Interventions sur "l’accord" de René Danesi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vient de l’indiquer M. le secrétaire d’État, le projet de loi que nous examinons ce matin est avant tout technique. L’accord en vigueur qui lie nos deux pays depuis 1962 ne concerne qu’un très faible nombre de personnes. En effet, au cours des trois dernières années, la France n’a saisi l’Autriche que d’une quarantaine de demandes de réadmission en moyenne chaque année, et ce nombre n’a pas vocation à évoluer de manière significative dans les années à venir. La commission des affaires étrangères, de la défense et des ...

...en séance publique sur ce sujet dès le début du mois d’octobre. Mais – je le répète – tel n’est pas l’objet du texte que nous examinons ce matin, dont la portée est beaucoup plus limitée. Premièrement, ce nouvel accord oblige chaque partie à réadmettre ses propres ressortissants se trouvant en situation irrégulière sur le territoire de l’autre partie. Ces cas sont très marginaux. Deuxièmement, l’accord oblige les parties, la France et l’Autriche, à réadmettre des citoyens de pays n’appartenant pas à l’espace Schengen lorsqu’ils ont séjourné sur ou transité par le territoire de l’une avant d’entrer sur le territoire de l’autre. Là encore, le nombre de demandes formulées est faible. Troisièmement, l’accord encadre le transit via la France ou l’Autriche, aussi bien par voie terrestre qu’à ...