Interventions sur "gendarmerie" de René Vandierendonck

Je vais retirer l'amendement COM-2 ; je précise néanmoins que l'Union syndicale des magistrats, qui soutient globalement ce texte, m'a fait part d'une observation pertinente : s'il appartient, selon le texte du projet de loi, au pouvoir réglementaire de déterminer le niveau hiérarchique de la police et de la gendarmerie nationales qui enclenche la procédure d'anonymisation - c'est bien l'avis du Conseil d'État -, les magistrats, eux, préfèreraient que le texte prévoie que cette prérogative relève de la compétence du procureur de la République sur proposition de l'autorité hiérarchique. Je me heurte sur ce sujet, tant au sein des organisations professionnelles de policiers qu'au ministère de l'intérieur, à un blo...

... qui nous paraît intéressante et nous renvoie d’ailleurs à l’actualité du débat sur la décentralisation, celle de l’optimisation par l’intercommunalité. La situation est paradoxale : de nombreux maires de petites communes, quand on les questionne, estiment souhaitable la mutualisation à l’échelle intercommunale. Pourtant, il n’y a aujourd’hui que 50 conventions intercommunales signées en zone de gendarmerie sur les 1078 conventions existantes. Cet aspect ne doit pas être négligé, d’autant que ces accords sont encadrés par la loi, comme notre collègue Alain Richard l’a encore indiqué hier en commission des lois. Quelles sont les modalités de la coopération intercommunale ? Il existe plusieurs formules de mutualisation. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuv...