Interventions sur "comité" de Raymonde Poncet Monge

...ment à Pôle emploi est un phénomène de plus en plus prégnant, alors qu’une telle décharge est souvent inadaptée. L’opérateur estime que « dans certains cas, une prise en charge de problématiques de santé serait nécessaire ». Cet amendement vise donc à inclure des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi au sein du Comité national de France Travail, en leur offrant une voix consultative.

...ême de l’accompagnement à la mobilité. Ainsi, il est indispensable que le secteur de l’ESS, compte tenu de son implication dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi, ainsi que de son poids significatif dans le tissu social, puisse contribuer pleinement aux décisions relatives à la définition des enjeux nationaux du service public de l’emploi et qu’il soit représenté au sein du comité national via son organisation représentative multiprofessionnelle, l’Udes. Cet amendement vise ainsi à inclure les organisations représentatives d’employeurs au niveau national interprofessionnel, mais aussi multiprofessionnel, au sein du comité national et des comités territoriaux France Travail, afin d’assurer correctement la représentativité des employeurs.

Cet amendement de repli vise à faire en sorte que l’Udes soit représentée au moins au sein du comité national. Il n’est plus fait mention des comités territoriaux.

Cet amendement a pour objectif de compléter la composition du comité national, conformément aux recommandations du Conseil d'État, qui invite à « modifier le projet de loi afin que les catégories de membres composant le comité national France Travail soient définies de manière exhaustive ». Nous regrettons ainsi l'absence des demandeurs d'emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance nationale de France T...

L'adoption du nom de comité régional France Travail par les actuels Crefop nous semble inutile et n'ajoute rien aux compétences exercées par ces derniers, qui sont clairement définies par la loi. Par ailleurs, cela pourrait à terme contrevenir à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle, qui est d'importance dans l'accompagnement à l'emploi. L'alinéa 50 nous paraît encombrer un projet de ...

Comme cela vient d'être indiqué, cet amendement vise à instituer une coprésidence de droit, pour les représentants des métropoles, des comités locaux de leur ressort géographique. Par ailleurs, pour tenir compte de la configuration actuelle des espaces de gouvernance locaux, il est proposé d'élargir la délimitation du bassin d'emploi au-delà du périmètre de la métropole, en accord avec les communes et les intercommunalités présentes sur ce territoire.

Le projet de loi prévoit une gouvernance déclinée de façon territoriale au travers de quatre comités : national, régional, départemental et local. La métropole de Lyon étant pleinement concernée par toutes les dispositions législatives relatives aux départements, en vertu de l'article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales, il convient néanmoins de s'assurer que le « niveau départemental » mentionné par le texte vise le département en tant que collectivité et non la circonsc...

Alors que la composition des comités nationaux est détaillée au sein du projet de loi, la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités territoriaux France Travail sont renvoyées à un décret – c'est le flou, mais il faut avoir confiance, paraît-il ! –, sans que nous soyons assurés de la participation des partenaires sociaux, des usagers de Pôle emploi et des structures d'insertion. À tous les échelons ...

Cet amendement vise à intégrer les partenaires sociaux au sein des comités territoriaux France Travail. En effet, des comités sont prévus aux échelons national et régional, mais pas en deçà. À la vingtaine de comités de pilotage actuels, ce projet de loi substitue quatre comités territoriaux, dont au moins deux sont exempts de la participation de certains des acteurs les plus importants du dialogue social et de la mise en œuvre des actions du service public de l'emplo...

...é de l'essor des services aux entreprises, notamment les TPE et les PME. Elles mènent également des stratégies de partenariat avec les universités et les acteurs de la formation continue, au vu de leur poids économique et de leurs compétences en matière de développement économique. Aussi, il serait peu efficient de ne pas prévoir la représentation des métropoles, de fait et de droit, au sein des comités régionaux et départementaux France Travail, dont les compétences en matière de formation et d'insertion peuvent être considérablement renforcées si celles-ci contribuent à leur action. Notre proposition vise enfin à garantir une bonne coopération entre les différentes instances, la complémentarité des initiatives prises de part et d'autre et la cohérence des interventions, afin d'éviter toute c...

Je m'inscris tout à fait dans la perspective de ce qui vient d'être indiqué. Il s'agit de corriger une anomalie du texte, qui ne garantit à aucun moment la présence des métropoles dans les comités régionaux France Travail, alors même qu'il prévoit la représentation des conseils départementaux de chaque région. Une telle proposition est donc tout à fait cohérente. Par ailleurs, il faut souligner que le nombre réduit de métropoles ne devrait pas modifier de façon importante la taille de ces instances. C'est une question de cohérence. Il apparaît légitime de prévoir leur participation aux C...

