Interventions sur "SEM" de René Vandierendonck

Madame Didier, je tiens à vous informer – si vous ne le savez déjà – que la commission des lois a, ce matin même, salué à l’unanimité une autre avancée, rendue possible, elle aussi, grâce au concours du Gouvernement : je veux parler de la proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, sujet sur lequel vous travaillez depuis plusieurs années ! Je vous l’accorde, c’est là une manière de rééquilibrer le partage des charges publiques. Tout comme vous, les membres du groupe socialiste ont manifesté leur circonspection face aux risques de débordement et de « consanguinité » que présente le partenariat public-privé. Cela étant posé, concentrons-nous sur le texte qui n...

... très impliquée dans la gestion du service public. Aussi, j’approuve sans réserve le travail accompli et, à celles et à ceux qui souhaitent aller plus loin, je donne rendez-vous lors du débat sur la transposition dans notre droit interne de la directive relative à la commande publique. Quant à celles et à ceux qui s’intéressent plus spécifiquement aux sociétés d’économie mixte, j’indique que les SEM hydroélectriques figureront dans le projet de loi sur la transition énergétique. En attendant, je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir créé les conditions d’une véritable simplification de la vie des collectivités. Ce texte fera date. Il s’inscrit dans le mouvement d’allégement des normes et participe de la défense du service public, que le partenariat public-privé ne garantit pas suffisamm...

...don de toute référence aux partenariats public-privé institutionnels purge le débat d’un facteur grave de confusion. Vous constaterez vous-même, cher président, que la page « Région » de La Voix du Nord de ce jour produit une comparaison intéressante. Après que l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable ont conduit l’audit de l’ensemble du PPP du canal Seine Nord en mars 2013, le député-maire de Maubeuge remet au ministre des transports, M. Frédéric Cuvillier, un rapport montrant que, pour le même tracé – si on excepte deux zones portuaires en Picardie –, avec la même déclaration d’utilité publique, la formule PPP coûte 1, 5 milliard d’euros de plus que la formule qui sera probablement adoptée, à savoir un marché en conceptio...

… que, quand l’Europe ouvre la porte en permettant des assouplissements, il est paradoxal que le débat franco-français la referme.

Cet amendement est du même ordre que celui que vient de défendre le président Hyest : ce qui se conçoit bien gagne à être précisé ! Pour préserver la collectivité des aléas de l’exécution du contrat, notamment dans le cas où elle serait minoritaire dans le capital de la SEM – le Conseil d’État avait annoncé que cette situation se produirait « fréquemment » – et lui permettre de réaliser un contrôle effectif sur l’activité de la société, et notamment sur quelques décisions clés, il est proposé de compléter les éléments pouvant figurer au pacte d’actionnaires par les modalités d’organisation du contrôle de l’activité de la société.

Par cet amendement, je souhaite préciser, conformément à l’arrêt Acoset de ce qui était encore à l’époque la CJCE, que la désignation de l’actionnaire opérateur pour la constitution de la SEM et la conclusion du contrat relèvent d’une procédure unique, à savoir la procédure d’appel public à manifestation d’intérêt ; pour moi, cela ressemble furieusement à une procédure de dialogue compétitif. Le Conseil d’État lui-même l’avait d’ailleurs mentionné. Il s’agirait peut-être de réfléchir à cet aspect de la question…

...alue son travail. Ce texte résulte d'une conjonction astrale favorable, ouverte par la jurisprudence européenne. Il répond aussi aux craintes de grands groupes comme Veolia ou Suez, qui craignaient que le retour à la régie de la gestion environnementale ne fragilise certains de leurs contrats. Ici même, un colloque avait eu lieu, le 28 octobre 2010, réunissant des spécialistes du sujet, sur « les SEM, les SPL, les SEM contrat et les sociétés locales de partenariat », dont les actes ont été publiés. Vos amendements vont dans le sens de la clarté, de l'attractivité et des recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis de 2009. Si l'objet des SEM est précis, s'il n'y a pas d'ambiguïté sur l'exclusivité réelle de l'objet, donc sur la sortie du contrat, alors l'outil sera utile, s...