Interventions sur "l’enfance" de Raymonde Poncet Monge

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui nous rassemble autour d’un constat, celui de la pénurie d’assistants familiaux et de ses conséquences pour la protection de l’enfance, sujet sur lequel nous attendons qu’une nouvelle loi soit présentée, mais aussi que les précédentes soient appliquées. Loin des images réductrices, quoique toujours véhiculées, attachées à la nourrice, près de 38 000 assistants, ou plutôt assistantes, exercent une profession relevant du travail social et du soin, qu’il s’agit de valoriser en améliorant ses conditions d’exercice et en renforçant ...

...onstats sont votre bilan, mesdames les ministres ! Dans le même temps, l’Unicef France publie un rapport sur l’état des droits des enfants dans les outre-mer, où il est indiqué que « la pauvreté endémique [y est] responsable de conséquences multidimensionnelles ». Or, tandis que tous les besoins augmentent, les crédits ne suivent pas. Après une nette hausse du budget consacré à la protection de l’enfance, que nous avions saluée, nous regrettons que cette ligne connaisse cette fois une baisse de 5 %. Le PLF 2024 acte également la fin de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, remplacée par un « pacte des solidarités » doté, semble-t-il, de sommes inférieures, malgré l’annonce d’une augmentation des crédits d’ici à 2027. En attendant, on a simplement réattribué d’ancie...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons de nouveau autour d’un projet de loi qui ne met pas un terme à la politique en demi-teintes qui caractérise la protection de l’enfance, dans les moyens alloués sinon dans les objectifs affichés. Plus de cinq ans après la loi de 2016 relative à la protection de l’enfant, ce texte manque singulièrement de souffle. Certes, le travail parlementaire a étoffé ou conforté le texte de mesures positives comme l’instauration d’un droit au retour pour les jeunes majeurs, l’accompagnement des MNA dans leur demande de titre de séjour, la s...

...nir des données, des avis et des recommandations indépendants ; d’autre part, nous assurer que la présidence de la structure soit confiée à une personne dont la compétence, l’expérience et la connaissance sont reconnues dans le domaine visé. Cette proposition, qui nous semble cohérente et pertinente, permettra à l’institution de pallier l’émiettement de la gouvernance en matière de protection de l’enfance et d’assurer son indépendance pour que celle-ci puisse accomplir au mieux ses missions.

Je souhaiterais parler une nouvelle fois du rapport que le Défenseur des droits a fait paraître en 2015 sur la politique de protection de l’enfance, lequel évoque une gouvernance émiettée, peu lisible et complexe en raison du cloisonnement des différentes politiques publiques mobilisées, chacune fonctionnant en silo. Au regard de ce que vient de dire notre collègue Chasseing, nous proposons, pour mettre fin aux ruptures de prise en charge des enfants, de rétablir une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, qui tend à confier aux ODPE...

Cet amendement vise à lutter contre la non-application, ou l’exécution beaucoup trop tardive, des ordonnances de placement provisoire (OPP), qui met en danger des enfants que l’on cherche à protéger. Si l’article 13 confère au conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) un rôle en matière de mise en cohérence des différentes données, afin d’améliorer la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs, un tel rôle ne peut être correctement rempli que si, en parallèle, des moyens lui sont accordés pour obtenir ces informations, ce qui requiert, comme nous l’envisageons, un suivi des conditions de prise en charge des mineurs. L’adoption de cet ame...

Plutôt que de discuter sur un délai de deux ou cinq ans, nous proposons, avec cet amendement, de faire de la création de ces comités une obligation, non une expérimentation. C’est, je le rappelle, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui a proposé la création de « comités départementaux de la protection de l’enfance, chargés d’assurer l’appui et la coordination des interventions, et de reprendre les missions des ODPE ». Le rapport précisait bien que ces comités devaient être créés dans chaque département, afin d’« organiser les relations entre les acteurs locaux » et de « faciliter la mise en œuvre de la stratégie nationale et des schémas départementaux de prévention et de protection de l’enfance ». Dans s...

