Interventions sur "couple" de René-Paul Savary

Les arguments de Mme la ministre et les vôtres, monsieur le secrétaire d’État, semblent démontrer qu’il est tout de même utile. Dans le cas d’un couple hétérosexuel, l’enfant peut trouver l’amour qu’il cherche auprès du père qu’il a déjà, même si ce n’est pas son père biologique. Dans le cas d’un couple homosexuel, l’enfant ne pourra trouver son père au sein de la cellule familiale. Si on ne lui donne pas la chance de pouvoir connaître un jour son père biologique, on risque de le pénaliser dans sa construction individuelle. L’amendement de la c...

Il me semble qu'une question se pose également pour l'accès à la pension de réversion dans le cas où le couple est uni par un PACS.

De plus, en France, la législation sur l’adoption est stricte concernant les conditions d’accueil. Elle réserve prioritairement l’adoption à des couples mariés et engagés dans la durée. Ce processus exige une solidité particulière pour celles et ceux qui ont à accueillir ces enfants, dont la souffrance est parfois inévitable. Madame la ministre chargée de la famille, la force des projets parentaux est, bien sûr, tout à fait décisive dans les décisions qui sont prises. L’ouverture à l’adoption pour les couples de même sexe fait croire à un droi...

Vous avez mentionné les chiffres de l’adoption à l'échelle nationale. Si vous me le permettez, je déclinerai, sur le plan local, le nombre d’agréments et le nombre d’enfants adoptés. Pour ce qui concerne le département de la Marne, de taille médiane, 48, 6 demandes d’agrément ont été formulées chaque année en moyenne entre 2008 et 2012, dont 37, 2 exprimées par des couples, 4 adressées par des personnes seules vivant en couple et 7, 4 émises par une personne célibataire. Parallèlement, pour ce qui concerne la réalisation de ces projets d’adoption, à savoir le nombre d’enfants adoptés, la moyenne s’élève à 17, 8 par an, dont 7 enfants pupilles de l’État, avec un minimum de 11 par an et un maximum de 24, tous enfants confondus, le nombre de pupilles se limitant par...

...onjointement par le père et par la mère. L’état civil reflète l’identité de la personne ; il est censé être le plus proche de la réalité et résulte des déclarations de naissance ou de reconnaissance, et plus généralement d’éléments connus. Traduction administrative du lien de filiation, fondé sur l’altérité sexuelle, l’état civil est aujourd’hui sexué. En conséquence, les enfants adoptés par des couples de même sexe n’auront même plus de filiation symbolique à laquelle se rattacher, et l’état civil deviendra asexué. Biologiquement, c’est incompréhensible et invraisemblable puisque l’état civil est, par définition, la traduction administrative du lien de filiation, et donc du fait d’être né d’un père et d’une mère. Les dispositions relatives au nom de famille sont, par conséquent, contraires au...

... et l’absence de toute faculté de dérogation judiciaire portent atteinte à l’article 66 de la Constitution et à la liberté du mariage, il a été précisé que le droit de mener une vie familiale normale n’était pas méconnu dans ce cadre, et qu’il y avait bien égalité devant la loi. En conséquence, le dernier alinéa de l’article 75 et l’article 144 du code civil ne font pas obstacle à la liberté des couples de personnes de même sexe de vivre en concubinage ou de bénéficier du cadre juridique du PACS, qui peut toujours évoluer. Ainsi, selon le Conseil constitutionnel, l’interdiction de se marier pour les couples de personnes de même sexe ne porte pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale. Madame la ministre, chers collègues de la majorité, les sages ont estimé que la distinction des...