Interventions sur "contrefaçon" de Richard Yung

Cet amendement vise également à inclure le délit de contrefaçon dans la liste des infractions pouvant constituer des actes de terrorisme ou être liées à des actes de terrorisme qui figure à l’article 421-1 du code pénal. Cela part du constat qu’il existe un lien incontestable entre la contrefaçon et le financement du terrorisme ; vous avez tous en tête des exemples récents, y compris en France, de financement d’attentats soit, à l’échelon local, par du petit ...

Je vais retirer cet amendement, monsieur le président, puisque le mécanisme juridique existe déjà, semble-t-il. Il faut néanmoins que la représentation nationale et le Gouvernement envoient un signal fort en matière de lutte contre la contrefaçon, cette dernière étant trop souvent considérée comme une infraction mineure. Je retire l’amendement.

Cet amendement tend à prendre en compte le développement de la contrefaçon comme moyen de financement du terrorisme. Je ne crois pas qu’il pose de problème juridique. On sait que la contrefaçon est l’un des éléments constitutifs de la criminalité organisée. C’est un moyen très commode de blanchir de l’argent et d’en gagner sans prendre trop de risques. C’est beaucoup moins dangereux que de braquer une banque ! Les bandes organisées l’ont bien compris et ont investi ce ...

D’autres cas ont été évoqués. Mme Assassi a mentionné une décision de la Cour suprême des États-Unis. En l’occurrence, la situation est beaucoup plus compliquée, puisqu’il est question d’un brevet introduit dans la plante. Je ne développe pas le sujet, qui fera l’objet d’un autre débat. À mon avis, personne au sein du monde agricole ne prône la faculté d’utiliser des semences de contrefaçon, produites indûment et potentiellement de mauvaise qualité. Si c’est une rose, ce n’est pas grave, sauf pour celui qui aura fait l’effort d’obtenir la variété nouvelle ; mais si c’est une céréale ou tout autre végétal cultivé pour l’alimentation, il pourra s’agir d’un plant dangereux en termes de santé publique. Et personne ne défendra une telle position. Demain, au Salon de l’agriculture, je m...

...ne seconde cour, avec une quinzaine de juges spécialisés. Les possesseurs d’un titre de propriété intellectuelle couvrant l’Europe, ce qui est le cas de la plupart des titres, ne viennent pas chez nous : ils vont à Düsseldorf ou à Munich ! Troisième observation, vous l’avez évoqué, madame la ministre, nous devons avoir une approche beaucoup plus européenne et internationale de ces questions. La contrefaçon, tout comme le nuage de Tchernobyl, ne s’arrête pas aux frontières ! Il faut pouvoir travailler conjointement avec les autres pays. Pour l’instant, sur ce point, nous sommes plutôt dans les limbes. Un important travail de rapprochement nous attend : il nous faudra créer des liens au niveau européen, mais aussi avec quelques grands pays partenaires. En tout cas, merci à tous !

...ui je souhaite, à ce titre, rendre aujourd’hui hommage. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, le trafic mondial des produits contrefaisants produirait de l’ordre de 250 milliards de dollars de revenus par an. En France, la valeur des marchandises saisies par la douane a considérablement augmenté au cours de la dernière décennie. Je le souligne d’emblée, la contrefaçon est un mal profond, un véritable cancer. Elle enraye l’activité économique. Elle détruit l’innovation de nos entreprises. Elle constitue une menace pour le développement durable, dans la mesure où les entreprises qui s’y livrent emploient des matériaux non recyclés et, évidemment, ne respectent aucune règle en matière de pollution et de protection de l’environnement. J’ajoute que la contrefaçon,...

...aine dernière –, 10 000 faux tickets restaurants, également en provenance de Chine, ont été saisis à l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Des tickets restaurants… Qui l’aurait imaginé ? Mais, au fond, c’est très simple : imprimer de tels titres ne coûte pas cher, et chaque ticket se vend environ 8 euros. À mon sens, l’exemple des médicaments est symptomatique de l’évolution du phénomène que constitue la contrefaçon. Une fois produits, les biens concernés sont commandés facilement sur internet et acheminés sous forme de petits colis postaux ou de fret express. Cette dernière méthode est courante, elle est relativement anonyme, et, pour la douane comme pour la police, il est difficile de se concentrer sur cette activité.

...es plus lucratives qui soient ! Au total, on estime que la vente mondiale de médicaments contrefaisants a représenté environ 55 milliards d’euros en 2010. Je précise que ces faux médicaments, à l’instar de nombreux autres produits contrefaisants, mettent en danger la santé des consommateurs. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Sénat a décidé, en 2007, d’alourdir les sanctions relatives aux contrefaçons dangereuses pour la santé et portant atteinte à la sécurité. §Je constate que M. Hyest opine ! Mes chers collègues, pour mener la bataille, la France s’est dotée d’un arsenal juridique étoffé, et ce dès le XVIIIe siècle. Sans rappeler cette histoire dans le détail, je souligne que notre pays a figuré parmi les pionniers dans ce domaine, notamment en matière de droits d’auteur. C’est précisément...