La liste des représentants au sein des comités départementaux pour la protection de l’enfance nous semble effectivement lacunaire, en regard, d’ailleurs, de la composition du Conseil national de la protection de l’enfance, que ce projet de loi institue. Comment comprendre, en effet, que les associations représentant les personnes concernées ou anciennement placées fassent partie du Conseil national de la protection de l’enfance, mais soient écartées de sa déclinaison départementale ? La...

J’apporterai simplement quelques précisions, ayant déjà abordé le sujet. Il s’agit ici de recueillir, au sein des comités départementaux pour la protection de l’enfance, l’avis et les conseils des anciens enfants placés. Cela permettrait d’améliorer la pertinence de ces comités, et contribuerait à la libération de la parole de l’enfant et à l’amélioration des politiques publiques.

J’ai quelques craintes concernant cet amendement, puisqu’il y est question de rapport… Néanmoins, nous avons constaté à plusieurs reprises dans cette discussion le manque de données consolidées au niveau national sur la protection de l’enfance. La conséquence, et c’est tout de même assez grave, est que nous ne disposons pas d’un état des lieux satisfaisant, permettant d’orienter correctement les politiques publiques. La production de données au niveau départemental pourrait répondre à ce besoin, tout en étant particulièrement pertinente pour la compréhension fine du fonctionnement des dispositifs locaux de protection de l’enfance. Un...

Cet amendement a pour objet d’actualiser la dénomination des associations qui interviennent, depuis des années, en faveur des mineurs et jeunes confiés ou accueillis à l’aide sociale à l’enfance. En ce sens, il tend à modifier l’article L. 224-11 du code de l’action sociale et des familles, en favorisant de plus la pluralité des associations au sein d’un même département. En effet, nous nous trouvons actuellement dans une situation un peu absurde : certains départements comptent plusieurs associations, quand le droit n’en reconnaît qu’une seule par département, sans avancer aucune just...

Cet amendement a le même objet. Pour faciliter le recueil de la parole des enfants placés, le département de la Gironde a mis en place un conseil départemental des jeunes de la protection de l’enfance, qui réunit cent jeunes sélectionnés de 8 à 27 ans, tous issus ou ayant bénéficié de l’aide sociale à l’enfance, l’objectif étant de faire remonter leurs attentes, interrogations et propositions sur leurs droits et leurs besoins. Avec un objectif similaire – vous en avez parlé, monsieur le secrétaire d’État –, le Haut Conseil aux enfants placés de l’Allier réunit régulièrement des jeunes placés ...

...écisions de justice n’étaient pas exécutées et constate que cette pratique de non-exécution n’est pas récente : elle est récurrente depuis 2016. Lorsque les décisions sont exécutées, les délais d’exécution sont parfois excessivement longs. En 2019, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) rendait un rapport sur les délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance et faisait état d’une tendance à l’accroissement de ces délais. À titre d’exemple, s’agissant des mesures d’action éducative en milieu ouvert, un tiers des départements présentaient des délais d’exécution moyens supérieurs à quatre mois. Informer le juge des enfants, qui a ordonné ces mesures, des motifs de leur non-exécution permet aussi à ce dernier d’éventuellement en tenir compte et d’agir e...

... repère stable, à la différence des juges, qui – ce n’est pas de leur fait ! – sont marqués par une grande rotation, la durée moyenne en poste étant de deux ans. Tous ces bénéfices devront être garantis par la loi. L’objectif est un recours systématique à l’avocat, que le mineur soit d’ailleurs discernant ou non – nous ne reprendrons pas cette discussion. Le Conseil national de la protection de l’enfance regrette, d’ailleurs, qu’aucune disposition relative à la présence systématique d’un avocat ne figure dans le projet de loi. Bien sûr, il peut être difficile d’avancer tout de suite dans cette direction : les moyens manquent, nombre d’avocats ne sont pas formés, les formations spécialisées se mettent tout juste en place dans les différents barreaux, mais c’est un horizon qu’il nous faudra attein...

