Interventions sur "SAFER" de Rémy Pointereau

Le rôle des Safer a été essentiel dans les années 1960, lorsqu’il s’est agi de restructurer les exploitations agricoles. C’était l’époque du remembrement et des grands travaux d’infrastructures, routes, autoroutes, vecteurs de facilitation des échanges. Les Safer ont permis notamment que des exploitations parfois divisées en deux ou en trois soient remembrées, que des zones d’activités soient créées en lien avec ...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite vous expliquer pourquoi je ne voterai pas ce texte. Cette proposition de loi intervient après un certain nombre de faits divers qui se sont déroulés il y a cinq à six ans. Les Safer ont réussi à démontrer qu’il existait encore des pans du droit rural qui leur échappaient et à promouvoir un texte leur conférant des droits encore plus forts, pour les rendre toutes-puissantes, à la suite de l’affaire du Berry ; pas moins de 2 000 hectares avaient alors été rachetés par des entreprises et des particuliers chinois dans l’Indre et dans l’Allier, sur trois exploitations différentes...

Je ne voterai pas ce texte, car je refuse que les Safer soient complices de prédateurs qui investissent à bon compte dans le foncier de fermes en redressement et en difficulté…

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions de l’usufruit. Les SAFER déclarent ne jamais exercer – ou ne le faire que rarement – leur droit de préemption et procéder par la voie d’acquisition amiable. Elles disposent déjà, par ailleurs, d’un droit d’information sur les cessions de droits de propriétés démembrées. Ce dispositif méconnaît les principes fondamentaux en la matière. Il impose finalement au nu-propriétaire l’e...

Cet amendement concerne le nouveau droit de préemption de la SAFER lors des cessions de la totalité des parts sociales. Étant favorable à une agriculture familiale, je souhaite que l’on exclue de ce droit les biens de famille et que cette disposition ne concerne que les cessions de parts sociales qui sont hors champ familial, jusqu’au deuxième ou troisième degré de parenté. Soumettre les biens familiaux au droit de préemption de la SAFER, c’est aller beaucoup ...

...aquelle ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de l’enjeu à protéger – l’environnement, des paysages, etc. – et des stratégies définies par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, ou approuvées par ces personnes publiques. Il s’agit, par exemple, des stratégies environnementales approuvées par l’État dans le programme pluriannuel d’activité de la SAFER. En cela, cet amendement est parfaitement conforme à l’esprit du projet de loi présenté par le Gouvernement : ne pas opposer agriculture et environnement, combiner la double performance économique et environnementale, permettre à l’agriculture de s’inscrire réellement dans une perspective de développement durable. Afin d’éviter toute contestation ultérieure sur la durée maximale du cahier des c...

Cet amendement concerne le droit de préemption exercé par la SAFER au nom et à la demande du département. Il ne s’agit pas d’interdire le droit de préemption dont bénéficie le département, mais une collectivité peut ne vouloir préempter qu’une partie du bien. Un département pourrait ainsi préempter la meilleure part d’une terre, délaissant la moins bonne, dont le vendeur ne saura plus très bien quoi faire, car elle risque alors de devenir invendable. Si vous a...

Il s’agit de donner aux SAFER la possibilité de rétrocéder séparément des biens acquis par préemption et composés de biens bâtis et de terres. Actuellement, les SAFER ne peuvent exercer leur droit de préemption que sur la totalité d’un bien à usage agricole et le rétrocéder à des fins exclusivement agricoles. Les limites posées par ce cadre légal apparaissent trop restrictives lorsque la vente, qui peut être globale en raison...

Cet amendement est peut-être un peu brutal. Soyons clairs, je n’ai rien contre les SAFER, au contraire ! Le travail qu’elles ont pu réaliser depuis leur création est assez important : aménagement d’exploitations, restructurations, remembrements… Je pense notamment à la restructuration des territoires à l’époque où l’on a construit des autoroutes et des voies ferroviaires, ou encore à l’aménagement de zones d’activité et de zones industrielles, conjointement avec les collectivités ter...

… concernant des rachats de propriétés de chasse, de propriétés importantes qui n’avaient rien à voir avec l’agriculture. Sur ce point aussi, il faudrait peut-être remettre les pendules à l’heure. Je le répète, les SAFER ont fait du bon travail dans certains départements, mais, par cet amendement, qui tend à supprimer deux alinéas de l’article 13, je souhaitais répondre à l’inquiétude d’un certain nombre de propriétaires agricoles.

Je le répète, il est évident que les SAFER jouent un rôle. Pour autant, il n’est pas question qu’elles deviennent des offices de contrôle à tous crins rendant impossible la reprise de biens familiaux. Ce serait contrevenir au droit de propriété. Les SAFER peuvent à ce jour acquérir, afin de rétrocéder ou de se substituer à un ou à plusieurs attributaires, mais le choix de l’attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au...