Interventions sur "CSG" de Richard Yung

Nous connaissons bien cette problématique, mes chers collègues. Nous connaissons la décision de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle l’assujettissement à la CSG et à la CRDS ne devait pas s’appliquer, au moins à l’intérieur de l’Union européenne. Cette décision a évidemment été contournée, par une déviation du flux financier vers la cotisation au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Autrement dit, rien n’était changé : on passait simplement d’un cadre contributif à un cadre non contributif. L’Assemblée nationale a décidé de modifier ce système, ce qu...

Cet amendement complète les précédents en prévoyant que les retraités, à la fois fiscalement domiciliés à l’étranger et affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français, y compris les adhérents à la Caisse des Français à l’étranger, ne sont pas assujettis à la CSG et à la CRDS dont nous avons parlé, au moins au titre de leurs pensions. Pourtant, ils doivent acquitter une taxe, la cotisation d’assurance maladie, au taux de 3 % à 4 %, en contrepartie de laquelle leur est garanti l’accès aux services de soins et de sécurité sociale à leur retour en France, qu’il s’agisse de soins programmés ou inopinés. La COTAM s’applique de façon uniforme, sans distinction...

Avec cet article, nous abordons une question compliquée, à savoir la traduction en droit fiscal français d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’application de la CSG aux revenus des capitaux pour les Français ou les citoyens européens, et pour les autres. De nombreux amendements ont été déposés pour préciser ces questions. Avant d’arriver à ces sujets, je souhaite aborder deux points. Premièrement, le Gouvernement a annoncé très récemment que le remboursement des sommes indûment perçues depuis la création de la CSG sur ces revenus couvrirait également l’ann...

...s abordons la question complexe, sur le plan juridique et financier, de la mise en conformité du droit français avec la décision, évoquée à plusieurs reprises, de la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE. Plusieurs solutions sont possibles, dont trois ont été relevées dans l’excellent rapport de notre collègue député Gérard Bapt. Le Gouvernement en a choisi une quatrième, qui affecte la CSG et les taxes cédulaires y afférent au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et au Fonds pour l’égalité devant la dépendance et le handicap, le FEDH. Nous pensons que cette solution est juridiquement fragile, qu’elle ouvrira la voie à des contentieux et que ceux qui les engageront auront de bonnes chances de l’emporter. À l’appui de ce point de vue, je vois deux arguments principaux. Premièrem...

...e que dit Mme Bricq. Je n’ai d’ailleurs pas déposé d’amendement à ce sujet, j’ai simplement dit que, pour les raisons que j’ai données, je regrettais cette situation. S’agissant de l’amendement n° 97, que j’ai déposé, je veux souligner deux points. Premièrement, nous n’inventons rien, nous reprenons exactement la mécanique adoptée par le gouvernement Jospin en 2001 concernant l’application de la CSG sur les revenus du travail ; pourquoi ce qui est valable pour les revenus du travail ne le serait-il pas pour les revenus du capital ? J’attends encore une explication… Secondement, nous ne demandons pas de traitement spécifique, privilégié, pour les Français de l’étranger. On a parfois l’impression qu’on nous reproche de vouloir exonérer les Français de l’étranger de payer. Pas du tout ! Nous a...