Interventions sur "employeur" de Raymonde Poncet Monge

Le projet de loi prévoit, à l'article 27, la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l'organisme local d'assurance maladie, après un contrôle médical effectué par un médecin contrôleur à la demande de l'employeur. Les alinéas 14 à 19 du présent article entérinent ainsi un double mouvement de suspicion, à tout le moins de contrôle, envers le travailleur et le médecin délivrant l'arrêt, sans s'interroger sur la potentielle situation de partialité dans laquelle peut se trouver un médecin contrôleur dépêché par l'employeur qui, d'ailleurs, ne doit pas connaître, à mon sens, le diagnostic médical, à moins de ...

Les dispositions de l'article 27 visent à suspendre le versement des indemnités journalières des assurés ayant été soumis à un contrôle par le médecin contrôleur délégué par l'employeur à la réception du dossier par la caisse primaire d'assurance maladie. Il tend aussi à prévoir la suspension des indemnités journalières avant toute procédure contradictoire de la part de l'assuré et avant l'examen impartial de la situation par la caisse primaire d'assurance maladie. Cet amendement de repli vise à conserver, dans le PLFSS, les dispositions actuelles du droit et à maintenir la po...

En plus de tout ce qui a déjà été dit sur cet article, je voudrais rappeler que, comme d’habitude, le Gouvernement n’a procédé à aucune concertation préalable des employeurs publics rassemblés au sein de la Coordination des employeurs publics territoriaux, qui n’a pu que constater après coup que ceux-ci étaient unanimement opposés à cette mesure. Dans un courrier en date du 25 janvier dernier, la Première ministre s’est engagée à compenser intégralement auprès des employeurs territoriaux cette hausse de cotisation sans toutefois préciser de quelle manière elle le f...

...té permanente à maintenir ou non à l'âge de 60 ans, j'aimerais savoir si vous avez une évaluation du coût de la mesure. Je pense en effet que cette réforme engendre très peu de coûts nets : il faut donc chiffrer les quelques mesures, que je ne qualifierais pas de « sociales », mais d'atténuation de la brutalité de la réforme. En ce qui concerne le contrat de fin de carrière que vous proposez, l'employeur n'ayant de toute façon pas le droit d'exiger de son salarié un relevé de cotisations, l'idée selon laquelle l'employeur pourrait mettre fin au contrat d'un salarié dès que celui-ci aurait atteint le taux plein est illusoire. Votre mesure n'est donc pas opérationnelle. Il s'agit de remarques techniques : j'attendrai le débat en séance pour les remarques plus politiques.

Avec l'instauration du bonus-malus, le Gouvernement a voulu rassurer le patronat en visant la neutralité du dispositif. Il souhaite certes pénaliser les employeurs qui usent et abusent des contrats courts, mais aussi les « permittents », ceux qui alternent contrats courts et chômage. Or il n'y a eu aucun bonus pour les salariés. Pour ma part, je suis favorable à l'idée de supprimer le bonus. Le mécanisme s'applique dans les sept secteurs d'activité ciblés ayant un taux de séparation moyen d'au moins 150 %. Or certains secteurs ont à l'origine un taux de ...

Et le taux de cotisation des entreprises qui ne font pas partie de ces sept secteurs est toujours de 4,05 %. Au total, l'entreprise aura fait des économies sur le dos des salariés. J'aborderai ensuite la question du refus d'un CDI à l'issue d'un CDD. Vous le savez, les employeurs embauchent massivement en CDD, en vue de prolonger la période d'essai - c'est la réalité. Or vous inversez la situation : le salarié à qui l'employeur n'a proposé au départ qu'un CDD et qui s'est engagé pour trois mois se retrouverait ainsi pénalisé. Le rapport de force est déséquilibré. Vu la nature même de l'emploi saisonnier, il est logique que le taux de séparation des travailleurs saisonn...

L’article 14 prévoit la création d’une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle au sein des SPST. Cette cellule sera chargée de proposer des actions de sensibilisation, d’identifier les situations individuelles et de proposer, en lien avec l’employeur et le travailleur, un plan de retour ou de maintien au travail. Afin de prévenir au mieux les risques de désinsertion professionnelle, il nous paraît indispensable de prendre le problème dans sa globalité en considérant non seulement, bien sûr, les origines individuelles, mais également les origines collectives et systémiques, ce qui manque dans le texte. C’est pourquoi nous souhaitons que la c...

