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Interventions sur "intercommunale" de René Beaumont
2 interventions trouvées.
Des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être empêchés de fusionner lorsque le nouvel établissement public issu de la fusion contiendrait une enclave, quand bien même la fusion de ces établissements publics s’inscrirait dans le cadre du schéma d’orientation de l’intercommunalité établi par le représentant de l’État dans le département. Le présent amendement a pour objet de remédier à cette lacune afin de favoriser la rationalis...
Je suis de ceux qui sont favorables à l’article 18 et le jugent nécessaire dans ce texte. Toutefois, par cet amendement, nous souhaitons encadrer les modalités d’application à la fois du pouvoir du préfet, du pouvoir de la CDCI et, surtout, du pouvoir de l’établissement de coopération intercommunale qui doit intégrer la commune isolée ou enclavée. La commission des lois a déjà encadré le dispositif prévu à l’article 18 de façon très sérieuse – et il faut s’en féliciter –, afin de préserver la liberté communale et le bon fonctionnement de l’EPCI qui accueille la commune. Elle a donc prévu de soumettre le rattachement à un accord de l’EPCI et d’ouvrir une possibilité de recours, en cas de dés...
