Interventions sur "cotisation" de Raymonde Poncet Monge

...l’évolution du SMIC sur l’ensemble de l’échelle des salaires participe à compresser les écarts entre les différents niveaux de salaires, d’où un risque important de déclassement, notamment pour les cadres. Afin d’inciter les branches à conclure des accords salariaux pour l’ensemble des minima conventionnels de branche, cet amendement vise à ajouter une conditionnalité aux allègements généraux de cotisations patronales. Il s’agirait, si je puis dire, d’une véritable menace. Il est ainsi proposé de suspendre le bénéfice des allègements généraux de cotisations patronales en cas d’absence de revalorisation des minima conventionnels de branche. Cette suspension interviendrait six mois après la date de la seconde revalorisation du SMIC, un délai raisonnable. Elle pourrait être levée à la date de signat...

...conformées à la hausse, notamment dans une optique d’amélioration de l’attractivité des métiers concernés. C’est notamment le cas de l’hôtellerie-restauration, qui a récemment augmenté sa grille de 16 % en moyenne, avec des minima au-dessus du SMIC. Par cet amendement, nous proposons d’accélérer les négociations en faveur du pouvoir d’achat des salariés, en retirant le bénéfice des réductions de cotisations sociales aux branches dont les minima restent en dessous du SMIC durant l’exercice social où ces revalorisations du SMIC ont eu lieu. Nous rendons efficace le mécanisme de sanctions inclus dans le présent projet de loi, afin d’accélérer le rattrapage du SMIC par les branches sans pénaliser les entreprises, tout en offrant une solution efficace à la protection du pouvoir d’achat, qui suppose une...

Je ferai le lien entre cette proposition, que je vais voter, et celle du sénateur Bonne, que j’ai soutenue. Madame la rapporteure générale, vous évoquiez le CICE, qui a été transformé, après coup, en exonérations de cotisations sociales. Nous avons eu le même problème avec les services à domicile, un domaine que je connais bien. Il existait en effet une véritable distorsion de concurrence entre, d’une part, le secteur associatif qui ne bénéficiait pas du CICE – celui-ci, je vous le rappelle, est passé de 4 % à 8 % –, et, d’autre part, le secteur de l’aide à domicile, relevant du secteur privé à but lucratif. Après avo...

...ique excessive – c’est bien cette pratique excessive que nous ciblons ici. À cet égard, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la France serait particulièrement concernée par le nombre de cancers évités si l’on doublait les tarifs des droits d’accises appliqués au vin. En effet, pour le moment, le vin ne représente que 4 % de ces droits d’accises, et ce produit est, en plus, exempté de cotisation de sécurité sociale. Notre proposition constitue donc une mesure de santé publique. Nous suggérons de doubler les tarifs du droit de circulation du vin, ce qui, non seulement n’aura pas de conséquence excessive, car la fiscalité en vigueur est encore très faible, mais apportera en plus une contribution aux dépenses publiques de près de 4, 9 milliards d’euros, cette somme permettant, à la fois, d...

...ulement 9 % mesureraient précisément l’ensemble de leurs émissions. De plus, l’écart salarial en 2020 entre les hommes et les femmes s’élève toujours à 19 %. Selon une étude du ministère du travail réalisée auprès de 40 000 entreprises, seules 6 % versaient des salaires égaux à leurs employés. Cet amendement vise donc à responsabiliser les entreprises en conditionnant l’accès à l’allégement des cotisations patronales pour l’assurance maladie à des critères sociaux et écologiques afin d’engager toutes les forces productives dans une transition sociale et écologique, vers une société plus juste et vivable pour les générations futures.

... exonérations sociales, nous allons de nouveau en demander la suppression. De 2013 à 2019, nous l’avons dit, le CICE a représenté une perte de recettes annuelle de près de 20 milliards d’euros. Malgré son inefficacité, ce dispositif, qui n’a contribué à créer que 100 000 emplois entre 2014 et 2016, selon le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), a été transformé en une réduction de cotisations patronales sans aucune conditionnalité. Il continue de représenter un manque à gagner très important pour les recettes de l’État, qui n’est pas toujours compensé à sa juste valeur à la sécurité sociale, sans aucun gain pour la société. Or les prévisions jointes au présent PLFSS font état d’un déficit de l’assurance maladie, qui s’améliore mais restera élevé puisqu’il s’établira à 13 milliards d...

...e des deux champs conventionnels des assistantes et assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, de faire droit à l’interdiction des clauses de désignation des organismes de prévoyance par les branches. La nouvelle convention collective, qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2022, devait respecter le droit à la concurrence et ouvrir le choix de l’assureur destinataire des cotisations prévoyance ; à charge ensuite, pour l’organisme retenu, d’assurer les niveaux de garantie arrêtés par la branche envers les salariés, par la mutualisation des risques. Toutefois, les caractéristiques de ce secteur rendaient inapplicables les droits des salariés en matière de prévoyance, si chaque employeur particulier recourait à un organisme de son choix. Ces caractéristiques font d’ailleurs d...

Il existe bien deux leviers pour assurer le remboursement de la dette : diminuer les droits ou augmenter les cotisations. Vous êtes en capacité de décomposer le déséquilibre par causes. Avant même de parler de hausse de cotisations, pouvez-vous nous indiquer combien a coûté, en termes de perte de recettes, la dernière baisse des taux ? Combien de ressources supplémentaires le rétablissement de la situation antérieure pourrait-il apporter au régime ?

Je tiens à dire, au préalable, que M. Parigi, sénateur de la Haute-Corse, a présenté quasiment le même amendement. Notre groupe Écologiste – Solidarité et Territoires n’interviendra donc qu’une fois sur cet article, ce qui raccourcira les débats. Pour compléter les propos de M. Kanner, je veux insister sur le fait que la surcotisation était jusqu’alors assumée, pour un tiers, par les salariés et, pour deux tiers, par les employeurs, ce qui a du sens. Son objet était de financer l’intégration de la prime de feu. En première lecture, le Gouvernement a supprimé la part employeur de façon un peu rapide et sans véritable concertation – les SDIS et leurs salariés auraient alors exprimé leur opposition à ce pas insuffisant. Il est ...

Cet amendement, qui est peut-être mal placé dans la mesure où il opère un petit retour en arrière, vise à mettre fin à l’allégement des cotisations patronales d’assurance maladie au titre du CICE. Cet allégement représente une perte de recettes annuelle de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Compensé en partie, il est accordé aux entreprises sans contrepartie. Malgré son coût, ce dispositif s’est révélé tout à fait inopérant. Le dernier rapport d’évaluation de France Stratégie fait état de seulement 100 000 emplois créés entre 2...

...modestes. Nous devrons accompagner ces personnes de façon plus forte. J’indique que l’alourdissement de la fiscalité des mutuelles est quasiment de même niveau que le montant qui sera alloué à l’économie sociale et solidaire, dont les mutuelles font partie, dans le cadre du plan de relance. Le présent amendement vise donc à donner de la prévisibilité aux mutuelles en prenant comme référence les cotisations perçues en 2020 et à plafonner le taux de cette dépense.