Interventions sur "l’action" de René Vandierendonck

Nous pensons que la libre administration implique nécessairement la liberté contractuelle. Nous avons œuvré pour que les conférences territoriales de l’action publique chères au président de la commission des lois soient les plus souples possibles et reposent sur des contrats. Dès lors qu’il s’agit de contrats librement consentis, la collectivité qui ne veut pas contracter ne le fait pas. Par ailleurs, une collectivité contractante qui exerce une compétence d’État le fait au nom et pour le compte de l’État, qui ne disparaît donc pas. Pour toutes ces ...

Comme l’a rappelé Mme la ministre, le chef de file organise les modalités de l’action commune. Il lui appartient donc d’engager le tour de table, de favoriser le partage et les quotités des interventions des uns et des autres. Je ne vois rien dans le positionnement du chef de filat, tel que nous vous le proposons, qui contredise les objectifs visés par M. Eblé. La commission est donc défavorable aux amendements n° 40 rectifié et 573 rectifié ter.

...loc communal. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité maintenir la mobilité durable au sein de l’article et y ajouter les missions que nous avions prévues en première lecture, c’est-à-dire l’offre de services publics de proximité, l’aménagement de l’espace, le développement local. C’est une question de respect à l’égard des maires. Il est bien normal que ceux-ci aient un droit de regard sur l’action menée dans leur territoire en termes d’aménagement de l’espace, surtout s’ils n’ont pas le droit d’être chefs de file, c’est-à-dire d’organiser la concertation avec les autres partenaires de l’action territoriale. L’Association des maires de France, que j’ai pris la peine de consulter, a approuvé cette disposition.

Certes, le département peut avoir une politique en la matière ; elle est d’ailleurs déjà largement visible. Comme j’ai pu m’en rendre compte lors de mon récent déplacement en Franche-Comté avec mon collègue Yves Krattinger, l’action départementale en faveur de la création de maisons de service public contribue puissamment à la présence des services publics. Loin de moi l’idée, au titre de la solidarité des territoires, de nier cette réalité, d’ailleurs très ancienne. Toutefois, être chef de file signifie avoir l’assurance de pouvoir organiser une discussion avec les maîtres d’œuvre, par exemple le département pour la créati...

Sans être provocateur, je vous ferai part d’un constat : les discussions que nous avons eues montrent qu’il n’est quand même pas inutile de prévoir des réunions pour organiser les modalités de l’action commune. Je rejoins toutefois M. Mézard sur un point. Nous avons veillé, et cela ne m’a d’ailleurs pas valu que des amis, à reprendre à quelques modifications près – soyons aussi honnêtes, et reconnaissons que l’Assemblée nationale a apporté des précisions utiles –, la version light de la conférence territoriale.

Nous avons retenu une composition de la conférence territoriale de l’action publique, ou CTAP, allégée par rapport au texte du Gouvernement, en nous inspirant du rapport de nos collègues Yves Krattinger et Jacqueline Gourault, intitulé Faire confiance à l’intelligence territoriale – nous avons les mêmes lectures, monsieur Collombat ! Nous avons insisté sur le fait qu’il fallait laisser à cette commission toute la souplesse d’organisation nécessaire et nous avons ...

Malgré le peu de temps dont nous disposions, j’ai tenu à rencontrer l’une des principales organisations syndicales représentatives. J’ai expliqué que les conférences territoriales de l’action publique respectaient d’abord les compétences des collectivités en place, puis cherchaient à coordonner, quand cela paraissait opportun, l’action publique territoriale. Au nom de la commission des lois, je n’ai pas jugé utile d’introduire, à ce stade, une négociation syndicale. En effet, à partir des exemples que nous avons pris, il a été démontré que, de toute façon, pour produire leurs effets,...

...s défavorable sur les amendements n° 11, 56 rectifié bis, 302 rectifié bis, 320 rectifié, 321 rectifié, 678, 851, 766, 57 rectifié, 852, 677 et 853. La commission émet en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 767. La commission émet enfin un avis défavorable sur l'amendement n° 381. Je rappelle que la commission a voulu que la composition des conférences territoriales de l’action publique soit la plus souple et la plus efficace possible, pour les raisons que ma collègue de l'Orne a illustrées brillamment. Nous avons souhaité laisser une grande souplesse d'auto-organisation, indépendamment de la composition minimale suggérée. En effet, la diversité des contextes selon les territoires – vous en avez donné un exemple, madame Goulet – exige que la conférence territoriale de ...

Vous le voyez, mes chers collègues, des idées simples prévalent. Les conférences territoriales de l’action publique s'auto-organisent. Leur composition permet que les territoires ruraux soient encore mieux représentés que dans les propositions Krattinger-Gourault. En fonction de l’ordre du jour, ces conférences peuvent s'adjoindre des élus, des organismes de leur choix, par exemple des chambres de commerce. Bien sûr, les conférences territoriales de l’action publique n'agissent pas en secret. La comm...

...tion qu'avait donnée le Sénat dans ses travaux. Elle a également tenté de prendre en compte les territoires ruraux. En effet, comme deux de mes collègues l’ont très bien dit, l'un pour la montagne, l'autre pour l'Orne, il faut s'adapter aux territoires. Pour la commission des lois, c'est le président du conseil régional qui présidera, dans l'énorme majorité des cas, la conférence territoriale de l’action publique. Cependant, nous n’avons pas voulu que cette présidence soit de droit ; nous avons préféré, au nom du principe d'auto-organisation, laisser à chaque conférence territoriale de l’action publique le soin de désigner son président.