Interventions sur "cession" de Richard Yung

Ma question concerne l'immobilier public à l'étranger. Jusqu'en 2014, les ministères étaient encouragés à céder de nombreux biens, le produit de la cession leur étant intégralement reversé par le biais d'un compte d'affectation spéciale, ce qui leur permettait notamment d'effectuer l'entretien lourd de leurs bâtiments. En 2015, le système en place a été modifié, une partie des recettes étant désormais affectée au désendettement de l'État. Alors que l'extinction de la dérogation dont bénéficie le ministère des affaires étrangères est pour l'instant p...

...on. À l'étranger, les ventes ne sont pas conduites par France Domaine, mais par des agences immobilières qui connaissent le prix du marché. Cependant, à ma connaissance, le ministère des affaires étrangères est tenu de verser à l'État un minimum de 25 millions d'euros de contribution au désendettement : compte tenu du fait qu'il doit par ailleurs financer des dépenses immobilières sur le CAS, les cessions doivent donc atteindre environ 50 millions d'euros pour que ce ministère en retire un véritable bénéfice.

L'absence de stratégie immobilière me surprend. Le compte d'affectation spéciale a été créé en 2006. Depuis des réflexions ont été menées sur l'universalité du réseau, sur le rapprochement des services consulaires, sur le réseau culturel, etc. Mais toujours pas de stratégie ! Les élus des Français de l'étranger apprennent les cessions dans la presse, comme si c'était un caprice non de Procuste, mais de Zeus, la dernière en date étant la cession de la maison de France à Berlin, sur le Kurfürstendamm, pourtant centre de la vie culturelle. L'émotion est grande... Les décisions sont prises sans concertation, le dialogue reste inexistant, et - c'est une tradition au Quai -, les élus sont tenus à l'écart. Des progrès sont indispens...

Je voudrais souligner que se développe, depuis quelques années, tout un secteur dont l’activité consiste en fait à spéculer sur les brevets : des entreprises appelées des patent trolls achètent des portefeuilles de brevets en vue de réaliser une plus-value lors de leur revente ou de céder des concessions et sous-concessions. Cette activité n’apporte strictement rien à la recherche et au développement industriel ! C'est pourquoi je considère que la proposition de la commission est excellente. Peut-être même faudrait-il aller plus loin, car, je le répète, cette spéculation n’apporte rien à l’économie réelle de notre pays !