Interventions sur "contribution" de Rémi Féraud

... Nous avons pris acte de la décision du Conseil constitutionnel, qui estime que cette disposition fiscale n’entre pas dans le champ de l’article 11 de la Constitution, mais cela n’enlève rien sur le fond à notre demande : que l’on puisse taxer les superprofits dans cette période exceptionnelle. Je suis à ce propos tout à fait d’accord avec M. le président de la commission pour appeler cela une « contribution exceptionnelle » plutôt qu’une « taxation ». Notre assemblée vient de décider de ne pas taxer les superdividendes. Alors, prenons les choses à la source, par la taxation des superprofits ! Nous avons par ailleurs adopté un régime de taxation inférieur pour ce que l’on pourrait appeler les « miniprofits » des TPE et PME. Allons donc plus avant dans le sens de la progressivité, pour taxer des sup...

Parmi les arguments que nous entendons dans ce débat, beaucoup sont faux. Mon cher collègue Dominati, vous avez dit que toutes les entreprises seraient concernées par cette contribution ; c’est faux. Toutes les entreprises – et encore moins les agriculteurs – ne font pas 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Monsieur le ministre, vous rappelez, d’un côté, que l’attractivité de la France est très importante, grâce à la forte trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, et vous dites, de l’autre, que nous avons la deuxième pression fiscale la plus élevée au monde : en...

J’espère que l’un de ces amendements sera voté ; si ce n’est pas le cas, nous aurons tout de même fait œuvre utile grâce à ce débat relatif à la contribution sur les superprofits. Il ne s’agit pas d’une amende ; les impôts sont prélevés dans l’intérêt général.

Nous pourrions prendre davantage de temps pour réfléchir à une nouvelle contribution. Si nous présentons notre proposition aujourd’hui, c’est bien parce que le Gouvernement a décidé d’aller extrêmement vite sur cette question. On aurait pu voter les amendements de suppression de l’article 1er et retravailler ensemble à la question plus tard. Nous sommes contraints par un calendrier. Ensuite, monsieur le ministre, si la contribution que nous proposons vous paraît trop dure pour l...

Nous nous sommes intéressés aux contributions financières que verse la France au système multilatéral et plus particulièrement au système onusien. Nos ambitions étaient multiples. Nous souhaitions obtenir une évaluation des dépenses en faveur du multilatéralisme puisque nous n'en disposons pas chaque année dans le cadre, par exemple, de l'examen des lois de finances. Nous voulions comprendre comment nos contributions sont calculées et que...

Pour répondre en partie à la préoccupation du rapporteur général, nous pensons qu'il est nécessaire de rétablir le document de politique transversale, supprimé en 2019, consacré à « l'action extérieure de l'État » et dont l'un des chapitres offrait une vision synthétique des contributions versées aux organisations internationales. Nous pensons que le rétablissement de ce document pourrait être tout aussi utile aux parlementaires qu'à l'exécutif lui-même, puisqu'il ne dispose pas d'une vision consolidée de ses contributions internationales.

...matique le principe de la couverture de change. En outre, en tant que parlementaires, nous ne votons pas un budget en espérant des gains sur le change, de même que nous voulons éviter les pertes. Enfin, l'UNESCO est l'une des organisations internationales où la France a le plus exercé son volontarisme financier ces dernières années, justement pour compenser le retrait américain en augmentant les contributions volontaires de la France. Je crois que leur montant total en 2020 a atteint 8,5 millions d'euros, soit une multiplication par cinq depuis 2011. La France a donc bien réagi aux décisions de l'administration Trump, mais je ne sais pas quelles sont les décisions qu'a prises l'administration Biden sur le retour des États-Unis à l'UNESCO et leur participation financière.

On parle beaucoup des bénéficiaires, mais il ne faut pas oublier les contributeurs. La question de l'utilisation des crédits du FPIC n'est pas illégitime si l'on veut renforcer son acceptabilité. La ville de Paris contribue à hauteur de 200 millions d'euros au FPIC, en plus de sa contribution au FSRIF... L'accumulation des mécanismes s'avère très complexe et la question mériterait d'être revue. Pourquoi proposez-vous que 60 % des ensembles intercommunaux soient bénéficiaires du FPIC ? Cela devrait correspondre à peu près à la situation actuelle. Cela signifie-t-il que le droit actuel n'est pas appliqué ?

Notre rapporteur a bien montré que les incertitudes étaient nombreuses. On présente les milliards comme des additions, alors qu'il s'agit plutôt de transferts et de substitutions.... Les rabais ont été maintenus et ce système, qui ne profite pas à la France, bénéficie aux pays les plus riches de l'Union européenne. Quelle est la part de la hausse de notre contribution liée au maintien de ces rabais ? Ensuite, ces 40 milliards font, si j'ai bien compris, partie du plan de relance français, alors que l'on a parfois eu le sentiment que le plan de relance français était présenté comme étant beaucoup plus important. Nous avions pourtant déjà été nombreux à estimer qu'un plan de 100 milliards d'euros n'était pas suffisant. Il est dommage que le plan de relance eur...