Interventions sur "organisation" de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement vise à pallier un oubli regrettable en matière de représentativité des employeurs. La rédaction actuelle du projet de loi inclut les organisations représentatives d’employeurs au niveau interprofessionnel, mais elle exclut de facto les organisations représentatives au niveau multiprofessionnel. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) agissent au quotidien en faveur du service public de l’emploi. Le fait que l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) ne soit pas incluse constitue un manque, à d...

Vous ne contribuez pas à la clarté du débat en entretenant la confusion avec la question de la représentativité des organisations syndicales, sujet qui aurait, certes, pu donner lieu à un amendement, mais qui, en l’occurrence, n’est pas ce dont nous discutons. L’Udes est une organisation représentative. Certes, j’entends bien que les cinq autres organisations patronales sont représentatives depuis 1945, comme les organisations syndicales. Mais l’Udes est représentative de tout un pan de l’économie qui, de surcroît, s’insc...

...réunies dans des instances locales et départementales, comme les conseils départementaux d'insertion par l'activité économique (CDIAE). Ces instances permettent de définir collectivement, en lien étroit avec les services de l'État et les collectivités territoriales, la stratégie en matière d'insertion par l'activité économique. Si les CDIAE sont amenés à disparaître, dans le cadre de la nouvelle organisation de France Travail, il paraît nécessaire d'inclure les SIAE dans les nouvelles instances de gouvernance et de les doter d'une voix délibérative.

Alors que la composition des comités nationaux est détaillée au sein du projet de loi, la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités territoriaux France Travail sont renvoyées à un décret – c'est le flou, mais il faut avoir confiance, paraît-il ! –, sans que nous soyons assurés de la participation des partenaires sociaux, des usagers de Pôle emploi et des structures d'insertion. À tous les échelons de la mise en œuvre du service public de l'emploi, la participation des partenaires sociaux est ...

...ravers l'expérimentation des maisons de naissance. Malgré ces avancées majeures, contribuant à asseoir leur rôle, la profession vit un profond mal-être. Leurs conditions de travail à l'hôpital se dégradent : le taux d'encadrement y est toujours fixé par des décrets de périnatalité de 1998 qu'il est urgent de réviser. Leurs conditions de rémunération et leur statut ne correspondent pas, selon les organisations représentatives de la profession, aux responsabilités exercées. Leur formation ne s'est pas adaptée aux évolutions importantes qu'a connues la profession, et demeure établie sur un modèle hospitalier et régional correspondant à celui des formations paramédicales. Or, la profession de sage-femme est intrinsèquement liée à la santé des femmes, et donc, à la santé publique. Se pose également la que...

...iorer les choses. Je ne l'ai pas dit, mais l'année blanche serait 2028. Les promotions seraient augmentées sensiblement d'ici là pour éviter un trou dans les effectifs. Beaucoup de sages-femmes demandent le statut de praticien hospitalier. Même l'inspection générale des affaires sociales recommande un statut spécifique. Il y a eu beaucoup d'inquiétude autour des organismes agréés. De nombreuses organisations ont réclamé que seules les universités puissent agréer des maîtres de stage. La direction générale de l'offre de soins (DGOS) m'a toutefois fait remarquer que le texte reprenait mot pour mot celui qui régit les maîtres de stage pour les généralistes. Dans 98 % des cas, pour les élèves sages-femmes, les maîtres de stage sont à l'université. Pour les autres cas, les organismes doivent être agréés ...

Effectivement, il n'y a pas de consensus sur ce point, qui, rappelons-le, n'est pas abordé par ce texte. Les organisations que nous avons reçues en audition ne sont pas unanimes sur cette question. Mais pour les quelques sages-femmes enseignantes universitaires - il n'y a qu'une professeure d'université et quelques dizaines de maîtres de stage universitaires - qui ont voulu continuer leur activité clinique, cela a été le parcours du combattant, car elles devaient obtenir une autorisation des deux employeurs. Ce tex...