...tel est le rôle du médecin du travail – d’adapter le poste de travail aux éventuelles difficultés de santé du salarié, et non l’inverse. Enfin, mes chers collègues, si l’on estime que l’âge est un facteur important de désinsertion professionnelle, je vous propose d’acter qu’à partir d’un certain âge c’est au médecin du travail d’assurer des visites, afin d’être toujours en mesure de proposer à l’employeur des adaptations du poste de travail en lien avec la santé du salarié. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

...ens à soulever une difficulté. Toutes les personnes qui, à un moment de leur vie, ont exercé un travail à temps partagé le savent : il n’est pas vrai qu’elles doivent multiplier les visites médicales. Il leur est déjà possible de faire valider une aptitude et d’être dispensée de le faire pour un autre emploi identique. La mutualisation est un progrès, car, de fait, les salariés des particuliers employeurs ne bénéficiaient pas de visite médicale : ils n’étaient pas du tout suivis. Le particulier employeur n’avait l’obligation de faire passer une visite médicale à son salarié que si celui-ci était embauché à plein temps. La mutualisation pose néanmoins un problème : il n’existe pas d’emploi identique. Un salarié qui aide deux personnes en perte d’autonomie peut disposer d’un lève-malade pour l’une...

L’article 18 aménage les modalités de l’organisation du retour des travailleurs à leur poste après une absence de longue durée et crée un rendez-vous dit de liaison entre l’employeur et le salarié. Bien que la commission ait ajouté, comme le recommandait le Conseil d’État dans son avis sur la proposition de loi, qu’aucune conséquence ne pourra être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous, celui-ci nous semble poser problème, d’autant plus que la commission a réintroduit dans le texte la possibilité pour l’employeur de prendre l’initiative de l’organiser. ...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression des alinéas 2 à 5 de cet article. Nous l’avons dit, la création d’un rendez-vous de liaison pendant la période de suspension du contrat de travail entre le salarié en congé de longue durée et son employeur nous paraît poser problème. À défaut de supprimer ce rendez-vous, il convient de le cadrer afin de protéger le salarié. Il faut pour cela assurer au salarié que ce rendez-vous ne pourra pas lui être imposé par l’employeur, l’informer explicitement de son droit à le refuser et lui garantir qu’il ne s’exposera pas à des sanctions disciplinaires en cas de refus. Certes, la commission a inscrit dans...

Je comprends que l’on puisse être en désaccord avec nos propositions, mais vous ne pouvez pas dire que mon amendement de repli est satisfait. Son objet porte non sur la possibilité pour le salarié de refuser le rendez-vous – celle-ci est effectivement prévue par la loi –, mais sur le fait que l’employeur informe par écrit le salarié de son droit de refuser de participer à l’entretien de liaison. Le salarié est en effet convoqué alors que son contrat de travail est suspendu et que le pouvoir de subordination de l’employeur ne s’exerce pas. Certes, nul n’est censé ignorer la loi, mais il me semble que le salarié, quand il reçoit l’invitation à se présenter à ce rendez-vous, doit être informé qu’i...

Les services de santé au travail interentreprises (SSTI) sont des associations d’employeurs relevant de la loi 1901 qui assurent une mutualisation des moyens afin de préserver la santé des salariés. Leur gouvernance est actuellement assurée par un conseil d’administration et une commission de contrôle où siègent employeurs et salariés des entreprises adhérentes du territoire. Alors que cette proposition de loi vise à transformer les SSTI en services de prévention et de santé au travai...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi se présente d’abord comme un texte d’ajustement technique ; il s’agit, dans le contexte de la convergence vers une convention unique des deux champs conventionnels des assistantes et assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, de faire droit à l’interdiction des clauses de désignation des organismes de prévoyance par les branches. La nouvelle convention collective, qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2022, devait respecter le droit à la concurrence et ouvrir le choix de l’assureur destinataire des cotisations prévoyance ; à charge ensuite, pour l’organisme retenu, d’assurer les niveaux de garantie arrêtés par l...