Interventions sur "d’alerte" de Richard Yung

...e régime prévu par le code de la mutualité – nous reparlerons de cette dernière un peu plus tard. Il est urgent d’agir, car, selon une étude réalisée récemment par le magazine 60 millions de consommateurs, ces contrats comportent de « trop nombreux » points noirs. Enfin, je note avec satisfaction que l’Assemblée nationale a tenu compte de nombreux apports du Sénat, concernant les lanceurs d’alerte dans le secteur financier, la liste des États et territoires non coopératifs ainsi que l’encadrement de l’autoliquidation de la TVA à l’importation, point important pour lutter contre la fraude fiscale. Il s’ensuit que les dispositions financières restant en discussion sont peu nombreuses. Parmi celles-ci figure la création d’un mécanisme national de résolution des sociétés d’assurance. L’Assemb...

Cet amendement va dans le même sens, mais la solution proposée est un peu différente. Nous nous intéressons en effet à la question de la procédure d’alerte elle-même, qui, selon nous, n’a pas été suffisamment approfondie. Il s’agit donc de rendre possible la saisine directe du Défenseur des droits par le lanceur d’alerte, lorsque la hiérarchie ou l’employeur de celui-ci sont mis en cause par le signalement. Cette possibilité ne figure pas dans la version actuelle du texte. Il est prévu que le signalement doit être porté dans un premier temps à la ...