Interventions sur "d’habitation" de Rémi Féraud

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une proposition de loi qui vise à compléter le droit des statuts fiscaux en créant un nouveau statut, celui de résidence d’attache. Concrètement, elle permettrait, dans un certain nombre de situations, aux Français établis hors de France d’éviter de payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Je m’exprime ici au nom du groupe socialiste sur les implications de cette mesure fiscale et bien que j’aie déjà eu, comme rapporteur spécial du budget de la mission « Action extérieure de l’État », l’occasion de m’intéresser à ces questions, Jean-Yves Leconte, qui représente les Français établis hors de France, y reviendra également. Qui est visé par cette propo...

...en des Français qui, dans notre pays, se retrouvent sans logement à la suite d’une telle catastrophe. Dès lors, il faut nous montrer parfaitement équitables ; nous y sommes même obligés par la Constitution. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas, au cas où cette proposition de loi serait adoptée, aggraver la crise du logement, qui est déjà très sévère. Mme Procaccia regrette que le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires soit fixé au maximum légal à Paris, mais tel est également le cas dans d’autres villes, à Nice notamment, comme dans toutes les villes où la crise du logement est la plus grave. Cette proposition de loi ne doit pas accentuer encore cette crise, mais bien offrir une résidence de refuge à des Français qui résident dans des pays considérés comme dangereux, afin qu’ils...

Cet amendement a pour objet d’assimiler à une résidence principale, pour l’application de divers prélèvements fiscaux, en particulier la taxe d’habitation, la résidence détenue en France par des contribuables qui résident à l’étranger dans une zone déconseillée aux voyageurs et définie par un arrêté du ministre des affaires étrangères. Je ne suis pas toujours très favorable à ce type de dérogation, mais il s’agit de permettre à nos compatriotes qui partent vivre dans un pays étranger présentant de très forts risques de sécurité de conserver leur r...

Je trouve ces réactions un peu expéditives, même si elles ne sont pas surprenantes. Comme l’a rappelé notre collègue Thierry Cozic, le Président de la République avait déclaré, le 14 juillet dernier, qu’il n’excluait pas, face à la crise, de reporter cette suppression de la taxe d’habitation pour ceux qu’il avait appelés « les plus fortunés d’entre nous », c’est-à-dire pour les 20 % de contribuables qui la payaient encore. Je le dis sans aucune démagogie : dans mon département, Paris, 46 % des contribuables sont concernés. Cet effort consistant en un report d’une année est à la fois tout à fait faisable et tout à fait constitutionnel ; il me semble, en outre, qu’il serait tout à fai...

...jaunes ». En réalité, il semble plutôt jaune pâle. Derrière les paroles, derrière les annonces, c’est la même politique qui continue, avec, c’est vrai, un peu plus de déficit budgétaire que prévu. L’injustice fiscale continue, d’abord. Aucun retour en arrière n’est prévu concernant la suppression de l’ISF ou l’instauration du prélèvement forfaitaire unique. Prenons même la suppression de la taxe d’habitation, qui était censée garantir une fiscalité plus juste pour les Français : en réalité, les 5 millions de foyers les plus modestes, qui ne la payaient pas, ne bénéficieront donc pas de sa suppression.

À l’inverse, les 20 % de Français les plus favorisés feront un gain de 8 milliards d’euros, soit autant que les 80 % des Français appartenant à la classe moyenne. Ainsi, la suppression de la taxe d’habitation, présentée lors de la campagne présidentielle comme une mesure de justice sociale, est devenue le contraire. Monsieur le ministre, vous avez invoqué la décision du Conseil constitutionnel pour justifier cette évolution : quelle ironie de l’histoire, reconnaissez-le ! Par ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, la suppression de la taxe d’habitation ne sera pas intégralement compensée aux...