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Interventions sur "d’agglomération" de René Vandierendonck
4 interventions trouvées.
Cet amendement vise à reporter le délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et d’agglomération, pour des motifs budgétaires, du 30 juin au 31 décembre 2016. Rien n’interdit à une communauté d’anticiper la prise de compétence au 1er janvier précédent. En outre, si une communauté ne s’est pas conformée au délai, elle exercera l’intégralité des compétences visées et le préfet procédera aux modifications statutaires correspondantes avant le 31 décembre 2016.
...ur quels critères se fonder ? Nous avons choisi la méthode la moins empirique possible : le recours à la technique du faisceau d’indices, laquelle correspond au cumul de deux des cinq conditions énumérées dans l’article 40. Enfin, pour préserver les finances, nous n’entendons pas, pas plus dans ce domaine que dans d’autres, rendre la chose automatique. Nous souhaitons permettre à des communautés d’agglomération n’atteignant pas le seuil démographique fixé dans le texte, mais exerçant incontestablement des fonctions de centralité dans leur région, de suivre leur pente en montant, c'est-à-dire de progresser, si elles le souhaitent, sur la voie d’une intercommunalité renforcée. La proposition de la commission me paraît équilibrée. Dès lors, monsieur Mézard, je vous invite à retirer votre amendement. À déf...
Ma chère collègue, je n’ai de cesse de le dire, mais je le répète une nouvelle fois avec force, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération sont consultées dans un contrat qui est signé par deux parties, l’État et la région. La métropole est, quant à elle, associée, c'est-à-dire qu’elle est plus que consultée. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Cela étant, l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales dispose déjà que, dans le cas considéré, le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département. Par conséquent, l’amendement me semble satisfait.