...r les services de l’ASE puisse, du jour au lendemain, se retrouver à la porte d’un système qui a pourtant, et à raison, tout entrepris pour garantir son intégration ? Ce gâchis doit cesser. Les MNA qui ont été pris en charge par l’ASE doivent, de droit, recevoir à leur majorité un titre de séjour. Il s’agit de faire œuvre de cohérence administrative et de respecter le travail de l’aide sociale à l’enfance, le travail des travailleurs sociaux, l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de ces jeunes à poursuivre leur intégration dans notre pays.

En 2019, la députée Perrine Goulet, écrivait dans un rapport d’information sur l’aide sociale à l’enfance que l’ampleur des problèmes sociaux rencontrés dans certains établissements de l’ASE justifiait la mise en place d’une véritable politique nationale de contrôle. En conséquence, elle estimait assez logique « que les parlementaires disposent, à l’instar de ce que prévoit l’article 719 du code de procédure pénale sur le droit de visite dans les lieux privatifs de liberté, d’un droit de visite légi...

L’article 3 bis D tend à remédier aux conséquences dramatiques des sorties sèches de l’ASE et au scandale de certaines statistiques : 26 % des personnes sans domicile fixe sont d’anciens enfants placés. Cet article amorce une politique de prévention des sorties sèches qui nous semble insuffisante pour réduire la surreprésentation massive des jeunes étant passés par l’aide sociale à l’enfance dans la précarité économique et résidentielle par rapport à leur catégorie d’âge. Combien de temps allons-nous encore exiger de ces jeunes, dont le parcours est marqué par de nombreuses ruptures, séparations, une faiblesse d’entourage familial et amical, les mêmes gages dans le processus d’insertion que les autres jeunes pour la garantie jeunes ou des gages d’autonomie pour l’octroi d’aides ? L...

Je vais compléter les propos de ma collègue. Ce qui est vrai pour les jeunes relevant de la PJJ l’est aussi pour de nombreux MNA qui atteignent leur majorité durant les procédures d’accès à la protection de l’enfance, lesquelles peuvent s’étendre sur plusieurs mois. Ces jeunes auraient dû être pris en charge tout au long des procédures et il n’est pas cohérent de les priver de leurs droits à un accompagnement en tant que jeunes majeurs. Outre les MNA, bien d’autres jeunes sont concernés. La Défenseure des droits a souligné que cet article marquait un recul par rapport au droit en vigueur, lequel avait consa...

... LGBT-phobes. Les signalements au sein de la famille sont en constante augmentation. Aujourd’hui, c’est le secteur associatif qui accueille les jeunes LGBTI. Ces associations font un travail incroyable et nécessaire, mais ce n’est pas suffisant. Cet amendement prévoit une mesure simple, c’est-à-dire que ces jeunes âgés de moins de 21 ans puissent être protégés et accueillis par l’aide sociale à l’enfance, car il est plus que temps que l’accueil des jeunes LGBTI en situation de détresse soit une politique publique assumée par l’État, plutôt qu’une politique sous-traitée aux associations.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après l’abandon du projet de loi relatif à l’autonomie, vanté, cinq ans durant, comme le grand chantier social du quinquennat, le projet de loi relatif à la protection des enfants devait être l’occasion, pour le Gouvernement, de présenter un texte ambitieux sur l’enfance, marquant une nouvelle avancée après les grandes lois de 2007 et de 2016. Ce texte devait être ambitieux surtout par les moyens qu’il devait dégager pour permettre enfin l’effectivité de ces lois et répondre tant aux attentes des acteurs qu’aux besoins et aux intérêts supérieurs de l’enfant. Les constats sont connus : inégalités criantes en matière de santé et de formation, précarité résidentiel...