

J’aimerais un peu moins d’hypocrisie. Vous dites que cela ne sert à rien de taxer les superprofits, car, s’agissant d’une recette qui par définition n’est pas récurrente, on ne saurait de cette manière financer, demain, les besoins de la branche. Mais je rappelle que, lors de la crise de la covid-19, situation exceptionnelle s’il en est, alors que nous vous proposions de taxer les superprofits à titre exceptionnel, vous n’avez pas non plus voulu le faire ! Nous cherchions à éviter ce qui s’est passé en définitive : vous avez transféré à la Cades la dette covid. Las ! celle-ci pèse désormais sur le budget de la sécurité sociale et de ch...

...égime général, inscrivant dans ce texte des dispositions transitoires. Plutôt que de renforcer notre système de retraite en travaillant sur les conditions de travail ou la pénibilité, le Gouvernement a choisi la stratégie du nivellement par le bas en fermant les régimes spéciaux, dont les niveaux de protection et d'indemnisation tenaient compte de la pénibilité, des contraintes spécifiques de la branche visée, et étaient donc plus favorables que le régime général. La crise du travail en France semble être une réalité que le Gouvernement ne souhaite pas prendre en compte. Pourtant, en 2019, selon l'Enquête européenne sur les conditions de travail, 37 % des actifs occupés en France déclaraient que leur travail était « insoutenable ». L'intensification du travail s'étend à toutes les catégories s...

Cet amendement d'appel vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des « économies générées par la réforme des retraites », afin d'alerter sur la nécessaire compensation des effets récessifs de la réforme sur l'assurance maladie. Calculées sur des prévisions macroéconomiques surestimées, les économies permises par la contre-réforme des retraites le sont tout autant. La hausse induite des dépenses de protection sociale à ...

... de finances pour 2011 et le taux d'abattement est passé de 5 % à 1, 75 % au 1er janvier 2012. Or cet abattement, qui doit être ciblé sur les revenus bas et moyen, pour un plafond allant jusqu'à 3 666 euros mensuels en 2023, profite désormais davantage aux revenus aisés. Cette injustice a déjà été soulignée dans le rapport Vachey, dont l'objectif était de fournir des pistes de financement pour la branche autonomie, et qui indiquait que « le plafonnement à 4 PASS de cet abattement conduit à offrir un avantage en réduction de la CSG et de la CRDS à des salariés ayant des rémunérations élevées ». En conséquence, le rapport préconisait une réduction à une fois le PASS du plafond de l'abattement pour frais professionnels. Cette réduction était censée procurer pour l'année 2020, où le plafond était fi...

...ions et les exonérations. C'est pourquoi, même en réduisant le taux, l'effet volume vous rapporte beaucoup. Pour autant, il ne faut pas y voir une corrélation ; il faut plutôt y voir relation de causalité. Ensuite, il faut tout de même arrêter avec les dépenses. Si nous voulons réduire les dépenses, alors prenons l'engagement, ce soir, de ne plus vieillir ! En effet, s'agissant de la cinquième branche et de la CNSA, je ne vois pas comment nous allons pouvoir réduire les dépenses. Il s'agit d'un problème non pas tant de dépenses – qui peut être décliné pour toutes les branches –, mais d'affectation de ressources – c'est encore plus évident pour la cinquième branche. Si vous ne voulez pas taxer davantage, ne vieillissez plus !

...grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent 28, 3 % du volume de l’allègement sur les rémunérations comprises entre 2, 5 et 3, 5 Smic. Il s’agit dès lors d’un véritable cadeau pour les hauts salaires, cadeau qui n’a aucune justification, puisque son efficience pour l’emploi et la compétitivité est quasi nulle. Ainsi, chaque année, cet allègement inefficace sur les cotisations de la branche famille coûte plus de 4 milliards d’euros à la sécurité sociale, soit deux fois le montant dont ont besoin les hôpitaux et établissements publics de santé afin de réellement compenser l’inflation et les revalorisations salariales survenues en 2023. Cet amendement vise donc à suivre les recommandations du CAE et du rapport de MM. Ferracci et Guedj en limitant ces exonérations aux salaires inférie...

...s à un manque de recettes. Il préconisait ainsi la recherche de nouveaux modes de financement. Mal lui en a pris : votre gouvernement a veillé, par une prompte nomination, à ce qu'une telle marque d'indépendance ne se reproduise pas. Ces nouveaux modes de financement sont d'autant plus indispensables que le report de l'âge légal n'aura, in fine, que des effets limités sur le déficit de la branche vieillesse ; la Cour des comptes l'a souligné dans son rapport de cette année sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Loin de moi l'idée de vouloir provoquer un choc fiscal à Bernard Arnault…

Par cet amendement, nous proposons d'augmenter la contribution des employeurs au financement de l'autonomie. On nous avait promis une ambitieuse cinquième branche et une grande loi sur la dépendance. En réalité, il n'y a pas eu de loi d'ampleur sur le grand âge : le Gouvernement a abandonné ce chantier. Il s'est contenté d'une proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France », texte bien décevant et qui peine même à être discuté. Or la branche autonomie n'est pas dotée des moyens suffisants pour faire face aux immense...

...ts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques. Dans le même sens, M. Laurent Vachey, dans son rapport remis en 2020, qui a déjà été cité, avait préconisé la mise en place d'un prélèvement obligatoire sur les successions au taux de 1 %, pour un rendement de 500 millions d'euros en 2020, en direction de la branche autonomie. Outre qu'elle constituerait une mesure de justice intergénérationnelle importante permettant de satisfaire l'objectif d'une redistribution – minimale – du patrimoine, une telle disposition pourrait financer en partie les besoins liés à la perte d'autonomie. Le présent amendement, qui reprend les recommandations du rapport Vachey, tend à créer une « contribution autonomie » sur les suc...

J'aimerais un peu moins d'hypocrisie. Vous dites que cela ne sert à rien de taxer les superprofits, car, s'agissant d'une recette qui par définition n'est pas récurrente, on ne saurait de cette manière financer, demain, les besoins de la branche. Mais je rappelle que, lors de la crise de la covid, situation exceptionnelle s'il en est, alors que nous vous proposions de taxer les superprofits à titre exceptionnel, vous n'avez pas non plus voulu le faire ! Nous cherchions à éviter ce qui s'est passé en définitive : vous avez transféré à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) la dette covid. Las ! celle-ci pèse désormais sur...