Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "élaboration" de René Vandierendonck
5 interventions trouvées.
Nous avons largement eu ce débat en première lecture. La compétence exclusive ne vaut que pour la définition des aides aux entreprises et la compétence est partagée en matière d'aide à l'implantation immobilière. Le Sénat avait répondu que pour sauvegarder la cohérence du SRDEII, on garantirait par une co-élaboration que l'ensemble de la politique économique conduite sur un territoire puisse être débattue. Si l'on veut clarifier ce qu'on entend par la stratégie de développement économique, il faut la laisser définir à la région. En matière d'immobilier, elle doit composer avec le co-titulaire de la compétence, c'est-à-dire l'EPCI.
... réelle impatience. C'est au maire de donner le permis de construire. Au moment de la loi Maptam, nous nous sommes battus pour garantir à l'EPCI sa compétence en matière d'urbanisme. En revanche, il faut respecter les cohérences régionales. Des objectifs généraux doivent être maintenus en matière de préservation de la ruralité, vous le savez bien. Enfin, toutes les décisions font l'objet d'une co-élaboration.
Il est apparu légitime de prévoir expressément l'association des comités de massif, dans l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) plutôt que de la laisser à la libre appréciation de la région. Avis défavorable à l'amendement n° 674.
Avis favorable à l'amendement n° 352 : le délai de dix-huit mois destiné à permettre l'élaboration des premiers SRADDET est équilibré et plein de réalisme.
... je voudrais informer mes collègues que nous sommes arrivés hier à l'Assemblée nationale à un accord pour la CMP sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). L'accord s'est assez fortement fondé sur les positions du Sénat, notamment sur la minorité de blocage fixée à 25 % des communes représentant 20 % de la population pour s'opposer au transfert de la compétence d'élaboration du plan local d'urbanisme à l'échelon intercommunal. Le vote sur ce point a été serré, notamment car l'AMF avait émis des réserves.
