Interventions sur "complémentaire" de René-Paul Savary

...s qui ont été données : il faut un certain temps pour mettre sur pied un dispositif. Mais le tout est d’arriver quelque part ! Je précise que la solidarité de ce dispositif collectif est toute relative, dans la mesure où les personnes âgées, qui, elles, sont soumises à des contrats individuels, sont par définition mises de côté. Et on sait comment, ensuite, les choses se passent : les organismes complémentaires n’hésitent pas à répercuter sur les contrats individuels des retraités les charges de fonctionnement supplémentaires qu’ils supportent pour avoir concouru à des appels d’offres ayant pour objet la conclusion d’un contrat collectif… Soyons-y attentifs. Au bénéfice des explications qui ont été données, je retire l’amendement n° 1 rectifié quater.

...nts agricoles, entraînant la mobilisation du FRR jusqu'en 2033, et non plus 2024. Celui-ci procédera ainsi à neuf décaissements annuels de 1,45 milliard d'euros au profit de la CADES entre 2025 et 2033. À l'inverse, certains des régimes les mieux dotés en réserves se sont reposés sur celles-ci pour apporter à leurs affiliés des aides exceptionnelles. Ainsi, avec l'aval du législateur, le régime complémentaire des travailleurs indépendants, géré par le CPSTI, a financé sur ses réserves une aide d'un milliard d'euros consistant en un remboursement des cotisations versées en 2018, dans la limite de 1 250 euros. Les régimes complémentaires des professions libérales ont également mis en oeuvre de tels dispositifs de soutien, de même que le régime des personnels navigants, qui permet à ses affiliés de valid...

... des régimes de base : des soultes sont versées annuellement en fonction de la démographie de chacun des régimes. La CNAV, actuellement déficitaire, contribue à la compensation démographique. Les régimes qui ont une démographie dynamique paient et les régimes qui ont une démographie défavorable, avec plus de pensionnés que d'actifs, sont compensés. Nous ne pensons pas que l'extension aux régimes complémentaires de ce mécanisme de compensation soit une bonne idée. Le FRR doit retrouver sa vocation et être conforté : il n'est pas fait pour payer la dette sociale, il a été institué par précaution pour amortir la bosse démographique.

Pour compléter, il faut tout de même rappeler, madame, monsieur les ministres, que Santé publique France est le regroupement de trois agences, avec des missions, certes complémentaires, mais complètement différentes, ce qui a posé un certain nombre de problèmes face à la crise. On parle de 4 milliards d’euros pour les masques. Qui a réquisitionné les masques à un moment difficile ? C’est bien l’État, par l’intermédiaire des préfets, quand ces masques venaient de l’étranger et que les collectivités locales souhaitaient en avoir pour protéger leurs personnels. L’État a pris de...

...xplications, monsieur le secrétaire d’État, mais si vous voulez être plus performants en matière de recouvrement social, ce que je peux comprendre, encore faudrait-il que l’État montre l’exemple ! D’ici à deux ans, c’est l’Urssaf, comme pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui recouvrera les cotisations pour le compte de l’Agirc-Arrco. Cette unification entre régime de base et régime complémentaire me paraît bienvenue. À chacun son métier : on sait que les Urssaf savent bien recouvrer, car elles ont une puissance de frappe suffisante, y compris en cas de contentieux. L’Agirc-Arrco, elle, a une puissance de frappe intéressante en ce qui concerne le contrôle mensuel, ce qui limite les erreurs. On a bien vu, lors des auditions que M. le rapporteur général a menées, qu’on allait sûrement y gag...

...iales, en particulier des retraites. L'exécutif aurait mieux fait de nous écouter au lieu de nous critiquer. Au fil des ans, des modifications importantes ont eu lieu, notamment la disparition des standards en matière de solidarité intergénérationnelle. Les personnes âgées se retrouvent confrontées à un contrat individuel. En outre, une différence s'effectue entre privé et public, où les contrats complémentaires ne sont pas obligatoires. Le tiers payant est inapplicable. Il faudrait donc remettre à plat le système des complémentaires, qui ne prennent pas tous les risques couverts par la sécurité sociale comme les affections de longue durée, à hauteur de 150 milliards d'euros. La couverture des risques par les mutuelles est de 24 milliards d'euros de dépenses pour 36 milliards d'euros de recettes, le so...

