Interventions sur "l’accès" de Raymonde Poncet Monge

...anté dits « à bas prix » est devenue attractive pour ces publics. Tout ce qui relève du lucratif devrait être antinomique avec le modèle des centres de santé qui s’inscrit dans un projet collectif visant notamment à favoriser l’accessibilité financière aux soins de santé primaires, et souvent aux spécialistes, limitant ainsi le renoncement aux soins. Les centres de santé demeurent des piliers de l’accès aux soins et de la lutte contre les déserts médicaux. Il n’est donc pas question de faire un amalgame avec ces pratiques délétères : la majorité de ces centres, notamment les centres mutualistes ainsi que les centres gérés par les caisses d’assurance maladie ou par les collectivités territoriales, jouent un rôle médico-social essentiel dans notre pays. Du reste, des surfacturations sont aussi à ...

En France, les délais avant la prise d’un premier rendez-vous peuvent constituer une perte de chance, notamment dans les déserts médicaux. Un vaste programme de renforcement de l’accès aux soins est donc nécessaire si l’on veut respecter le principe constitutionnel d’égalité d’accès aux soins. Sur le fondement de cet argument, le Gouvernement propose que les orthoptistes puissent désormais réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs ou des lentilles de contact à un patient, sans que ce dernier ait consulté au préalable un ophtalmologiste. Le Gouvernement ne p...

...ogation sur le faible nombre d’amendements de suppression déposés. Le groupe écologiste a bien été tenté d’en déposer un, comme d’ailleurs sur d’autres articles. Car, comme cela a été relevé, de nombreuses dispositions sont vraiment insatisfaisantes. Mais lorsqu’on cherche à les amender, on tombe sous le coup de l’article 40 de la Constitution, et les amendements sont irrecevables. S’agissant de l’accès direct à un psychologue, le seul argument avancé pour justifier le passage par un médecin généraliste – le remboursement par la sécurité sociale – me semble assez léger, et il devrait pouvoir être levé par d’autres dispositions. Je pense aussi au problème que pose l’impossibilité de pratiquer des dépassements d’honoraires, le tarif remboursé étant inférieur à la réalité du coût des consultations...

...if à la péréquation de l’installation des orthoptistes. Je crains que nous ne voyions fleurir des centres de santé où, sous la prétendue supervision d’un ophtalmologiste référent, des paramédicaux multiplieront les prescriptions de lunettes, au risque d’ailleurs d’un appauvrissement de leur pratique. Pour l’égalité des soins, nous souhaitons l’adoption de cet amendement, qui, au moins, garantit l’accès à un spécialiste en premier lieu.

...deux régions, environ 15 % et 12 % de personnes vivant en zone sous-dense. C’est le cas de 1, 8 million de personnes en Île-de-France. Ainsi, près d’un Français de plus de 18 ans sur dix n’a pas de médecin traitant ; l’UFC-Que Choisir estimait en 2019 à 44 % la proportion de médecins qui ne peuvent plus accepter de nouveaux patients. Cela constitue une perte de chance et une inégalité grave dans l’accès aux soins. Se basant sur une étude de l’Insee, l’Association des maires ruraux de France estime, quant à elle, que l’espérance de vie en milieu rural se dégrade depuis le début des années 2000 par rapport aux villes. La désertification médicale n’est pas le seul facteur de cette dégradation, mais c’en est un. Guidés par la boussole de l’égal accès aux soins, nous devons en urgence proposer une ...

...ons qui pourraient d’ailleurs être déclarées anticonstitutionnelles. La jurisprudence du Conseil constitutionnel exige en effet que toutes les personnes placées dans des situations identiques soient soumises au même régime juridique et soient traitées de la même façon – sans privilège et sans discrimination. Tel est le principe constitutionnel que cet amendement tend à réaffirmer en garantissant l’accès des hommes trans de moins de 26 ans au remboursement de la contraception.

...yance, si chaque employeur particulier recourait à un organisme de son choix. Ces caractéristiques font d’ailleurs de ces salariés d’employeurs particuliers des salariés eux-mêmes très « particuliers », qui sont exclus d’une grande partie des droits individuels et collectifs du code du travail. Chaque salarié de particulier employeur a en moyenne 2, 7 employeurs, avec un fort turnover. Dès lors, l’accès à des droits comme la formation professionnelle a été fortement limité. Aussi, la branche a créé un outil, géré paritairement, destiné à attacher des droits non aux contrats de travail multiples et changeants du salarié, mais au salarié lui-même ; l’APNI a été créée pour cela en décembre 2018. C’est cette association qui organisera, pour le compte des 3, 4 millions d’employeurs particuliers – le...

...icitons Xavier Iacovelli pour la qualité de son rapport. Ce texte marque une avancée en mettant fin à des interdictions a priori d’exercer certains métiers, mais il reste, selon les associations, des textes réglementaires à actualiser au regard des données médicales actuelles et des protocoles d’allégement thérapeutique, qui limitent encore de façon disproportionnée, donc discriminatoire, l’accès à certains métiers de la fonction publique pour certaines pathologies chroniques. Ainsi, le référentiel d’aptitude physique et médicale dit Sigycop, dont la cotation conditionne l’accès ou le maintien à l’emploi pour les métiers d’intervention de la police nationale, de la gendarmerie et des forces armées, tarderait, du moins pour les forces armées, à donner suite à la recommandation d’une missi...

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est particulièrement sensible à la problématique du non-recours aux prestations sociales. Sa résorption constitue à nos yeux une politique majeure de lutte contre la pauvreté et de réduction des risques sociaux. Dès lors, il va de soi que tout mécanisme ou dispositif qui participe d’une meilleure effectivité de l’accès aux droits doit être soutenu. Je ne m’attarderai pas sur l’objet de cet amendement : l’instruction systématique par les organismes de sécurité sociale du droit à cette allocation. D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, je ne doute pas que vous le soutiendrez, au regard des propos que vous venez de tenir sur une instruction relativement similaire. L’automaticité de l’examen des droits à l’AS...