Interventions sur "minier" de Raymonde Poncet Monge

Je partage les remarques exprimées sur le recours aujourd’hui démesuré aux ordonnances. L’article 21 est constitué d’une série de déclarations d’intentions du Gouvernement sur lesquelles nous n’avons aucune prise, alors même que la réforme du code minier est un enjeu écologique et stratégique fondamental. Pouvons-nous passer outre à la démocratie parlementaire sur un sujet qui aura des répercussions sur des territoires très précis, dont nous sommes les représentants légitimes ? Aussi, par respect pour la démocratie et pour le Parlement et parce que nous voulons une réelle discussion sur un enjeu écologique et stratégique important, nous demando...

Nous demandons que la modification des régimes juridiques applicables aux autorisations et aux permis d’exploitation dans les collectivités d’outre-mer s’assortisse de nouveaux critères en vue de l’arrêt, à terme, des projets miniers industriels aurifères en Guyane et dans tous les territoires et départements d’outre-mer, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et en application de l’accord de Paris.

Comme cela a été indiqué, la validité des titres miniers expire parfois bien avant que les sites ne soient véritablement dépollués. Ainsi, le territoire français compte plus de 3 500 anciennes mines, qui continuent, plusieurs décennies après l’arrêt de leur exploitation, d’imprégner les sols et l’environnement d’une pollution aux métaux lourds – arsenic, cadmium, cyanure. Ces dommages sur l’environnement affectent également les populations aux alent...

La commission d’enquête dont nous avons parlé a souhaité mettre un terme aux asymétries existant entre le code minier et le code de l’environnement en matière de responsabilité des exploitants et de prévention des risques sanitaires et environnementaux. Pour cela, elle a notamment procédé à l’extension, aux exploitants de sites miniers, de l’obligation de constitution de garanties financières pour la remise en état de la mine après fermeture ; à l’intégration de la protection de la santé publique dans les intér...

...puis des décennies. Il joue le rôle de garant de la gestion et de la conservation du domaine forestier guyanais pour le compte de l’État. Il possède donc une expérience précieuse pour garantir une analyse et un accompagnement éclairé des dossiers. Compte tenu de cela et de la spécificité du territoire français en Guyane, nous pensons que l’ONF apportera un éclairage pertinent à l’octroi de titres miniers. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose que l’ONF soit associé à l’instruction des autorisations d’exploitation.

...ose que les projets touchant les territoires des peuples et populations autochtones doivent recueillir préalablement leur consentement libre, informé et préalable. Mon amendement a donc pour objet d’introduire ces garanties internationales dans la loi, afin que le consentement libre, informé et préalable des populations et peuples autochtones soit pris en compte avant la délivrance de tout titre minier. Il s’agit simplement de respecter les droits humains et de se conformer au droit international.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la restriction des infractions que les agents de l’Office national des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales peuvent constater, qui se limitent aux infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du code minier. Ces infractions consistant majoritairement en l’activité d’orpaillage illégal, cette approche nous paraît trop restrictive : de nombreuses autres infractions mentionnées à la suite du code minier pourraient également être constatées par les agents de l’ONF, notamment celles qui sont afférentes à la détention de substances illégales permettant l’exploitation minière, prévues à l’article L. 512-5...