Interventions sur "éligible" de Richard Tuheiava

Cet amendement vise à préciser les postes qui ne seront pas éligibles aux mesures de défiscalisation.

... défiscalisation en faveur de l'investissement outre-mer est une aide indispensable pour l'ensemble des départements et collectivités d’outre-mer. À considérer que l’amendement du Gouvernement soit justifié dans la pratique, l’abaissement proposé est trop important et conduirait à une asphyxie du dispositif. La véritable problématique des dossiers d'investissements outre-mer susceptibles d'être éligibles au titre d'une défiscalisation hors agrément est que l’État n’exerce pas – ou trop peu – de contrôle. Donc, ce qui est en cause, c’est non pas le montant de l’investissement, mais le contrôle réalisé par les services de l'État pour éviter les fraudes fiscales. Il appartient au Gouvernement de renforcer ce système parallèle de contrôle, et non d’abaisser le montant des projets au-delà duquel l’ag...