Interventions sur "EPCI" de René Danesi

Cet amendement, qui vient compléter l’alinéa 6 de l’article 1er de la proposition de loi, tend à prévoir la possibilité, dans le cadre de la convention obligatoire, d’instaurer un reversement volontaire par l’EPCI à fiscalité propre ayant perçu la taxe GEMAPI d’une partie de cette taxe, soit au conseil départemental, soit au conseil régional, soit aux deux. La logique d’affectation de la taxe est respectée, car seules les missions GEMAPI pourront être financées par son produit. Toutefois, en autorisant un reversement aux départements et aux régions, la loi reconnaît la logique de solidarité au niveau sup...

Cet amendement a pour objet de prévoir l’intervention, à la convention obligatoire, des syndicats mixtes auxquels les EPCI auront transféré tout ou partie de leur compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. En effet, de nombreux EPCI ont transféré ou vont transférer tout ou partie des missions GEMAPI à des syndicats mixtes de droit commun ou à des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, ou EPAGE. Lorsqu’un tel transfert de compétence est opéré, il est...

L’article L. 566-12-1 du code de l’environnement prévoit la mise à disposition de l’EPCI compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, des ouvrages ou infrastructures qui appartiennent à une personne morale de droit public, ouvrages qui n’ont pas pour vocation exclusive la prévention des inondations ou des submersions, mais sont de nature à contribuer à cette prévention, eu égard à leur localisation et à leurs caractéristiques. Cet amendement se veut donc protec...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 7 rectifié, que j’ai retiré tout à l’heure : il vise plus modestement à prévenir des actions contentieuses. En effet, son objet est de permettre à un EPCI qui perçoit la taxe GEMAPI d’utiliser une partie du produit de cette taxe pour financer des investissements à réaliser sous maîtrise d’ouvrage départementale ou régionale en matière de GEMAPI. L’intérêt de cet amendement est de sécuriser l’utilisation qui peut être faite du produit de cette taxe par les EPCI. En effet, sans la base légale proposée par cet amendement, les EPCI ne pourront pas, sa...

Le 10° du présent article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de faciliter le transfert, puis l’exercice de la compétence PLU au niveau des EPCI à fiscalité propre issus de la fusion. Or cette disposition revient insidieusement sur le difficile compromis atteint, au titre de la loi ALUR, quant au transfert et à l’exercice de cette compétence à l’échelle intercommunale. Depuis l’adoption de la loi susvisée, il n’est intervenu aucun changement notable qui puisse conduire à revenir sur ce compromis. Cet amendement de suppression vise donc ...