Interventions sur "avocat" de Richard Yung

Je comprends l'exaspération de la profession des CPI, car ils sont promenés depuis bien des années, les projets se sont succédé et contredits. Il faut avoir une politique claire ! J'éprouve les mêmes réticences que lors du débat précédent : ce que l'on avait écarté réapparaît ici, les CPI ayant l'ambition d'exercer la profession d'avocat. Du moins, une partie d'entre eux, car la Compagnie nationale des CPI a organisé une consultation sur le sujet et les votes étaient très partagés. Quant aux avocats, je ne sais ce qu'ils pensent de l'idée ; mais les chefs d'entreprise expriment des réticences. Les CPI sont d'abord des ingénieurs et des scientifiques, capables de faire le lien entre l'inventeur et les offices de brevets ou les i...

...érives ne doivent pas être reproduites. Ces dérives s'expriment notamment par le « chantage au procès » qui contraint les entreprises à accepter de coûteuses transactions. Laurent Béteille et moi-même avons pris grand soin d'empêcher tout risque de dérive à l'américaine dans le système d'action de groupe à la française que nous avons conçu. Par exemple, il n'est pas envisageable d'autoriser les avocats à faire du démarchage pour monter des actions de groupe. En dernier lieu, les évolutions européennes et internationales plaident également en faveur de l'introduction d'une action de groupe en France. Il existe, en matière boursière, une dérive pernicieuse : les tribunaux américains autorisent des actionnaires français à se joindre à des « class actions » contre des sociétés françaises engagées...

Je souhaite intervenir sur les articles 31 et suivants, qui constituent l’ensemble d’un paquet pouvant s’intituler « absorption en rase campagne de la profession de conseil en propriété industrielle par celle d’avocat ».

Nous sommes hostiles, pour le moment, à l’introduction d’un tel cavalier, que dis-je, d’une « armée mexicaine », dans une proposition de loi où elle ne figurait d’ailleurs pas à l’origine. En premier lieu, s’agissant de la forme, aspect important, rappelons que le débat en cours et, plus généralement, sur la profession d’avocat, est loin d’être parvenu à son terme. Les avocats, par la voix du Conseil national des barreaux, et le Conseil national des conseils en propriété industrielle se sont prononcés favorablement, dites-vous. D’abord, nous le savons, « la politique de la France ne se fait pas à la Corbeille ». Ensuite, il faut le souligner, nombre de corps constitués sont hostiles à cette disposition, notamment le M...

Enfin, les conseils de l’Ordre des avocats des barreaux de Paris, de Lyon et de Marseille sont également hostiles à la mesure.

... Je ne m’étendrai d’ailleurs pas, puisque nous demandons que cette mesure puisse faire l’objet d’une proposition de loi ou d’un projet de loi Avant tout, il convient de se demander si elle favorise la politique de recherche et d’innovation de la France, puisque tel est bien l’enjeu. À cet égard, permettez-moi de soumettre deux arguments à votre réflexion. D’abord, il faut savoir que le métier d’avocat en propriété industrielle est différent de celui de conseil en brevets – j’exclus ici les conseils en matière de marques ou de droits d’auteurs qui relèvent d’un autre champ. Le conseil en brevets apporte une aide au chef d’entreprise pour la mise au point de son invention, la définition de ce que l’on appelle les revendications, c’est-à-dire les descriptions, et pour l’intégration de l’inventio...

Les arguments des différents orateurs comme les votes ont révélé la complexité de cette affaire de fusion des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle. Au risque de me répéter, je pense que c’est un mauvais coup porté aux PME, qui ont un besoin essentiel de la profession de conseil en brevets. Réfléchissez un instant, mes chers collègues, à la formation qui sera exigée de ces professionnels. Après quatre ou cinq ans d’études supérieures d’ingénieur, ils devront suivre pendant deux ans, à Strasbourg, les...

Souscrivant à ces propos, M. Richard Yung a ajouté qu'il convenait au moins d'attendre les conclusions de la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois avant de se prononcer sur la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Il a souligné qu'une telle fusion présenterait plusieurs inconvénients, au premier rang desquels celui d'allonger à l'excès la durée de la formation des conseils en propriété industrielle et, en conséquence, de tarir le vivier de ces spécialistes.