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Interventions sur "supprime" de René Danesi
2 interventions trouvées.
Mon amendement n° COM-132 rectifié supprime les alinéas 3 et 4. Les parlementaires ont autre chose à faire que de participer à un jury, et cela nourrit la confusion des genres entre législatif et exécutif.
Les intercommunalités à fiscalité propre qui interviennent dans la gestion des terrains familiaux locatifs le font de leur propre initiative mais il s'agit avant tout d'une action des communes. Il n'est pas opportun d'en faire une compétence obligatoire des intercommunalités. D'où l'amendement n° COM-130 rectifié, qui supprime l'article.
