Interventions sur "l’ondam" de Raymonde Poncet Monge

Malgré une augmentation de l’Ondam, force est de constater que le compte n’y est pas, avec notamment une sous-évaluation de l’Ondam hospitalier. L’interfédération hospitalière estime que l’inflation n’est prise en compte qu’aux deux tiers, et que les surcoûts liés au covid-19 n’ont pas été totalement compensés ; cela obligera à faire des économies pour compenser cette sous-estimation, invalidant le récit d’un Ondam sans exigence ...

Cet amendement vise à demander un rapport en vue d’instaurer une loi de programmation pluriannuelle de l’Ondam et de reconnaître son caractère stratégique. En effet, le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de donner un cadre pluriannuel à l’Ondam. Celui-ci existe déjà en partie, pour ce qui concerne les ressources des établissements de santé. Au travers de cet amendement s’exprime également le besoin que la programmation pluriannuelle de l’Ondam intègre les missions d’intérêt général, financées par ...

...tuation financière. Selon l’Insee, les prix de l’énergie ont augmenté de 26, 5 % en un an, ce qui fragilise très largement les hôpitaux et les autres établissements de santé dont les comptes sont déjà en déficit ou à peine à l’équilibre. Selon les fédérations hospitalières, les effets de l’inflation seraient évalués à plus de 1, 1 milliard d’euros pour l’ensemble des établissements de santé. Or, l’Ondam hospitalier révisé ne couvre l’inflation qu’à hauteur de 738 millions d’euros. Ainsi, la compensation annoncée ne correspond qu’à deux tiers du besoin de compensation des établissements de santé et la base 2022, sur laquelle se fonde le taux d’évolution de l’Ondam, est durablement minorée. La situation est tout aussi difficile, voire pire, lorsque l’inflation pèse sur des structures médico-socia...

...elle de 5 %, qui permet d’annoncer deux fois des dépenses et d’octroyer aux hôpitaux des budgets supplémentaires en prenant sur cette réserve qui a été gelée. Il me semble, madame Imbert, monsieur Savary, que votre groupe s’est opposé à cette suppression. Tout ce que vous avez proposé, à juste titre, c’est que cette réserve prudentielle ne serve pas systématiquement à faire passer des crédits de l’Ondam hospitalier à l’Ondam de ville – les économistes ont montré que cela était le cas depuis dix ans. Nous étions d’accord sur ce point. Le mieux, pour éviter ce jeu de bonneteau, serait de la supprimer, ce qui permettrait une meilleure transparence sur ce surcroît de crédits qui n’en est pas un, puisqu’il s’agit simplement du dégel de la réserve prudentielle. Monsieur le ministre, toutes les fédéra...

Les financements dédiés à l’investissement ont servi, depuis de nombreuses années, de variable d’ajustement à la régulation comptable des enveloppes insuffisantes prévues dans l’Ondam année après année. Ils ont ainsi évolué moins vite que celui-ci, voire ont diminué. Selon la Drees, ces investissements représentaient 3, 7 milliards d’euros en 2018, après une baisse constante durant toute la décennie. En effet, après avoir progressé dans les années 2000 et atteint 10, 1 % de l’Ondam en 2009, l’effort d’investissement, mesuré par le ratio entre dépenses d’investissement et rece...

Depuis l’instauration de l’Ondam, la dotation accordée aux hôpitaux publics par les gouvernements successifs a systématiquement été inférieure à l’évolution des besoins de santé et, conséquemment, au coût des soins hospitaliers. Parce qu’il est limité par une enveloppe comptable prédéfinie à partir des ressources financières consenties, l’Ondam est devenu l’outil de la contrainte budgétaire en matière de dépenses, un écart régu...

...ique, il serait bon de faire un audit pour déterminer comment cette dette s’est construite. Il y a bien sûr, chacun le sait, l’événement exceptionnel de la crise du covid-19. Cependant, d’autres éléments ont favorisé cette dette sur un temps plus long, à l’échelle d’une décennie, voire plus, comme l’a rappelé le sénateur Jomier. Le sénateur Chasseing doit pousser son raisonnement jusqu’au bout. L’Ondam est resté, systématiquement, des années durant, inférieur à ce qu’aurait nécessité une logique de besoins, procédant d’un calcul presque mathématique, pour que l’on ne soit pas obligé d’interdire à partir du mois de novembre de l’année en cours certains remboursements ou de refuser de dispenser des soins en urgence. Cette logique, chacun le savait, poussait à aller au-delà des 4 %. Pourtant, on e...