Interventions sur "régimes spéciaux" de René-Paul Savary

Je ferai ce rappel très factuel : la majorité sénatoriale est constante dans ses positions. Voilà quatre ans que nous présentons un projet de réforme qui prend en compte une convergence des régimes spéciaux. Monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir rejoints sur cette philosophie. Vous proposez une fermeture aux nouveaux entrants. Ce n’est pas d’une redoutable brutalité, puisque ceux qui sont actuellement dans le régime pourront continuer à bénéficier de leur retraite pendant en moyenne vingt ans, à l’issue d’une carrière d’une quarantaine d’années. La fermeture des régimes n’interviendr...

...un jour on arrive à harmoniser les statuts pour ceux qui exercent le même métier, que ce soit dans la fonction publique ou dans le secteur privé… Les âges de départ doivent être rapprochés pour ceux qui exercent le même métier, qu’ils soient actifs ou sédentaires, quelle que soit la région où ils travaillent. Il ne s’agit pas d’occulter les difficultés : il existe des catégories actives dans les régimes spéciaux, dans le régime de la fonction publique… N’est-il pas légitime d’aligner les âges de départ ? Les superactifs peuvent également être pris en compte. On le voit, la réforme est très progressive quant à la fermeture des régimes spéciaux. On peut se demander pourquoi on ne nous propose la fermeture que de cinq régimes. C’est la question qui se pose au Gouvernement et M. le ministre y répondra sans...

Ensuite, c’est vrai, l’accélération de la convergence ne figure pas à l’article 1er, qui est relatif à la fermeture des régimes spéciaux aux nouveaux entrants. La convergence consiste à accélérer le report de l’âge de la retraite et c’est bien l’article 7 qui en traite ; en outre, il s’agit d’une dépense. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas trouvé de moyen d’examiner dans le cadre de l’article 1er l’amendement n° 2057, qui relève, vous en conviendrez, de l’article 7.

Je préciserai quelques points. Nous n’avons jamais parlé d’inégalités, de privilèges, de nantis ou même d’archaïsmes. Nous avons simplement rappelé, à la suite d’une réflexion approfondie, qu’il y avait des différences historiques. Voilà pourquoi, en contrepartie d’un salaire moins élevé dans nombre de régimes spéciaux, il était possible de partir à la retraite de façon anticipée, compte tenu, justement, des pénibilités des métiers. Partir plus tôt, pour ainsi dire, c’était tout à fait légitime : cette vision de la pénibilité répondait à une logique de réparation. Aujourd’hui, nous essayons de faire de la prévention. D’ailleurs, mes chers collègues, vous êtes impatients, je le vois bien, de débattre de l’usure...

Soyez rassurés, car si nous avançons un peu plus rapidement dans les débats, peut-être arriverons-nous à faire en sorte que vous écoutiez les propositions faites par les commissions et leurs rapporteurs à propos de la prise en compte de la pénibilité. Des pas ont été faits. Cela fait quatre ans que nous appelons de nos vœux la convergence des régimes spéciaux et nous sommes satisfaits d’avoir été rejoints par le Gouvernement et le ministre, puisque arrive enfin la fermeture du régime spécial pour les entrants, au travers de la clause du grand-père. Madame Lubin, vous proposez, par vos amendements, cela ne nous a pas échappé, la fermeture des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants.

Vous avez proposé une série de dates de fermeture du régime spécial de la RATP pour les nouveaux entrants – votre date la plus proche, c’est 2027 ; nous, c’est 2025. Vous voyez bien j’anticipe sur l’article 7… Il faut assumer cette proposition – elle est nouvelle – de fermeture des régimes spéciaux.