Interventions sur "commissaire" de Richard Yung

...servations. Nous sommes dans une situation étonnante. Nous avons discuté pendant près de deux heures sur un certain nombre d’amendements en condamnant les sur-transpositions françaises de la législation européenne. Or, alors que nous sommes manifestement face à une sur-transposition sur les seuils et le chiffre d’affaires, le Sénat s’érige en défenseur de la sur-transposition des seuils pour les commissaires aux comptes. La mesure vise à aligner le niveau des seuils français sur le niveau européen, ce que font les autres pays. J’ajoute que la France, comme d’habitude, avec son génie particulier, a su développer un certain nombre de seuils spécifiques à chaque type d’entreprise : pour les sociétés anonymes, les SA, les sociétés à responsabilité limitée, les SARL, les sociétés en commandite, etc. Po...

Cet amendement vise à apporter une clarification au code de commerce concernant les sociétés à responsabilité limitée, les SARL. Celles qui se situent au-dessous des nouveaux seuils d’audit, dès lors qu’elles ont désigné un commissaire aux comptes volontairement, pourront émettre des obligations nominatives. Ce n’est actuellement pas le cas.

Cet amendement vise à permettre, aux sociétés anonymes qui ne sont pas soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, d’en désigner un spécifiquement pour l’établissement d’un certificat de libération d’actions par compensation de créances liquides, si elles en ont. Dans la rédaction actuelle, le certificat devrait nécessairement être établi par un notaire. Il s’agit donc d’un ajustement technique, utile pour les entreprises.

Par cet amendement de clarification juridique, nous proposons de créer un article L. 823-12-1 définissant les missions du commissaire aux comptes, lorsque celui-ci est nommé dans une petite entreprise et qu’il choisit de limiter la durée de son mandat à trois ans. Nous pensons que ce dispositif sera plus clair que l’inclusion de cette disposition à l’article L. 823-3. En outre, l’amendement prévoit de nouvelles exemptions pour les missions de commissaires aux comptes mandatés pour une mission d’audit légal Petite entreprise.

Cet amendement s’inscrit dans la même démarche que celle de la commission spéciale, consistant à supprimer un certain nombre d’interdictions pendant l’exercice de la mission du commissaire aux comptes, au profit d’une analyse de risques qui correspond plus, nous semble-t-il, aux exigences du droit européen et aux besoins des entreprises. La disposition proposée supprime en outre une sur-transposition.

Le présent amendement vise, au sein du code de commerce, à déplacer dans le chapitre préliminaire les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale sur les missions que peuvent réaliser les commissaires aux comptes. Il tend aussi à préciser que les autres missions des commissaires aux comptes peuvent être réalisées en dehors de tout mandat de certification des comptes.

L’amendement n° 754 rectifié est défendu. Quant à l’amendement n° 762 rectifié, il tend à supprimer une incongruité de la procédure disciplinaire et de contentieux au titre de la profession de commissaire aux comptes. Actuellement, le rapporteur général du Haut conseil et ses services ne peuvent, dans le cadre d’une enquête, obtenir de documents ou d’informations que si les pièces en question sont relatives à la mission de certification des comptes, ou à toute prestation fournie par le commissaire aux comptes aux personnes et entités dont il certifie les comptes. Pourtant, les pouvoirs de sanctio...

Avec l’amendement n° 763, nous proposons une simplification liée à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant : il s’agit de compléter la loi du 9 décembre 2016, qui, dans la plupart des cas, a supprimé l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant. L’amendement n° 766 vise à mieux coordonner le regroupement des commissions régionales de commissaires aux comptes. Actuellement, ce regroupement a lieu sur l’initiative de la Compagnie nationale des commissaires aux com...

...ure, les propos tenus par notre collègue André Dulait. La disposition présentée par le Gouvernement s’inscrit en contradiction avec l’impératif de clarté et de transparence qui s’impose s’agissant des comptes des entreprises. D’une certaine manière, il s’agit plutôt, en fait, d’une suppression de charges que d’une mesure de simplification. Les dispositions de l’article 14 affecteront moins les commissaires aux comptes que les partenaires des entreprises, qu’il s’agisse des fournisseurs, des clients, des actionnaires ou des banquiers. On constate, de surcroît, une sorte d’instabilité législative, puisqu’il n’y a pas si longtemps qu’a été instituée l’obligation, pour l’ensemble des sociétés, d’avoir recours à un commissaire aux comptes. Nous manquons donc singulièrement de recul pour pouvoir consid...