Interventions sur "compensation" de Rémi Féraud

...FR 4 ? Rien ou presque, puisque la majorité sénatoriale a elle-même accepté de reporter l’introduction de toute nouvelle mesure importante à l’examen du projet de loi de finances. Avec les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous avions obtenu deux avancées lors de la discussion de ce PLFR en première lecture : premièrement, le déplafonnement du montant de la compensation versée par l’État aux autorités organisatrices de la mobilité, pour un montant d’environ 45 millions d’euros, sur l’initiative de notre collègue Olivier Jacquin ; deuxièmement, et sur l’initiative, cette fois, de notre collègue Jean-Jacques Michau, la suppression des pénalités dues par certaines collectivités en cas de hausse de la taxe d’habitation entre 2017 et 2019 dans le cadre d’un accord de...

...en outre été limitée en cas de suppression de l’article 22 bis. Cela étant, je souhaite en dire un mot et solliciter le Gouvernement sur un point. En dépit des mises en garde réitérées des départements sur l’hypothèse de la survenance d’une crise au moins comparable à celle de 2008 ou de l’ampleur de celle que nous vivons actuellement, le Gouvernement n’a pas souhaité, dans le cadre de la compensation attribuée aux départements pour la perte de leur foncier bâti prévue en loi de finances pour 2020, garantir l’affectation d’un produit de TVA au moins équivalent à celui qui avait été perçu l’année précédente. Il a en revanche fait adopter discrètement un amendement à l’Assemblée nationale pour éviter ce qui a été appelé, maladroitement je pense, un « effet d’aubaine » pour les départements. Alo...

Cet amendement a un objet similaire à celui de l’amendement n° I-69 de la commission : il vise à supprimer le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l’État versé aux AOM en compensation de la perte de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport. Le dispositif proposé par M. le rapporteur général est un peu différent, mais il va dans le même sens et son champ est même plus large. En outre, il est conforme à ce qui avait été annoncé lorsque l’amendement adopté sur notre initiative sur le quatrième projet de loi de finances rectific...

Exactement dans la même perspective, même si le texte de cet amendement diffère légèrement, il s’agit de demander la compensation du 1, 6 milliard d’euros de pertes de recettes commerciales. La question, dans les mois qui viennent, au-delà de nos amendements, est la suivante : que veut-on vraiment pour les transports en Île-de-France ? Est-on dans une logique de compromis pour permettre à Île-de-France Mobilités d’investir ?

...et je trouve que les deux arguments peuvent s’entendre. Si nous votons l’amendement n° 79 rectifié, cela n’enlèvera rien à ce que nous avons voté sur le versement mobilité à l’initiative de la commission. Ce sera un plus ; en CMP, il peut y avoir un compromis sur la première partie que nous avons votée il y a un instant. Par ailleurs, retirer cet amendement aujourd’hui, c’est aussi renoncer à la compensation de la baisse de 1, 6 milliard d’euros de recettes commerciales. Par conséquent, après avoir entendu l’ensemble des arguments, il me paraît opportun de soumettre cet amendement au vote, monsieur le président.