...enir derrière. Il faut être attentif à ce point. La commission des affaires sociales a donc souhaité trouver une solution réaliste prenant en compte les contraintes financières du PLFSS, parce qu’il ne faut pas oublier qu’il y a des recettes derrière. C’est pourquoi nous avons présenté un amendement permettant notamment de trouver un prélèvement de 1 milliard d’euros sur les OCAM, les organismes complémentaires d’assurance maladie, et que nous avons assumé de proposer le recul de l’âge légal de la retraite. Cela montre bien qu’il y a différents leviers pour équilibrer le système des retraites. On ne peut pas s’acharner en permanence à l’équilibrer seulement avec des baisses de pension. Il nous paraît tout à fait opportun d’envisager d’utiliser tous les leviers susceptibles de maintenir le système en é...

...lativement nombreux, lors de la réunion de la commission des affaires sociales, à considérer qu’un tel prélèvement unique ne mettrait pas en péril ces organismes. Je rappelle qu’une étude très intéressante de l’UFC-Que Choisir vient d’être publiée ; elle montre bien l’existence d’un certain nombre de marges de manœuvre qui méritent notre attention, notamment pour ce qui concerne les recettes des complémentaires comparées aux prestations versées. Les différences sont importantes entre les organismes, mais, en moyenne, 70 % des cotisations seulement sont reversées aux cotisants. La marge de manœuvre est donc terriblement grande, sur des sommes importantes, 36 milliards d’euros, avec des fonds prudentiels qui dépassent largement les garanties minimales nécessaires pour ce type d’organismes.

Merci pour cet exposé très pertinent et même parfois impertinent ! Si j'ai bien compris, vous plaidez pour que les LFSS absorbent les lois de finances ! Plus sérieusement, n'y a-t-il pas une arrière-pensée de Bercy derrière cette volonté d'élargir le champ des LFSS ? Cela signifie que l'on reprend les retraites complémentaires avec leurs Fonds de réserves, qui représentent 62,5 milliards d'euros pour la seule AGIRC-ARRCO. Par ailleurs, parler d'excédents sociaux dans une période de reprise économique, c'est oublier que notre modèle joue le rôle d'amortisseur de crise. Ne devrait-on pas prendre exemple sur ce qu'on vient de connaître ? On a créé une caisse d'amortissement de la dette sociale qui nous a permis d'amorti...

...traite, soit au contraire en corrigeant certaines règles trop sévères des régimes mis en place. Ces deux aspects se retrouvent dans les réformes qui ont suivi la réforme systémique allemande de 1992. En 2001 sous le Gouvernement de Gerhard Schröder, la perspective d'une diminution du niveau de vie des retraités induite par les nouvelles règles a entraîné la création d'un dispositif de retraite complémentaire individuelle par capitalisation, les « Plans Riester » sur lesquels nous reviendrons tout à l'heure. La réforme de 2001 acte ainsi que la priorité est donnée à l'équilibre financier du régime de base et non plus au maintien du niveau de vie des retraités. Deux nouvelles réformes sont intervenues en 2004 et 2007 pour introduire un facteur de viabilité dans le coefficient de conversion des points ...

Enseignement n° 7 : les systèmes visités combinent de façon équilibrée une gestion en répartition pour leur régime de base et en capitalisation pour leurs régimes complémentaires. En Suède, la capitalisation est présente dans les trois étages du système : - dans l'étage de base, le taux de cotisation s'élève à 18,6 %, dont 16,1 points alimentent les comptes notionnels gérés en répartition et 2,5 points un fonds de pension, choisi par l'assuré, géré en capitalisation. Nous avons visité le plus grand des 800 fonds de pension gérant cette partie du régime de base : le f...

...ns alimentant les six blocs de négociations discutés jusqu'à la fin de l'année. La participation des parlementaires gagnerait toutefois à se densifier. Nous considérons à ce stade que la méthode adoptée par le Haut-commissaire et son équipe est pertinente et qu'elle n'élude aucune question essentielle. Plusieurs points nous paraissent devoir être approfondis : l'équilibre financier, la place des complémentaires et d'une éventuelle capitalisation mais aussi la gouvernance et le devenir des fonds de réserve des régimes. Monsieur le Président, chers collègues, voici les enseignements tirés des expériences étrangères dont nous souhaitions vous faire part. Nous sommes confiants dans la capacité de notre pays à pouvoir mener à bien une telle réforme qui devrait redonner sens et confiance dans notre système...