Interventions sur "conjoint" de Richard Yung

Il s’agit toujours du problème de la protection des étrangers en France. Cet amendement vise à compléter le dispositif de protection des victimes de violences familiales de nationalité étrangère. Ce dispositif a été renforcé en 2016 et en 2018 ; il s’applique aux conjoints de Français titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », aux conjoints de Français titulaires d’une carte de résident et aux bénéficiaires d’une ordonnance de protection. Un certain nombre de victimes étrangères ne sont en revanche pas protégées par ce dispositif. Il s’agit des conjoints d’un ressortissant communautaire, d’un réfugié ou d’un bénéfi...

...omatique le renouvellement du titre de séjour des étrangers victimes de violences conjugales ou familiales, malgré la fin de la communauté de vie. J’ajoute que les juridictions administratives rappellent régulièrement que la preuve de violences peut être établie par tous moyens et que le renouvellement du titre de séjour n’est, en tout état de cause, jamais subordonné à la condamnation pénale du conjoint violent.

J’ai déjà présenté à plusieurs reprises cet amendement, en particulier lors de l’examen de projets de loi de finances. Étonnamment, contrairement aux conjoints extracommunautaires de ressortissants de l’Union résidant en France, les conjoints étrangers de Français qui souhaitent obtenir une première carte de séjour ont l’obligation de produire un visa de long séjour. Depuis 2006, certes, ces personnes ont la possibilité d’obtenir ce visa auprès de la préfecture sans avoir à retourner dans leur pays d’origine, comme c’était le cas auparavant, mais cett...

Comme je l’ai indiqué à l’instant, les conjoints de Français dont le mariage a été célébré à l’étranger ne peuvent pas déposer leur demande de visa de long séjour auprès de la préfecture, y compris lorsque le mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil français. Cela signifie par exemple qu’une ressortissante argentine ayant épousé un Français au Mexique est contrainte, pour pouvoir résider sur notre territoire avec son conjoint,...

J’ai évoqué tout à l’heure le cas des conjoints de Français. Avec cet amendement, il s’agit des Français qui accueillent, en France, un étranger à leur domicile pour quelques jours, à l’occasion par exemple d’un colloque. Ils doivent solliciter auprès de leur mairie la délivrance d’une attestation d’accueil et s’acquitter, lors du dépôt de cette demande, d’une taxe de 30 euros. Le montant de cette taxe, dont nous avons déjà discuté à plusieu...

C’est la poursuite de la vérité ! Les conjoints étrangers de Français doivent acquitter une taxe d’un montant de 269 euros au moment de la délivrance ou du renouvellement de leur carte de séjour. C’est un montant extrêmement élevé, qui n’est pas justifié à mes yeux. Par conséquent, je propose de mettre fin à une différence de traitement entre les conjoints extracommunautaires et les conjoints étrangers en supprimant cette taxe.

...es croisements de valeurs, etc. Avec cet article 4, nous nous heurtons à un vrai problème de stigmatisation des mariages binationaux, puisque la France indique clairement qu'elle tourne le dos à ce qui, pendant de nombreuses années, a pourtant été sa vocation. Cet article comporte deux mesures. La première est la mise en place d'un parcours d'intégration avant l'installation en France pour les conjoints de Français. Le principe qui consiste à obliger les conjoints à apprendre la langue française avant leur venue sur le territoire est tout à fait critiquable. Bien sûr qu'il est préférable de connaître notre langue ! Ayant vécu dans de nombreux pays, je sais, par expérience, qu'il vaut mieux parler la langue du pays dans lequel on se trouve ; c'est même un facteur important. Mais, dans certains c...

...aire un mode légal de contrôle des flux migratoires, vous risquez, avec ce projet de loi, de remettre en cause fortement tant la liberté du mariage, qui est une composante de la liberté personnelle protégée par les articles II et IV de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, que cette belle institution républicaine qu'est le mariage. Dans la mesure où, désormais, le statut de conjoint n'ouvre pratiquement pas droit à l'entrée sur le territoire, au séjour ou à l'accès à la nationalité française, une nouvelle réforme du contrôle de la validité des mariages risque de décourager définitivement certains couples respectueux de la loi et donc d'avoir des effets contre-productifs. Certes, le législateur peut et doit prendre des mesures relatives aux questions migratoires, mais il lui...

... en un véritable parcours du combattant. Pis encore, ce projet de loi rompt l'égalité entre les Français qui se marient en France et ceux qui se marient à l'étranger. Même les couples de bonne foi seront systématiquement soupçonnés de fraude. Au sein de l'Union européenne, j'imagine que de jeunes Français épousant, en Allemagne ou en Grande-Bretagne, devant les autorités légales de ces pays, un conjoint allemand ou anglais ne penseront pas à suivre cette procédure extrêmement lourde que vous êtes en train d'élaborer, véritable usine à gaz. Par conséquent, ils seront confrontés à de grandes difficultés. Ce projet de loi contrevient également à l'engagement gouvernemental de simplification du droit - il est vrai que je ne suis pas le mieux placé pour en parler. Il viole en quelque sorte l'objecti...