Cela a été dit, la direction de La Poste a déjà commencé d'appliquer les modifications envisagées ; il y a d'ailleurs eu un recours syndical à ce sujet. Cette proposition de loi constitue donc un rattrapage de ce qui a déjà commencé. Le fait d'avancer sur ce point avant même l'adoption de la loi ne témoigne pas d'une position d'écoute très attentive de la part de la direction. Du reste, les 7 organisations syndicales sont vent debout contre cette méthode et ces délais. Par ailleurs, je signale qu'avec cette réforme, La Poste sera la seule entreprise à avoir un CSE sans être passée par l'étape du CE et du CHSCT. Or le bilan de la mise en oeuvre de l'ordonnance de 2017 est très négatif. En outre, les 637 CHSCT de La Poste répondent à un besoin de proximité et ce nombre passera, avec ce texte, à mo...

...ant non seulement, bien sûr, les origines individuelles, mais également les origines collectives et systémiques, ce qui manque dans le texte. C’est pourquoi nous souhaitons que la cellule créée ait également pour mission de proposer aux employeurs, en lien avec les salariés et leurs représentants, des plans de lutte contre les facteurs de risques psychosociaux, de désinsertion professionnelle, d’organisation pathogène du travail, de pathologie psychique relevant de l’épuisement professionnel, tels que le burn-out, de dépression et de suicide en lien avec le travail, d’accident et de pathologie du travail, ainsi que d’accident sur le trajet domicile-travail. En somme, il s’agit bien de prendre en compte les origines collectives et systémiques.

...on du monde professionnel. On voit la dégradation continue qui est à l’œuvre : bientôt, il n’y aura plus que de la téléconsultation ! Depuis vingt ans, malgré toutes les alertes lancées, on n’a rien fait contre la baisse du nombre des médecins du travail. Les postes universitaires dédiés à la formation de ces médecins sont réduits. Ce n’est pas seulement que l’on ne fait rien : il y a presque une organisation de la disparition de la santé au travail. Demain, avec une telle pression, la téléconsultation tous les cinq ans deviendra facultative. Enfin, concernant la visite médicale d’embauche, on agit en la matière comme avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ce n’est pas un équilibre, madame le rapporteur : c’est une ordonnance ! Si l’ANI ne revient pas sur la sup...

L’article 18 aménage les modalités de l’organisation du retour des travailleurs à leur poste après une absence de longue durée et crée un rendez-vous dit de liaison entre l’employeur et le salarié. Bien que la commission ait ajouté, comme le recommandait le Conseil d’État dans son avis sur la proposition de loi, qu’aucune conséquence ne pourra être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous, celui-ci nous semble poser problème, d’...

... entreprises adhérentes du territoire. Alors que cette proposition de loi vise à transformer les SSTI en services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), l’article 20 modifie les règles de composition et de fonctionnement des organes de gouvernance internes de ces services. Le texte de la commission prévoit désormais la désignation des représentants des employeurs par les organisations patronales représentatives à l’échelon national et interprofessionnel. Nous proposons à travers cet amendement un levier pour améliorer le paritarisme dans les SPSTI, en ajoutant une règle d’alternance paritaire entre le collège des salariés et celui des employeurs pour la présidence du SPSTI. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé le caractère paritaire de la gouvernance. Je ne dout...

...er un lien de confiance entre les Français et la médecine passera également par la mise en place d’une véritable démocratie médicale. Le statut du patient ne peut plus se résumer à celui d’objet d’attention et de soins. Il doit être également reconnu comme un sujet dont les préférences doivent être écoutées et dont l’intervention individuelle ou collective doit peser sur les traitements et sur l’organisation des services de santé. Le patient, qui a acquis de solides connaissances de sa maladie au fil du temps, est devenu un acteur de l’éducation thérapeutique. Il s’implique auprès de malades souffrant de la même pathologie, mettant ainsi à leur service son expérience ; son savoir lui permet d’établir une relation de confiance avec les autres patients.

... le fondement de la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ont supprimé les CHSCT en transférant leurs missions aux comités sociaux et économiques. La suppression de cette instance de proximité a porté un coup inédit à la prévention en santé au travail et à l’analyse au plus près du travail réel et de ses conditions d’organisation. En effet, ces enjeux sont dilués au sein des CSE, avec des moyens en baisse très sensible, et seules quatre réunions annuelles ont l’obligation d’évoquer les sujets de santé, d’hygiène et de sécurité au travail. Le secteur de la prévention et de la santé au travail accuse encore le coup de la suppression de ce pilier de la prévention qui permettait l’expression des salariés sur leurs conditions...