Quand bien même, d’ailleurs, l’aurions-nous fait, quel mal y aurait-il à en discuter ? Pourquoi ne ferait-on pas évoluer le droit sur ce point ? Je persiste donc dans mon combat, qui consiste à frapper les contrefacteurs au portefeuille, parce que je pense que c’est la bonne méthode. C’est la raison pour laquelle je présente cet amendement d’appel qui vise à étendre à la contrefaçon la peine complémentaire de confiscation de patrimoine qui est prévue à l’article 131-21 du code pénal. Je pars de la constatation que la voie pénale est peu utilisée en France. Les victimes de contrefaçons, surtout les entreprises, d’ailleurs, ne l’utilisent pas ou très peu.

... patrimoine. Introduite par la loi du 9 juillet 2010, la disposition vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale des biens patrimoniaux de personnes physiques ou morales suspectées de blanchiment, de production de fausse monnaie ou encore de trafic de stupéfiants. Ce sont donc des cas de criminalité d’une particulière gravité. En somme, je vous propose d’assimiler le délit de contrefaçon à ces cas. J’ai une petite idée des réponses qui vont m’être faites, mais, comme Mme Lipietz, je défends mes amendements ! L’application de la peine complémentaire de confiscation de patrimoine prévue à l’article 131-21 du code pénal permettra au juge pénal d’agir rapidement, avant que la personne mise en cause n’ait pu mettre en œuvre les moyens nécessaires pour organiser son insolvabilité ou f...

La proposition de loi fait suite au rapport, qu'en février dernier, M. Béteille et moi-même avions consacré à l'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Trois ans après, le moment était effectivement venu de dresser un bilan et de proposer des améliorations. Le Sénat est bien ici dans son rôle d'évaluation des politiques gouvernementales. Pour renforcer la lutte contre la contrefaçon, le texte aborde essentiellement quatre grands domaines : la spécialisation des tribunaux ; le calcul et la détermination des dommages et intérêts ; le droit à l'i...

La chancellerie, qui ne veut pas de la spécialisation de quelques TGI dans le contentieux civil relatif à la contrefaçon, s'engage à poursuivre la formation de magistrats spécialisés et le suivi de leur carrière. C'est un compromis acceptable. Nous sommes donc prêts à accepter l'amendement n° 49 du Gouvernement. L'amendement n° 49 est adopté et l'article 1er supprimé.

...nt n° 4 définit les éléments à prendre en compte pour la fixation des dommages et intérêts, et précise que le juge peut ordonner au profit de la partie lésée « la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'atteinte aux droits ». Par « recettes », il faut entendre au sens large le chiffre d'affaires. Par cet amendement, que le Gouvernement approuve, j'entends faire en sorte que la contrefaçon ne soit plus lucrative. L'amendement n° 4 est adopté. Dans certains cas, le juge peut allouer à la partie lésée une somme forfaitaire au titre des dommages et intérêts. La proposition de loi précise que cette somme « ne peut être inférieure » au montant des redevances ou des droits qui auraient été dus si l'autorisation avait été demandée d'utiliser le droit auquel il est porté atteinte. Pour...

Dans le domaine de la propriété littéraire ou artistique, la saisie-contrefaçon peut être opérée par un commissaire de police, mais pour garantir les libertés publiques et le droit de propriété il paraît indispensable qu'un juge ordonne la saisie, comme c'est le cas pour la propriété industrielle. On ne sait ce que le Conseil constitutionnel dirait de cette procédure, qui n'est d'ailleurs guère pratiquée puisque les commissaires de police ont bien autre chose à faire. Un lar...

Mon amendement n° 20 aligne les effets juridiques du défaut de saisine, par le saisissant, de la juridiction compétente après une saisie-contrefaçon. L'amendement n° 20, adopté, devient article additionnel. Mon amendement n° 21 tend à ôter aux commissaires de police la compétence pour procéder à une saisie-contrefaçon dans le domaine des logiciels et des bases de données. L'amendement n° 21 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement n° 41 permet aux douaniers d'infiltrer les réseaux de contrefaçon après autorisation et sous contrôle du procureur de la République, pour tous les types de propriété intellectuelle.

L'amendement n° 43 vise à faciliter l'action pénale après une saisie-contrefaçon, une retenue douanière ou des mesures conservatoires en donnant au dépôt d'une plainte simple devant le procureur de la République les mêmes effets qu'une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile. En effet, la citation directe et la plainte avec constitution de partie civile présentent certains inconvénients : la citation directe est une voie rarement choisie, car il vau...

L'amendement n° 45 corrige un défaut d'harmonisation rédactionnelle. L'amendement n° 45, adopté, devient article additionnel. L'amendement n° 46 assimile l'atteinte à une indication géographique à une contrefaçon. L'amendement n° 46, adopté, devient article additionnel.

Notez que la loi s'appliquera aussi dans les Terres australes et antarctiques, où les certificats d'obtention végétale peuvent donner lieu à des contrefaçons. L'amendement n° 47 est adopté. L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon collègue Laurent Béteille et moi avons conduit un travail d'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, loi qui a renforcé la protection de la propriété intellectuelle en France. Ce travail d'évaluation nous a permis de constater qu'il est essentiel de conforter encore la réputation d'excellence et l'attractivité juridique de notre pays en matière de propriété intellectuelle. Nous formulons dix-huit recommandations. Je vais vous présenter les douze premières, qui concernent la matière civile. T...