Interventions sur "diffamation" de René Vandierendonck

...puis longtemps les harkis – de laisser de côté les législations spécifiques lacunaires, hétérogènes, stratigraphiques, qui donnent aux harkis, à quelques mois de l’élection présidentielle, un « petit plus », un régime spécifique. Au contraire, il convient de les faire entrer de plain-pied, si je puis dire, dans le droit commun, comme avait commencé à faire la loi de 2005. Or le droit commun de la diffamation et de l’injure relève bien de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, si on laisse de côté les arguties juridiques. Les membres de mon groupe ont voulu instituer, si j’ose dire, monsieur Sueur, une « fraternité d’armes » juridiques, permettant à nos concitoyens harkis de faire valoir leurs droits et aux associations, lorsqu’elles sont constituées conformément aux dispositions de ce texte, d’...

...tion de loi corrige utilement une lacune de la loi de 2005. Sans évoquer d'autres affaires qui ont défrayé la chronique, j'ai été témoin, à Roubaix, de mises en cause au quotidien. Les amendements proposés par le rapporteur apportent d'utiles corrections, en clarifiant les références aux articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881. La répartition est plus claire maintenant entre l'injure et la diffamation, mais, s'il s'agit bien d'achever le travail de reconnaissance de l'engagement de nos compatriotes harkis, qu'ils ont payé au prix fort, pourquoi ne pas se référer également à l'article 30 de la loi du 29 juillet de 1881, qui punit la diffamation envers les cours et tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques d'une amende de 45 000 euros ? Quel ...