Interventions sur "départemental" de Raymonde Poncet Monge

...mum liée à la solidarité nationale – un risque qui relève de l’État. De plus, cet article tend à affaiblir les possibilités pour les allocataires du RSA de se défendre. Selon l’article 3 de ce projet de loi, l’entretien avec l’allocataire ne serait plus un préalable à la suspension de l’allocation. Le texte prévoit également la possibilité pour France Travail de proposer au président du conseil départemental une sanction, celle-ci s’appliquant si le département ne réagit pas au bout d’un certain temps. Le texte prévoit ainsi une nouvelle sanction clé en main, dont l’acceptation tacite par le département pourrait vite devenir la norme compte tenu du nombre de dossiers que doit suivre chaque travailleur social. Cela irait encore plus dans le sens d’un durcissement des sanctions, d’autant que s’y ajout...

... Sans c ontreparties publié par plusieurs acteurs de la solidarité qui travaillent tous les jours avec ce public. Il a trois objets : remplacer l’obligation de recherche d’emploi des allocataires du RSA par un soutien aux démarches d’insertion ou de création de sa propre activité professionnelle ; organiser, via un contrat d’engagement réciproque conclu avec le président du conseil départemental, l’accompagnement social et professionnel comme un droit ; intégrer la notion de volontariat à occuper un emploi et reconnaître les contributions d’une manière ou d’une autre à l’intérêt général. En phase avec les recommandations du rapport que j’ai cité, cet amendement vise également à reprendre certaines dispositions de la proposition de loi, déposée par le groupe écologiste, instaurant un rev...

Cet amendement est similaire à ceux que Mme Le Houerou vient de présenter : il vise à instituer un délai effectif d’au moins un mois entre la proposition de Pôle emploi et son acceptation par le président du conseil départemental, qui a tout de même la compétence exclusive en la matière. En apportant une telle précision, on tiendrait compte de la charge de travail qui pèse déjà sur les conseillers en accompagnement et en insertion professionnelle des départements.

Au travers de cet amendement, nous proposons que la décision de suspension de l’allocation soit motivée par le président du conseil départemental, plutôt que par Pôle emploi. Alors que le présent texte permet un renforcement des contrôles et des sanctions, la délégation à l’opérateur France Travail d’une partie des missions qui sont actuellement effectuées par les équipes pluridisciplinaires formées par les travailleurs sociaux et les conseillers d’insertion des services départementaux affaiblit le caractère de chef de file des départemen...

Afin de protéger davantage la vie privée et les informations des usagers, il convient d’encadrer le partage d’informations, en précisant que celles qui sont transmises par le président du conseil départemental aux organismes du réseau France Travail, ou France Emploi aux termes de l’amendement précédent, « doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ». Monsieur le ministre, vous avez déclaré que cette mesure figurait déjà dans la loi. Je suis donc prête à retirer cet amendement si vous me le confirmez.

Cet amendement vise à garantir la présence des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance départementales et locales de France Travail. La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas la place de ces structures dans les schémas de gouvernance locale et départementale de France Travail. Pour autant, ces acteurs de l'insertion interviennent au plus près des personnes les plus éloignées de l'emploi, dans leurs actions de repérage, d'accompagnement et de formation. Elles agissent sur les freins...

Le projet de loi prévoit une gouvernance déclinée de façon territoriale au travers de quatre comités : national, régional, départemental et local. La métropole de Lyon étant pleinement concernée par toutes les dispositions législatives relatives aux départements, en vertu de l'article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales, il convient néanmoins de s'assurer que le « niveau départemental » mentionné par le texte vise le département en tant que collectivité et non la circonscription administrative. En effet, da...

...u moins deux sont exempts de la participation de certains des acteurs les plus importants du dialogue social et de la mise en œuvre des actions du service public de l'emploi. Nous ne comprenons pas les difficultés alléguées en commission des affaires sociales par M. le ministre à trouver des syndicats. La CFDT, la CGT et FO disposent toutes d'unions territoriales interprofessionnelles au niveau départemental. La CGT est par exemple dotée de 97 unions départementales et de 803 unions locales, ce qui prouve, s'il en était besoin, la capacité d'un syndicat représentatif à être présent à tous les échelons territoriaux. Dans le département de l'Ardèche, c'est-à-dire celui de M. le ministre du travail, la CFDT compte cinq unions locales, contre sept pour la CGT – Privas, Tournon-sur-Rhône, Aubenas, Annona...

...tection de l’enfance nous semble effectivement lacunaire, en regard, d’ailleurs, de la composition du Conseil national de la protection de l’enfance, que ce projet de loi institue. Comment comprendre, en effet, que les associations représentant les personnes concernées ou anciennement placées fassent partie du Conseil national de la protection de l’enfance, mais soient écartées de sa déclinaison départementale ? La présence de ces associations serait pertinente du fait de leur connaissance directe des conditions d’accueil et de leur activité auprès des personnes admises ou ayant été admises dans un service de l’ASE. Il est difficile d’imaginer une politique publique sans celles et ceux qui ont vécu et vivent encore ses effets. C’est le principe même de la démocratie, défini par Rousseau dans le chap...

...l y est question de rapport… Néanmoins, nous avons constaté à plusieurs reprises dans cette discussion le manque de données consolidées au niveau national sur la protection de l’enfance. La conséquence, et c’est tout de même assez grave, est que nous ne disposons pas d’un état des lieux satisfaisant, permettant d’orienter correctement les politiques publiques. La production de données au niveau départemental pourrait répondre à ce besoin, tout en étant particulièrement pertinente pour la compréhension fine du fonctionnement des dispositifs locaux de protection de l’enfance. Une vue d’ensemble, complète, des données des comités départementaux, de nature à apporter une vision plus précise sur les disparités – notamment de prise en charge –, qui demeurent importantes, contribuerait à l’harmonisation de...

Cet amendement a le même objet. Pour faciliter le recueil de la parole des enfants placés, le département de la Gironde a mis en place un conseil départemental des jeunes de la protection de l’enfance, qui réunit cent jeunes sélectionnés de 8 à 27 ans, tous issus ou ayant bénéficié de l’aide sociale à l’enfance, l’objectif étant de faire remonter leurs attentes, interrogations et propositions sur leurs droits et leurs besoins. Avec un objectif similaire – vous en avez parlé, monsieur le secrétaire d’État –, le Haut Conseil aux enfants placés de l’Allie...

Outre les dispositions relatives à d’usage du fichier AEM, l’article 15 prévoit que le conseil départemental peut demander à l’autorité judiciaire de recourir aux tests osseux dans le cadre de l’évaluation de minorité. Selon nous, cet usage des tests osseux est à proscrire. En effet, les planches de référence qui servent à analyser par tranche de six mois l’évolution des os du poignet ont été réalisées en 1930. À l’époque, leur objectif n’était pas de déterminer l’âge des mineurs, mais d’analyser la cr...

Comme le précédent, cet amendement vise la politique relative à la petite enfance au sein de la Ville de Paris, en particulier l’agrément des modes d’accueil et son organisation. Cela a été dit, en matière de politique de la petite enfance, la Ville de Paris exerce des compétences à la fois communales et départementales. Et nous souhaitons lui donner l’occasion d’expérimenter une organisation administrative plus souple lui permettant de mieux concilier ses missions de PMI qui relèvent de la santé avec celles qui sont relatives à l’accueil de la petite enfance. Il s’agit dès lors de structurer une équipe dédiée à l’agrément des modes d’accueil, des assistantes maternelles et des assistants familiaux et de conc...