Interventions sur "l’index seniors" de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement de repli vise à accélérer la mise en œuvre de l’obligation de publication de l’index seniors, en distinguant cette fois les entreprises d’au moins 300 salariés, qui verront cette obligation s’appliquer dès cette année – elles ont à leur disposition tous les éléments nécessaires pour cela par le biais de leurs obligations liées à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) –, des entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300, qui disposeront d’un délai suppléme...

Par cet amendement, considérant qu’il y a urgence et que les entreprises d’au moins 500 salariés disposent déjà des outils nécessaires pour mettre en place l’index – ceux de la GPEC –, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose d’appliquer l’obligation de publication de l’index seniors à ces entreprises dès cette année, au 1er novembre 2023. Rappelons le contexte : fin 2021, la proportion des 55-64 ans qui occupaient un poste s’élevait à 56 %, soit trois points au-dessous de la moyenne de l’Union européenne. Cela s’explique en partie par le fait que l’âge légal de départ à la retraite est aujourd’hui fixé à 62 ans dans notre pays. Nous attendons toujours les statistiques sur l...

Mon groupe soutiendra cette demande de renvoi pour une raison bien précise : nous souhaitons une nouvelle discussion des amendements que la commission a jugés irrecevables sur l’index seniors, de manière totalement paradoxale. En effet, le Gouvernement a conservé dans le texte l’article sur l’index seniors, alors même qu’il a pris connaissance de l’avis du Conseil d’État mettant en garde sur le risque d’inconstitutionnalité de cet article. Du reste, il est normal qu’il cherche à maintenir cet article, censé instaurer une petite contrainte pour les employeurs. Il faut bien maintenir l...

Puisque l’article instaurant l’index seniors n’a pas été supprimé, nous allons essayer, tout comme le rapporteur, d’y apporter du contenu. Peut-être ainsi pourrons-nous lui être favorables en fin de compte ! Alors, mes chers collègues, écoutez attentivement nos propositions pour que cet outil soit réellement ambitieux et opérant, susceptible d’avoir un effet sur l’emploi, sa qualité et la formation des seniors. Nous avons rappelé que 63 %...

...raite à taux plein. De l’autre, il obligera les seniors à continuer de travailler au-delà de leurs 62 ans, ce qui pose tout de même avec beaucoup d’acuité la question de l’égalité des genres dans cette catégorie d’âge. Tout cela, évidemment, si la réforme passe et n’est pas retirée… Il faut donc à tout prix éviter que les écarts ne se creusent encore. C’est pourquoi nous proposons de compléter l’index seniors par des indicateurs évaluant les écarts salariaux entre les hommes et les femmes, ce qui contraindrait les entreprises de plus de 50 salariés à publier des données sur la réalité de ces écarts pour la catégorie des seniors. Cela n’évitera pas tout, il est vrai, mais c’est un élément important. C’est d’autant plus important que les fins de carrière des femmes sont très différentes de celles des h...

Le présent amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à inclure le temps partiel parmi les indicateurs de l’index seniors. Il y a plus de temps partiel chez les seniors que dans n’importe quelle autre classe d’âge. Si une partie de ce recours au temps partiel s’explique par le cumul emploi-retraite, le taux constaté en dehors de celui-ci est encore légèrement supérieur à 10 %. Il risque de s’accentuer, de façon volontaire ou contrainte par l’état de santé, avec le recul de l’âge de la retraite. Afin que ces situat...

Comme le dit mon collègue Olivier Henno, si l’on veut faire vivre l’index seniors, si l’on croit au paritarisme ainsi qu’à la responsabilité sociale et environnementale, on écoute les organisations syndicales ! Cet amendement, que je défends donc avec conviction, est issu d’une proposition de l’Unsa – il n’y a pas que la CFDT, monsieur Henno… De la même manière que les entreprises ayant des résultats insuffisants à l’indicateur d’égalité professionnelle sont sanctionnées fin...

Toujours dans cette écoute des propositions des organisations syndicales, à laquelle nous avons été invités, nous proposons d’encadrer l’étendue et les modalités de l’index seniors afin de s’assurer que cet outil soit opérant et ait réellement un impact sur les entreprises en matière d’emploi des seniors et d’amélioration de leurs conditions de travail. Il est ainsi proposé d’entourer d’un cadre législatif la mise en place des critères le composant par décret. Ce cadre permet de garantir la prise en compte des politiques d’emploi public, des conditions de travail et de rém...

... caractérise par un silence absolu sur la question des licenciements pour inaptitude des salariés vieillissants ou usés. Évalués pourtant à plusieurs dizaines de milliers par an, c’est une véritable épidémie silencieuse, monsieur le ministre. Il n’y a pas que des ruptures conventionnelles, il y a aussi beaucoup de ruptures de contrat pour inaptitude ! Cet amendement vise a minima à ce que l’index seniors permette de disposer d’une information fiable et transparente sur ce fait social majeur. Par ailleurs, il faut absolument différencier les PME et les grandes entreprises – nous y sommes aussi très sensibles –, car les dernières disposent de moyens considérables pour mettre en œuvre l’index seniors. C’est pourquoi la sanction doit être différenciée et notamment plus dissuasive pour les entreprise...

... corps manque d’effectifs consacrés aux contrôles, ce qui entrave ses missions. La France devrait compter 2 000 inspecteurs pour atteindre 1 inspecteur pour 10 000 salariés ; il en manque plus de 300 par rapport à cette cible, à la suite d’une baisse de 9 % des effectifs entre 2014 et 2018. Pour éviter une telle situation, nous appelons à la mise en place de contrôles solides de l’application de l’index seniors, afin que cet outil ne soit pas une simple formalité sans réelle répercussion, ce qu’il semble malheureusement amené à être.

Est-il paradoxal de déposer des amendements visant à supprimer l’index seniors puis à discuter de ce dispositif ? Absolument pas, je tiens à le redire. Si nous avons demandé la suppression de cet index, c’est parce qu’il s’agit d’un cavalier social, qui risque d’ailleurs fort d’être supprimé. Cet index n’est qu’un alibi, son inscription dans le texte est prématurée. De nombreux amendements que nous avons défendus émanent des organisations syndicales. Cela montre bien que ...