...n d'ordre démocratique : un principe démocratique devrait orienter le fonctionnement des organismes publics les plus importants. Une telle disposition risque d'entacher l'efficience des commissions, qui, sans la participation de l'ensemble des partenaires pertinents, se privent de ressources, d'expertise, de liens avec le terrain et de savoir-faire précieux. Par ailleurs, il convient plutôt aux comités territoriaux de choisir les commissions qu'ils souhaitent créer et les acteurs qui peuvent y figurer, bien qu'il soit essentiel qu'à tous les échelons, un certain nombre d'entre eux soient présents quoi qu'il arrive. Je pense notamment aux syndicats de personnel, aux représentants des usagers, aux collectivités, aux missions locales – nous en avons parlé – et Cap emploi. Pour nous, il n'apparaî...

... Jamais la centaine de CSSCT du projet de la direction, qui auront des prérogatives bien moindres, ne protégeront aussi efficacement le droit à la santé et à la sécurité des salariés dans un contexte de baisse sensible des moyens syndicaux. La protection des salariés sera difficilement assurée, d’autant que le passage abrupt du régime actuel de dialogue social aux CSE, sans passer par l’étape du comité d’entreprise, d’une entreprise de cette taille et dotée de deux statuts, ne fait l’objet d’aucune étude d’impact : on n’a pas même pris en compte les drames survenus à France Télécom ! Concentration et éloignement des centres de décisions, appauvrissement du dialogue social, diminution de la représentation syndicale, atteintes à l’autonomie et à la proximité dans une entreprise en restructuratio...

Plutôt que de discuter sur un délai de deux ou cinq ans, nous proposons, avec cet amendement, de faire de la création de ces comités une obligation, non une expérimentation. C’est, je le rappelle, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui a proposé la création de « comités départementaux de la protection de l’enfance, chargés d’assurer l’appui et la coordination des interventions, et de reprendre les missions des ODPE ». Le rapport précisait bien que ces comités devaient être créés dans chaque dép...

La liste des représentants au sein des comités départementaux pour la protection de l’enfance nous semble effectivement lacunaire, en regard, d’ailleurs, de la composition du Conseil national de la protection de l’enfance, que ce projet de loi institue. Comment comprendre, en effet, que les associations représentant les personnes concernées ou anciennement placées fassent partie du Conseil national de la protection de l’enfance, mais soient...

J’apporterai simplement quelques précisions, ayant déjà abordé le sujet. Il s’agit ici de recueillir, au sein des comités départementaux pour la protection de l’enfance, l’avis et les conseils des anciens enfants placés. Cela permettrait d’améliorer la pertinence de ces comités, et contribuerait à la libération de la parole de l’enfant et à l’amélioration des politiques publiques.

...z grave, est que nous ne disposons pas d’un état des lieux satisfaisant, permettant d’orienter correctement les politiques publiques. La production de données au niveau départemental pourrait répondre à ce besoin, tout en étant particulièrement pertinente pour la compréhension fine du fonctionnement des dispositifs locaux de protection de l’enfance. Une vue d’ensemble, complète, des données des comités départementaux, de nature à apporter une vision plus précise sur les disparités – notamment de prise en charge –, qui demeurent importantes, contribuerait à l’harmonisation de ces politiques publiques décentralisées sur le territoire national, tout en diffusant de fait les bonnes pratiques. Notre amendement a donc pour objet de compléter les missions des comités départementaux pour pallier le d...

...cette loi, ainsi que la priorité des départements, chefs de file de la protection des enfants, n’est pas de mettre en œuvre la politique migratoire de l’État, dont nous parlerons peut-être à l’occasion de l’examen d’autres véhicules législatifs, mais de protéger les enfants en danger, y compris en respectant la présomption de minorité. Toute autre politique serait contraire aux recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations unies. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 15.

L’article 47 du code civil dispose que les documents d’état civil, même étrangers, font foi pour établir l’identité d’une personne. De même, l’article 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) consacre le droit à l’identité du mineur, en prévoyant la reconnaissance des documents d’état civil présentés. Enfin, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU affirme que les documents qui sont disponibles devront être considérés comme authentiques, sauf preuve du contraire. Les documents d’état civil étrangers doivent donc être présumés valides : aux termes de nos signatures internationales, nous sommes liés par cette présomption juridique essentielle. Trop souvent, les MNA sont soumis aux autres méthodes d’évaluation...

Cet amendement a pour objet de supprimer le report à 2025 de la conditionnalité des prêts de Bpifrance et de la féminisation des comités d’investissement, introduit par la commission des affaires sociales du Sénat. En effet, il convient que les entreprises concernées s’approprient au plus tôt l’obligation de publication de l’index. Aussi, il ne nous semble pas justifié de reporter la conditionnalité de l’octroi de financements en fonds propres par la Banque publique d’investissement au respect de l’obligation de publication de l...