Interventions sur "SRADDET" de René Vandierendonck

Le présent amendement vise à rétablir la composition formelle du SRADDET, au motif que sa suppression affaiblirait sa portée ; toutefois, selon nous, ce sujet relève non pas du domaine de la loi, mais de celui du règlement. La commission émet donc un avis défavorable.

Le présent amendement a déjà été rejeté en commission. Il vise à préciser que le SRADDET ne se traduit pas par une diminution de ressources ni par la création ou l’aggravation d’une charge pour les autres échelons locaux. Compte tenu, d’une part, de la procédure de co-élaboration prévue par l’article 6 et issue de longs travaux de la commission, et, d’autre part, de l’objet même du schéma – celui-ci, rappelons-le, existe dans le droit depuis 1983 –, cet amendement nous semble sans o...

Mes chers collègues, je voudrais vous donner des précisions sur le dispositif d’un amendement à l’article 6 que Jean-Jacques Hyest et moi-même avons déposé au nom de la commission des lois, et qui vous sera distribué dans un instant. Ce dispositif prévoit que l’opposition aux projets du SRADDET se fera à la moitié – et non plus aux trois cinquièmes – des EPCI à fiscalité propre, ou – et non plus « et » – à la moitié des départements et des collectivités territoriales à statut particulier, si l’amendement n° 248 de Gérard Collomb, auquel la commission est favorable, est adopté. Si vous êtes d’accord avec cette proposition, si vous convenez qu’il peut parfois être utile que des opération...

L’amendement n° 519 rectifié vise à modifier la liste des personnes publiques qui participeraient à l’élaboration du SRADDET. Il est largement satisfait par la rédaction de la commission, me semble-t-il. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. L’amendement n° 282 tend à élargir les intervenants associés à l’élaboration du projet de SRADDET, en y incluant les communes chefs-lieux de département, les communes de plus de 20 000 habitants et les deux communes de chaque dép...

L’amendement tend à abaisser à trois mois le délai laissé aux personnes associées à l’élaboration du SRADDET pour formuler un avis. La commission a relevé ce délai à quatre mois. Nos objectifs ne sont pas contradictoires ; nous souhaitons simplement accorder un délai suffisant. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 27 rectifié ter vise à supprimer la faculté, pour le conseil régional, de décider du maintien, de la modification ou de la révision du SRADDET, ou encore de l’élaboration d’un nouveau schéma. Il apparaît opportun de conserver une telle disposition. Le SRADDET est avant tout un schéma régional dont l’élaboration associe étroitement – nous avons largement évoqué cette question ce matin – les autres niveaux de collectivités territoriales. Ces dernières seront donc logiquement associées à sa mise en œuvre. Plusieurs orateurs ont suggéré de...

Concernant l’amendement n° 662, la différence avec la position défendue par le Gouvernement est ténue. Mes chers collègues, je tiens néanmoins à vous expliquer le raisonnement de la commission. Cet amendement vise à fixer la présentation d’un bilan six mois avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du SRADDET. Or, le schéma régional d’aménagement étant un document « politique » qui porte sur l’aménagement du territoire – il constitue le canevas d’un projet de territoire –, il convient que ce document soit associé au renouvellement général des conseils régionaux. Sans même parler de changements des frontières, il nous paraît nécessaire que le débat ait lieu six mois après l’élection des nouveaux conse...

Mes chers collègues, je sais votre attachement à la ruralité. Je me suis rendu aux assises de la ruralité, dans les Hautes-Pyrénées. Les chiffres diffusés par le site France Stratégie montrent que, du fait de l’étalement urbain, nous allons perdre, au train où vont les choses, l’équivalent en terres agricoles de la superficie de ce département dans les sept ans à venir. Est-il concevable que le SRADDET ne prenne pas en compte ce problème et laisse la tendance actuelle se poursuivre, sachant que le Sénat a apporté de solides garanties quant à l’ampleur de la concertation devant entourer la co-élaboration de ce document ? Je vous renvoie, à cet égard, à nos débats de la première lecture. Alors que se tiendra, à la fin de l’année 2015, la conférence de Paris sur le climat, allons-nous ignorer la q...

C’est typiquement un thème qui relève du SRADDET !

Considérons des données objectives : seulement 20 % du territoire national est couvert par un SCOT. Grâce au Sénat, on en revient à ce que nous avions voté il y a un peu plus d’un an, c’est-à-dire à une minorité de blocage pour l’adoption du plan local d'urbanisme. Le SRADDET sera co-élaboré de manière concertée. Ce n’est pas parce que le président de région préside la CTAP que le rapport de force lui est nécessairement favorable ! Il trouve face à lui toutes les intercommunalités, les représentants des départements, etc. Croyez-moi, il y aura concertation ! Le SRADDET couvrira ce qui relève vraiment de l’aménagement du territoire. Il ne s’agit pas d’une invention di...

Le présent amendement vise à élargir les objectifs du SRADDET à la protection et à la restauration de la biodiversité, et à intégrer le SRCE au sein de ce schéma.La question s’est déjà posée en première lecture. Compte tenu de la difficulté que va représenter l’élaboration de ce nouveau schéma dans le cadre de nouvelles régions au périmètre élargi, il convient, dans un premier temps tout au moins, de prévoir des objectifs raisonnables. En outre, ri...

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le SRADDET peut déroger « à l’interdiction de consommer des espaces naturels et agricoles ». Outre le manque de précision de cet amendement, je signale le SRADDET peut d’ores et déjà fixer des objectifs en termes de « gestion économe de l’espace ». La commission émet un avis défavorable sur cet amendement puisque l’objectif de ses auteurs est satisfait.

Cet amendement n’est pas suffisamment normatif. Pour ma part, je préfère ne laisser figurer dans le texte que les seules orientations structurantes du SRADDET. La collaboration entre collectivités territoriales permettra ensuite de combler les « trous ». Nous savons qu’un certain nombre d’outils qui contribuent à la réduction de la consommation foncière devront être mis en place. Cela pourra passer, ici, par un « portefeuille » foncier, là, par un contrôle de l’ouverture de certaines zones d’urbanisme à la constructibilité, etc. Nous avons souhaité q...

...ort du développement économique. C’est donc tout naturellement que la commission des lois s’est penchée sur la question des aéroports et sur le problème de la définition des aéroports revêtant un caractère essentiel pour l’aménagement du territoire et pour le désenclavement d’une région. Je n’en fais pas mystère, nous nous sommes intéressés à l’exemple du Cantal. Or il nous a paru capital que le SRADDET fixe les clés d’un éventuel financement garantissant une desserte. Attachés au service public, nous ne croyons pas que la privatisation soit toujours la seule solution possible. Voilà comment vos corapporteurs ont repris, non pas en catastrophe mais rapidement, un amendement qu’ils tenaient à inclure dans la discussion, quitte à en revoir le dispositif d’ici à la commission mixte paritaire.