Interventions sur "directive" de Richard Yung

Nous avons une divergence avec la commission spéciale au regard de la cohérence juridique de la transposition de la directive du 17 mai 2017 sur les activités des agences de conseil en vote. La commission spéciale a estimé préférable la codification des dispositions relatives aux activités de ces agences dans le livre II du code de commerce au prétexte qu’elles s’adressent aux actionnaires des sociétés anonymes cotées. En réalité, le livre II du code de commerce est exclusivement dédié à prévoir des règles définissant ...

Je suis évidemment favorable à la transposition de ces directives. Nous menons un combat permanent contre toutes les formes de contrefaçon, et nous avons eu un débat très difficile avec la Commission et la Cour de justice de l’Union européenne sur la question des marques. À présent que les choses sont clarifiées et que l’Union a légiféré en la matière, nous devons transcrire ces dispositions le plus rapidement possible. C’est dans notre intérêt !

Cet amendement vise à reprendre une disposition initialement prévue dans le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Cette disposition supprime l’assujettissement des syndics aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme prévu par le 8° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier. En effet, les syndics ne relèvent pas des organismes soumis aux obligations prévues par la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la préventio...

La Commission européenne a présenté en septembre 2016 - enfin ! - la refonte de sa politique de droit d'auteur, ainsi que d'autres textes déposés antérieurement et sur lesquels nous nous sommes prononcés fin 2016 : proposition de règlement « Portabilité des contenus » et proposition de révision de la directive « Services des médias audiovisuels ». La question est complexe, puisqu'elle concerne aussi bien les médias que le livre ou internet, tous domaines qui interagissent en permanence les uns avec les autres. Et le droit d'auteur est entré dans une phase de refonte globale. Les industries culturelles et créatives représentaient, en 2012, 536 milliards d'euros de chiffre d'affaires et employaient plu...

Tel est le coeur de cet avis politique : on est à moitié heureux de voir un acte délégué, certes utile pour un acte très technique, mais qui ne doit pas être l'occasion d'étendre et d'aller plus loin... L'Union européenne s'est récemment dotée d'une directive sur la distribution d'assurances (DDA). Ce texte améliore la protection des consommateurs européens en réorganisant significativement la pratique de la distribution d'assurances. Ce secteur représente en Europe près de 1 200 milliards d'euros - soit plus du double de la culture - de primes collectées soit 36 % des primes collectées au niveau mondial. Les produits d'assurance sont commercialisés p...

...ectées en Europe et, en 2013, on recensait plus de 1,5 million d'intermédiaires d'assurances dans les 24 marchés de l'Union européenne. L'Allemagne concentre l'effectif d'agents et de courtiers le plus élevé en Europe avec plus de 240 000 intermédiaires inscrits en 2014 à comparer à plus de 50 000 recensés en France. Au plus tard le 23 février 2018, les parlements nationaux devront transposer la directive dans leurs législations nationales. La Commission européenne doit adopter d'ici juin 2017 des actes délégués pour lesquels l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles qui est basée à Francfort doit émettre des avis techniques au plus tard le 1er février 2017. Le calendrier d'adoption de ces actes délégués et de transposition de la directive du 20 janvier 2016 impose un d...

a souligné que cette analyse valait pour tous les trafics internationaux (stupéfiants, prostitution, terrorisme...), auxquels les circuits de contrefaçon sont d'ailleurs étroitement liés. Après s'être réjoui de la transposition de la directive, tout en regrettant le retard pris par la France, il a relevé que notre pays était traditionnellement très protecteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment en matière de marques, brevets, droit d'auteur et obtentions végétales. Il a toutefois regretté le manque d'attractivité du système juridictionnel français par rapport à celui de l'Allemagne ou du Royaume-Uni. Jugeant indis...