Interventions sur "recouvrement" de René-Paul Savary

Merci, monsieur le ministre, de faire allusion à un rapport fort intéressant que vous avez lu avec non moins d’intérêt. Nous avons suivi la question de très près. Pour en faire l’historique, au départ – souvenez-vous, c’était il y a quelques années –, le projet était celui d’un recouvrement universel des cotisations sociales et fiscales. Puis, l’on s’est rendu compte que la machine risquait d’être un peu lourde et complexe et l’on a décidé de séparer le recouvrement fiscal, d’un côté, et le recouvrement social, de l’autre. Ensuite, quand a été envisagée l’universalité du recouvrement social, on en a tout de suite exclu la Mutualité sociale agricole (MSA), car c’est un régime concen...

président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. – J’aimerais que l’on évoque le transfert du recouvrement vers l’Agirc Arcco, que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale propose de définitivement supprimer ; nous n’étions pas allés jusque-là, puisque nous proposions de reporter encore ce transfert dans l’attente de la résolution des difficultés qui demeurent. Pour sa part, le Gouvernement propose de procéder en deux étapes : d’abord pour les grandes entreprises dès le 1er janvier...

rapporteur. – Il nous faut désormais regarder vers l’avenir. Or la prochaine étape du projet d’unification se révèle à la fois la plus importante et la plus risquée : je veux parler du transfert du recouvrement des cotisations du régime de retraite complémentaire des salariés du privé, géré par l’Agirc-Arrco, qui représente une collecte de quelque 80 milliards d’euros chaque année. Il s’agit d’un régime tout à fait particulier, et ce à deux égards. D’une part, il repose assez largement sur des taux de cotisation spécifiques ; ainsi, 20 % des salariés bénéficient d’un taux supérieur au taux standard, t...

...men du prochain PLFSS. Je pense d’ailleurs que le Gouvernement procèdera de lui-même à ce report d’un an par décret, comme la loi le lui permet. Voici nos propositions. Premièrement, mener à bien la fiabilisation des données individuelles de la DSN, afin de sécuriser le paiement à bon droit des cotisations et prestations sociales. Deuxièmement, surseoir au transfert aux Urssaf de l’activité de recouvrement de l’Agirc-Arrco, de la Caisse des dépôts et consignations et de la Cavimac tant qu’un niveau suffisant de fiabilisation des données individuelles n’est pas garanti. Pour la Cavimac, cette unification ne présente aucun intérêt. Idem pour la Caisse des dépôts. Troisièmement, poursuivre le transfert aux Urssaf de l’activité de recouvrement de la Cipav et de la CRPCEN, lesquelles n’y voient aucun i...

Nous avions indiqué que le transfert à l'Acoss de tout le recouvrement des cotisations sociales serait compliqué. Vous avez noté les différences de calcul entre le régime Agirc-Arrco et le régime général. Il ne faut pas hésiter à reporter ce chantier en raison de la crise. Les rapprochements sont toujours délicats. Il est aussi difficile de comprendre pourquoi l'Acoss sera chargée du recouvrement, tandis que l'Agirc-Arrco continuera à réaliser les contrôles. Ce n'es...