Interventions sur "compensation" de René-Paul Savary

... nous le constatons tous. Mais, en matière d’emploi, nous risquons d’aboutir à une reprise à deux vitesses. Ce public est particulièrement défavorisé : faute des moyens nécessaires, qu’il s’agisse d’accompagnement social, de mobilité ou de garde d’enfants, les bénéficiaires du RSA n’arriveront jamais à reprendre un emploi. Si nous ne sommes pas attentifs, si les départements n’obtiennent pas une compensation suffisante pour assumer leurs responsabilités directes, nous assisterons au creusement des inégalités.

...ier qu’il y avait déjà eu une tentative de recentralisation du RSA, mais à des conditions inacceptables. J’ai l’impression qu’elles n’ont pas tellement changé. Certes, le département de Seine-Saint-Denis retrouvera une épargne brute. Mais elle aurait été beaucoup plus importante si nous étions dix ans plus tôt et s’il n’y avait pas eu ces conditions de décentralisation. Dans mon département, la compensation s’élevait à 42 millions d’euros, et les dépenses ont atteint 90 millions d’euros, toujours avec 42 millions d’euros de recettes. Avec la recentralisation du RSA, vous allez reprendre ce différentiel. Les départements qui ont contribué au financement du RSA et se sont appauvris continueront définitivement à être pauvres. Il faut y être attentif. Pendant ce temps, les départements ne font plus leu...

...cement ? Selon la réponse, l’affaire est complètement différente et, dans un cas, on se retrouve à payer deux fois. On a déjà payé quand les routes n’étaient pas dans le domaine départemental ou régional ; on repaie quand elles y entrent. Soyons attentifs à tous ces points, mes chers collègues ! Quand j’entends que l’application de l’article 40 de la Constitution tend à limiter le dispositif de compensation, je me dis qu’il reste encore un certain nombre d’obstacles importants à lever en matière de financement des collectivités territoriales. Tout cela n’est pas réglé, d’où, mes chers collègues, mon appel à la vigilance !

...ystématiquement les retraites de ses fonctionnaires – elles sont donc à l’équilibre –, avec une part de cotisation patronale de 76 %. Mais lorsque ces agents sont transférés aux collectivités et deviennent des fonctionnaires territoriaux, la part de cotisation patronale tombe à 35 % – et je ne parle même pas du déficit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ! Une compensation sera donc nécessaire de telle sorte que les charges liées aux retraites soient intégrées. C’est tout cela qui entre en de ligne de compte et qui crée des complications. C’est pourquoi il faudra bien regarder les choses, de façon sereine, lors de l’examen du projet de loi de finances, et considérer l’ensemble des dispositifs.

Nous sommes dans une grande confusion. Il va falloir déterminer si l'AAH est un revenu minimum ou une compensation. Elle est sortie du revenu universel d'activité : ce n'est donc pas un revenu ; elle est sortie de la cinquième branche : ce n'est donc pas une compensation. Il n'y a pas de logique ! La cinquième branche a été créée, mais elle n'a pas de financements. Réfléchissons en outre à supprimer les barrières d'âge, le point de passage de la PCH à l'APA. C'est comme pour les mineurs étrangers isolés : sa...

...sécurité n’est à ce stade envisagé pour 2021. Or un certain nombre de départements risquent de voir leurs finances touchées par l’effet de ciseaux résultant d’une baisse importante de leurs recettes de CVAE, ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et de DMTO, d’une part, et d’une forte augmentation des dépenses de RSA, d’autre part. Il est donc proposé le versement par l’État d’une compensation aux départements concernés.

...bitation, mesure gouvernementale qui visait à donner un signe très politique, au détriment des collectivités territoriales. Monsieur le ministre, le département, c’est l’amortisseur social par excellence ! En cas de crise sociale, il faut aider les départements. Il ne faut pas les pénaliser. Je remercie M. le rapporteur général de proposer la suppression de l’article 22 bis. Ce serait une juste compensation de la hausse des dépenses sociales que connaissent tous les départements de France.

...sociales. Non seulement les bénéficiaires du RSA sont plus nombreux, mais, en outre, les départements ne peuvent plus mener d’actions d’insertion au bénéfice de ces personnes, car ils n’en ont pas les moyens. Ces actions d’insertion font donc office de différentiel budgétaire, ce qui permet de tenir un peu les comptes ; mais cela va à l’encontre des intérêts des bénéficiaires du RSA ! Une telle compensation du FCTVA dans l’année assurerait en partie un financement, pour régler un certain nombre de problèmes liés à l’équilibre budgétaire des départements, lesquels pourraient ainsi mieux faire leur travail au service de nos concitoyens.

... la base du foyer mais individualise le prélèvement à la source. La politique sociale du Gouvernement doit être clarifiée. Faisons évoluer le système social, et voyons-le autrement que sous le seul angle comptable. La non-revalorisation des retraites en 2019 et 2020 équilibrera le projet de loi de financement de la sécurité sociale ! La PCH et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sont des compensations réglées par les départements, mais insuffisamment compensées par l'État. Les allocations - minima sociaux, AAH, RSA - sont des allocations de subsidiarité, qui prennent en compte les ressources du foyer. Remettons tout à plat. Comme l'indiquait M. Mouiller, cela ne peut se faire au travers d'une proposition de loi. Il faut une réflexion globale sur le modèle social du XXIe siècle.