Interventions sur "régional" de René Beaumont

...s à l’élaboration de ces schémas au niveau national. Il s’agit, notamment, de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale, ainsi que l’Assemblée des départements de France. Une large concertation est donc prévue. J’aurais aimé qu’en vertu du principe de parallélisme des formes une concertation comparable soit envisagée sur le plan régional. Mais le projet de loi est beaucoup plus bref sur le sujet. Il est ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans la région établit les schémas régionaux ». En d’autres termes, c’est le préfet qui établit tout seul ces schémas ! Même si je ne suis ni un maniaque ni un nostalgique des CROSMS ou des CRISMS, je souhaiterais tout de même qu’il y ait un minimum de concertation. Cela me semble indisp...

Madame la secrétaire d’État, j’ai du mal à comprendre pourquoi on prend la précaution de consulter un certain nombre d’organismes pour l’élaboration des schémas au niveau national – c’est le texte proposé pour le 1° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles – alors qu’on laisse le représentant de l’État décider seul des schémas qui sont établis à l’échelon régional et départemental. Il faudrait que l’on m’apporte des explications, car je suis peu convaincu par la rédaction actuelle du projet de loi. Je vous en donnerai une seule illustration : le texte proposé pour le 1° de l’article L. 312-5 fait plusieurs lignes, alors que celui qui est présenté pour le 2° du même article se limite à une seule phrase, ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans la r...

..., c’est-à-dire tous les milieux associatifs qui sont sur le terrain et qui ont le droit de faire des propositions correspondant aux besoins recueillis auparavant. L’omnipotence de l’autorité administrative, qui est seule à juger non pas les besoins, mais les projets, est, selon moi, incompatible. C’est pourquoi j’insiste sur la nécessité d’obtenir aussi, sur ce sujet-là, un avis de la commission régionale sociale et médicosociale que je juge indispensable.

Cet amendement est très simple : les centres de santé ne figurant pas dans la liste des structures relevant du schéma régional d’organisation des soins, je souhaite réparer cet oubli.

Il s’agit d’un amendement de précision, mais d’une précision ô combien importante à mes yeux. En effet, l’article L. 1431-2 du code de la santé publique précise de façon très exhaustive l’ensemble des missions dont seront chargées les nouvelles agences régionales de santé. Elles ont pour mission – on le sait, cela a été dit et redit – de réguler l’offre des services sanitaires et médico- sociaux afin de répondre aux besoins en soins et de garantir l’efficacité du système de santé. Il est à souligner toutefois que cet article ne précise nullement le pendant de l’adaptation de l’offre de soins aux besoins, à savoir l’accès de tous aux soins. L’élu rura...